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Le système d’aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole (ADISA)

31 octobre 2017 | Question écrite de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Dans une récente publication, la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA) faisait le point sur le dossier ADISA.

Si elle soulignait l’évolution positive dans la gestion d’ADISA, en particulier la résorption du retard dans le traitement des demandes d’aides, elle indiquait cependant certains problèmes subsistant.

Monsieur le Ministre :


- Pouvez-vous nous indiquer le nombre de dossiers introduits, acceptés ou refusés depuis le 1er janvier ? Pour nous indiquer le montant payé depuis cette date ?
- Selon les chiffres de la FWA, un dossier introduit sur 4 a été refusé. La FWA souligne que dans la majorité des cas, il s’agit de refus pour une discordance entre les superficies déclarées à la PAC et les superficies permettant de dégager des recettes dans la comptabilité de gestion. Ce faisant l’administration ne tient pas compte du concept de cultures sous contrats. Comment corriger cette interprétation ?
- Il semble également que les agriculteurs sont mal ou peu informés d’une série d’instructions. De ce fait, les dossiers sont mal rédigés et reçoivent un avis défavorable. Comment comptez-vous améliorer l’information au sujet de ces instructions ?
- Au vu des problèmes soulevés, une concertation avec les organisations représentatives est-elle à l’ordre du jour afin de lister ces problèmes et permettre de trouver une solution ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

 

Réponse du Ministre R. COLLIN le 08/11/2017

 

Les interprétations administratives et les instructions ministérielles font l’objet d’une intégration dans les notices explicatives publiées sur le Portail de l’Agriculture et/ou sont intégrées dans les arrêtés modificatifs.

L’administration organise également des formations à destination des utilisateurs et des consultants. Des mailings sont également envoyés aux utilisateurs. De plus, ce 18 octobre, mes collaborateurs et l’administration ont rencontré les représentants du secteur ainsi que les représentants des structures de consultance pour communiquer sur la gestion des dossiers d’aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole (ADISA). Lors de cette réunion en mon Cabinet, les interprétations et les exigences des audits ont largement été abordées.

La problématique des différences entre les surfaces déclarées et les surfaces réellement exploitées a également été discutée. Il en ressort qu’une fois l’incohérence justifiée par exemple par des contrats de cultures, les dossiers concernés ne seront plus notifiés défavorablement.

En ce qui concerne le traitement des dossiers ADISA, toutes les statistiques sont disponibles sur le Portail, notamment quant au nombre de dossiers favorables et défavorables. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer devant cette commission, il n’y a plus de retard dans le traitement des dossiers, tant pour les installations que pour les investissements. Tous les dossiers ont été notifiés dans les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, à savoir la fin du trimestre qui suit celui de l’introduction du dossier.

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