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Le suivi des dossiers de maltraitance animale

25 janvier 2018 | Question écrite de V. WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le 17 mars 2017, à Antoing deux équidés étaient saisis par vos services de l’Unité du Bien-être animal, et confiés au refuge « Animaux en péril ». En état de maigreur extrême (cachectique), couverts de leurs propres déjections et de poux, ces animaux étaient reclus dans des abris non entretenus, et non visibles de l’extérieur. Le plus impressionnant était la taille des pieds du poney shetland : la corne présentait une rotation de 540°, soit un tour et demi, en spirale, résultat d’au moins dix ans sans entretien, et d’une vie en box en continu sur fumier, selon le vétérinaire ! Cette excroissance entraine des déformations d’articulations, et d’importantes douleurs pour les animaux.


Or, malgré cette situation exceptionnelle, traduisant une négligence pouvant être qualifiée de maltraitance animale, le Parquet de Tournai vient de rendre sa décision dans cette affaire: un classement sans suite ! Si l’ancien propriétaire répond aux conditions de l’admonestation, il ne sera pas poursuivi devant le tribunal correctionnel.


Si nous pouvons comprendre et déplorer l’encombrement de nos tribunaux, nous ne pouvons toutefois que condamner le message d’impunité envoyé à la population par de telles décisions.

Monsieur le Ministre,


- Quels sont vos moyens d’actions pour lutter contre ce sentiment d’impunité ? Avez-vous des contacts avec votre collègue en charge de la Justice au fédéral pour renforcer les poursuites judiciaires dans pareils cas ?
- Les inspecteurs vétérinaires du SPW ne sont-ils pas gagnés par une forme de lassitude dans leur travail, en voyant l’inertie suite à leurs constats et actions ?
- Et quel message adressez-vous aux refuges, qui prennent en charge ces animaux maltraités, déploient beaucoup d’énergie et de moyens pour leurs soins, et constatent l’impunité des responsables ? Plus que des condamnations matérielles, ils réclament surtout l’interdiction de ces propriétaires à détenir à nouveau des animaux.
- Par ailleurs, il nous revient que le propriétaire en question, qui avait pourtant accepté d’abandonner les deux équidés, aurait à nouveau des chevaux dans sa propriété. Un suivi régulier est-il réalisé sur place par vos services ? Dans quel état sont ces animaux ?
- Enfin, avez-vous des renseignements sur l’état d’avancement d’une autre affaire, encore bien plus complexe, celle du marchand récidiviste d’Ogy ? Pouvons-nous espérer un dénouement plus ferme dans ce dossier ? Fait-il toujours commerce d’équidés ou d’autres animaux ? Est-il suivi de près par vos services ?

Merci pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 28/02/2018
 

Tout d’abord, il faut rappeler que la maltraitance animale est inacceptable et qu’elle doit être contrôlée, poursuivie et sanctionnée fermement. Il est nécessaire de combattre activement les faits intentionnels de maltraitance en renforçant les sanctions, les contrôles et les services dédiés à ceux-ci.

Indépendamment du monde judiciaire, un travail d’ampleur se poursuit au niveau régional pour lutter avec efficience contre le fléau de la maltraitance animale.

La recherche, le contrôle, la constatation et la répression des infractions en matière de bien-être animal ont été raccrochés, en Wallonie, au mécanisme existant en matière d’infractions environnementales. Cette vision permet de pouvoir sanctionner administrativement, avec des amendes administratives relativement conséquentes, les infractions qui n’auraient pas été poursuivies au niveau judiciaire. Dans le cas précis d’Antoing, l’histoire n’est donc pas finie, et une sanction pourra encore être prononcée par le fonctionnaire sanctionnateur régional.

Cette partie du Code de l’Environnement fait actuellement l’objet d’un travail conséquent de révision. L’objectif est, tant en matière d’environnement que de bien-être animal, de pouvoir renforcer les sanctions et de rendre la procédure plus efficiente et rapide. Le principe est de lutter fermement contre le sentiment d’impunité qui peut parfois être ressenti par certains. À cet égard, il sera notamment prévu que le fonctionnaire sanctionnateur puisse imposer l’interdiction de détention d’animaux aux différentes personnes sanctionnées pour une infraction en matière de bien-être animal.

Pour ce qui concerne les collaborations dans le domaine de la délinquance, il faut rappeler qu’une fois par an, une réunion entre l’administration wallonne et la magistrature est organisée pour échanger les expériences. La dernière réunion a eu lieu en janvier 2018. Depuis deux ans, et c’est une nouveauté, le bien-être animal est à l’ordre du jour de ces réunions. Dans ce cadre, l’administration tente de convaincre les parquets de l’importance de la matière. C’est un outil fondamental de concertation, qui doit bien entendu perdurer.

Par ailleurs, les Régions sont associées depuis 2016 à la définition des priorités nationales de politique criminelle et de sécurité. Ces nouvelles priorités sont contenues dans la Note-cadre sur la Sécurité-Intégrale 2016-2019, désormais en vigueur. Cet outil stratégique fondamental contient, à la demande de la Wallonie, un chapitre spécifique à la criminalité environnementale, au sein duquel le bien-être animal occupe une place significative.

À ce jour, aucune nouvelle infraction n’a été constatée dans le chef du propriétaire évoqué à Antoing, et ce, en ce qui concerne de nouveaux animaux détenus.

Enfin, concernant le dossier Ogy, l’Unité du bien-être animal suit la situation de près.

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