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Le renforcement des aides SESAM (Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands)

21 juin 2016 │Question écrite de M. VANDORPE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

A la sortie de sa réunion du 9 juin, le Gouvernement a annoncé un train de mesures visant à favoriser le développement des PME. Il s’agit d’un second plan global dédié à cet objectif, après le Small Business Act adopté en 2011. D’après les informations publiées, 4,8 milliards y auront été consacrés sur l’ensemble de la législature.

Dans le cadre de ce plan, l’aide SESAM (Soutien à l’emploi dans le secteurs d’activités marchands), serait renforcée. Elle serait notamment accessible aux entreprises occupant jusque 100 personnes, et non plus 50. Mes quelques questions vous offrent surtout l’occasion de détailler cette mesure.

- Quelles sont, de manière exhaustive, les innovations envisagées pour ce dispositif ?
- Quel est son bilan, en terme de créations d’emplois, depuis son lancement et en moyenne annuelle ?
- Les observateurs insistent sur son caractère cumulable avec d’autres dispositifs, notamment les politiques fédérales ? Y a-t-il eu concertation entre ces niveaux de pouvoirs pour articuler au mieux et optimiser leurs politiques respectives en faveur des PME ?
- Dispose-t-on de simulations relatives aux créations d’emplois attendues de ce reforcement de l’aide SESAM ?
- Quand cette réforme sera-t-elle d’application ? Certains articles pourraien faire penser que ces nouvelles mesures sont dé jà effectives. Sauf erreur, l’avant-projet de décret modificatif du décret de 2013 en est au stade de la première lecture. Quel est le calendrier ? Cette mesure sera-t-elle intégrée au « paquet » du Pacte pour l’emploi et la formation ?
- Il est question d’un bonus de 25.000 EUR, notamment pour les fonctions de management. Quelle est la philosophie de cette mesure ? Est-elle assortie de conditions en termes de profil de qualification ?

Je vous remercie pour vos réponses

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 25/07/2016

 

Depuis sa mise en application, le 22 mai 2013, le décret « SESAM » relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises connaît un véritable succès auprès des employeurs qui répondent aux conditions d’accès.

À ce jour, nous pouvons dénombrer près de 3.600 aides SESAM accordées pour l’engagement effectif de travailleurs, ce qui représente 3.355 équivalents temps plein.

En ce qui concerne les majorations accordées (bonus de 2.500 euros) en lien avec le profil des personnes engagées, la mesure profite majoritairement aux travailleurs fragilisés sur le marché de l’emploi. Nous pouvons donc nous réjouir de l’impact social de l’intervention publique liée au dispositif SESAM.

Par ailleurs, il est également essentiel, et le Gouvernement s’y est engagé dans la Déclaration de Politique régionale et dans le Pacte pour l’Emploi, concerté avec les partenaires sociaux, de soutenir la création d’emplois dans le secteur marchand dans un objectif de développement des TPE et PME et de l’emploi y afférant, et pour permettre à ces dernières de rencontrer les nouveaux défis auxquels notre économie wallonne est confrontée.

La mise en œuvre du Pacte pour l’Emploi et la Formation se donne, bien sûr, l’ambition de lier davantage encore l’accès aux aides à l’emploi à une augmentation du volume global de l’emploi, mais également à des investissements dans la recherche et l’innovation, dans les pôles de compétitivité ou encore dans la formation des travailleurs avec ou sans emploi et des jeunes en stage ou en formation en alternance.

Le paysage des aides à l’emploi en Belgique s’était considérablement complexifié au fil du temps, en raison de la mise en œuvre de mesures répondant à des besoins identifiés à un moment donné, mais qui, au fil du temps, ont peut-être perdu de leur pertinence ou peuvent parfois se révéler concurrentielles, voire redondantes ou génératrices de pièges à l’emploi tant pour les demandeurs d’emploi que pour les entreprises.

Dès lors, et compte tenu du transfert de compétences résultant de la sixième reforme de l’État, une mise à plat des aides à l’emploi tant régionales (APE, PTP, SESAM, …) que transférées du fédéral, notamment les politiques « groupes cibles », est devenue indispensable.

La Réforme des Aides à l’Emploi que je mène au Gouvernement, en concertation avec le GPS-W, me donne effectivement une opportunité unique de clarifier, de simplifier, mais aussi d’augmenter l’efficience des dispositifs d’aide à l’emploi au regard des réalités et priorités socio-économiques wallonnes.

Afin de rencontrer ces objectifs, les différents dispositifs d’aides à l’emploi font actuellement l’objet de toute mon attention. Le dispositif SESAM est le premier de ceux que je vous proposerai d’ici la fin de l’année.

L’élargissement du périmètre des entreprises concernées (moins de 100 au lieu de 50 travailleurs) et l’impact de l’incitant, revu à la hausse pour les fonctions nécessaires à la croissance et au développement des TPE et PME, constituent les principales améliorations apportées au dispositif, déjà plébiscité par les partenaires sociaux.

Ainsi, le dispositif prévoit désormais un nouveau bonus annuel de 25.000 euros pour l’engagement de travailleurs permettant aux PME de développer leurs activités en investissant dans les axes suivants :
- la modernisation des techniques de management ;
- l’assistance à l’exportation de biens et de services wallons ou la promotion de celle-ci ;
- l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée ;
- l’implémentation du numérique dans l’entreprise ;
- l’économie circulaire et l’économie de matières premières ;
- l’intégration d’un « processus qualité » ;
- la participation des entreprises dans les pôles de compétitivité et les réseaux d’entreprises ;
- l’aide à la gestion en phase de transformation, de développement ou de croissance.

Le renforcement de l’accessibilité de la mesure aux entreprises entre 50 et 100 personnes ne s’appliquera que pour les engagements réalisés dans le cadre de ces profils spécifiques. Par ailleurs, le plafond d’intervention annuel par entreprise pour ce type d’aide reste de 55.000 euroscomme le prévoyait le décret de 2013, et ce notamment pour permettre l’adéquation avec le régime DE MINIMIS.

Les adaptations du dispositif SESAM proposées au Gouvernement, en première lecture le 9 juin dernier et qui ont fait l’objet d’une communication gouvernementale dans le cadre du plan de soutien aux TPE-PME, permettront également de répondre aux clarifications réglementaires proposées tant par la Direction des Aides à la promotion de l’emploi du Service public que par le FOREM.

Enfin mon objectif est également de répondre aux préoccupations de simplification administrative, de monitoring et d’évaluation du dispositif, via un arrêté d’exécution qui précisera en ce sens les modalités d’octroi de l’incitant SESAM.

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