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Le tarif de prélèvement pour les propriétaires ou locataires de panneaux photovoltaïques

24 juin 2016 │ Question écrite de M. VANDORPE au Ministre FURLAN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


La CWaPE vient de proposer d’instaurer un tarif de prélèvement pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques. Si nous ne nions pas le fait qu’il faille arriver à davantage d’équité et à une contribution équitable de tous les clients finals sur le réseau, des questions restent toujours à clarifier.

Ainsi, j’aurais voulu évoquer avec vous le cas, d’une part, de personnes qui loueraient à un propriétaire un bâtiment où se trouvent des panneaux, les locataires n’étant donc pas propriétaires des panneaux ; et celui, d’autre part, où un acte est signé lors de la revente d’une maison et dans lequel il est décidé que l’ancien propriétaire continue à percevoir les certificats verts.

Monsieur le Ministre, dans ces cas où les personnes occupant le bâtiment ne sont pas propriétaires des panneaux, devront-ils payer ce tarif de prélèvement via une facture d’électricité ou est-ce le propriétaire des panneaux lui-même devra payer ce montant ? Cela ne risque-t-il pas de décourager les citoyens de louer ou racheter une maison avec panneaux, et donc de décourager la production d’énergie renouvelable ? Ne doit-on pas craindre le fait que les locataires feront en sorte de ne plus injecter sur le réseau ? Les technologies de stockage d’énergie sont-elles assez avancées que pour cela ?

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Réponse du Ministre P. FURLAN le 20/09/2016

 

Actuellement, les 121.000 détenteurs de panneaux photovoltaïques utilisent le réseau pour prélever de l’électricité lorsqu’ils en ont besoin, mais également pour injecter l’électricité produite par leurs panneaux.

Ils ne participent cependant pas à l'entièreté des frais d'utilisation du réseau, en raison notamment de la compensation qui leur est octroyée via le mécanisme du « compteur qui tourne à l'envers ».

Ces frais d'utilisation du réseau, non payés par les détenteurs de panneaux sont reportés sur la facture énergétique de l’ensemble des 1.379.000 ménages wallons ne possédant pas de panneaux photovoltaïques.

On estime ce surcoût à 5,6 % du coût d’utilisation de réseau pour chaque ménage ne détenant pas de panneaux, soit un montant de l’ordre de 18 euros par an.

Je tiens à préciser que la CWaPE n’a pas proposé de nouvelle méthodologie tarifaire au Gouvernement. La méthodologie qui sera en vigueur pour la période régulatoire 2018-2022 est seulement en cours d’élaboration et devra dans tous les cas respecter les lignes directrices et les principes décrits par les dispositions décrétales sur lesquelles le Gouvernement travaille actuellement. Dans sa version actuelle, ce texte tend à consacrer le principe de la contribution équitable de l’ensemble des utilisateurs du réseau aux frais de celui-ci. Je tiens à rappeler avec force qu’il s’agit d’une contribution aux frais de réseau et donc à une redevance. Cette mesure, qui relève in fine de la compétence de la CWAPE, n’est EN RIEN UNE TAXE ! Affirmer le contraire relève de la malhonnêteté intellectuelle !

La manière selon laquelle les prosumers contribueront aux frais d’utilisation du réseau (tarif de prélèvement, tarif capacitaire ou autre) n’est donc pas encore autrement arrêtée par la CWAPE.

La CWAPE m’assure que les taux de rentabilité des installations développées sous le régime SOLWATT continuent à bénéficier d’un taux d’intérêt supérieur à 7 %, et les installations QUALIWATT reçoivent un soutien qui garantit un remboursement de l’investissement en moins 8 ans, même en tenant compte du tarif qui devrait être appliqué à partir de 2018. La filière devrait donc pouvoir continuer à se développer d’autant plus que le prix des panneaux continue à baisser.

La contribution équitable n’est donc pas un frein au développement du photovoltaïque. Que du contraire ! Ne pas l’instaurer signifierait, de façon croissante, une augmentation des tarifs de réseau pour les utilisateurs ne disposant pas de panneaux photovoltaïques. Or nombre de ceux-ci ne pourront jamais installer de panneaux (ex. locataires, propriétaires d’un appartement, toit mal orienté,…), ce qui rend socialement injuste le fait que ces utilisateurs doivent supporter majoritairement les coûts du réseau. La prise de conscience de cette situation par les non-détenteurs de panneaux risquerait de créer, dans leur chef, une aversion à l’égard de cette filière et une réticence naturelle de l’autorité publique à en promouvoir le développement.

Concernant les recours pendants, le Conseil d’État a en effet rejeté les recours de GPPEV contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 et contre l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 qui modifiaient le facteur k applicable aux petites installations de panneaux photovoltaïques. J’ai pu prendre connaissance de cet arrêt qui est très motivé et met particulièrement en exergue le choix judicieux et l’équilibre de la Wallonie entre la protection des intérêts privés et publics.

Je confirme que d’autres recours contre ces arrêtés sont toujours pendants devant le Conseil d’État.

L’auditeur du Conseil d’État a choisi de joindre uniquement les recours de GPPEV et non l’ensemble des recours pendants devant le Conseil d’État. C’est l’auditeur du Conseil d’État qui décide de joindre ou non les affaires. J’ignore les motifs qui ont poussé l’auditeur à sélectionner uniquement les recours de GPPEV.

Par ailleurs, les arguments de TPCV et GPPEV ne sont pas fondamentalement différents. Selon notre avocat, TPCV utilise les mêmes moyens que ceux de GPPEV mais invoque en plus la violation d'une directive européenne dans le cadre du recours contre l’AGW du 2 octobre 2014. Les arguments de GPPEV et TPCV sont par contre identiques en ce qui concerne le recours contre l’arrêté ministériel du 2 mars 2015. Un arrêt de rejet ayant été prononcé dans les recours GPPEV, il est probable que les autres recours reçoivent le même sort.

Concernant spécifiquement la situation des locataires, cela relève des dispositions particulières contenues dans le contrat de bail et non de la règlementation relative au soutien à la filière photovoltaïque.

En conclusion, ni la tarification proposée par la CWaPE, ni la réduction de la durée d’octroi des CV ne sont de nature à léser le prosumer « ancien » ou « nouveau ». Les taux de rentabilité des installations développées sous le régime SOLWATT continuent à bénéficier d’un taux d’intérêt supérieur à 7 %, et les installations QUALIWATT reçoivent un soutien qui garantit un remboursement de l’investissement en moins 8 ans, même en tenant compte du tarif qui devrait être appliqué à partir de 2018. La filière devrait donc pouvoir continuer à se développer d’autant plus que le prix des panneaux continue à baisser.

 

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