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Les accidents impliquant des voitures sans permis

18 juillet 2017 I Question écrite de C. LEAL LOPEZ au Ministre PREVOT - Réponse disponible

 

Monsieur le Ministre,

Les voitures dites sans permis ou VSP ont un succès grandissant dans notre pays. Ces dernières années, les constructeurs de ces véhicules leur ont donné un look plus attractif, attirant toujours plus de jeunes.

En effet, certains parents, inquiets que leur enfant conduise un scooter, préfèrent opter pour une voiture sans permis, plus sécurisante à leurs yeux.

Sur 10 voitures sans permis vendues, sept sont destinées à des jeunes qui n’ont pas encore l’âge de passer le permis. Selon une enquête récente, c’est d’ailleurs la catégorie des jeunes qui croît le plus concernant l’achat de ce type de véhicule.

9% des acheteurs n’ont jamais réussi à obtenir leur permis et 10 autres % se sont vus enlever leur permis suite à un comportement répréhensible.

En Belgique, depuis 2016, il est obligatoire d’immatriculer les VSP et de disposer d’un permis de conduire AM. L’Europe, quant à elle, autorise désormais ces véhicules à atteindre une puissance de 6kW et un poids de 450 kilos. Ce qui permet déjà d’atteindre la vitesse de 45km/h.

Certes, il ne s’agit pas là d’une vitesse démesurée. Toutefois, il n’est pas rare que des accidents se produisent à allure très modérée. En tant qu’usager de la route, nous sommes en droit de nous interroger sur les risques encourus quant à la présence de ce type de véhicule sur nos routes.

Pour répondre à ces questions, il serait intéressant de se baser sur une série de chiffres concrets.

Monsieur le ministre,

- Possédez-vous des statistiques concernant le nombre d’accidents impliquant des VSP ? Quel est la gravité de ceux-ci ?

Loin de vouloir stigmatiser une frange de la population, je pense que ces chiffres pourraient nous éclairer quant à la dangerosité ou pas de ce type de voiture et de son mode d’obtention.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre M. PREVOT le 26/07/2017

 

Rappelons que les « voitures sans permis » n'existent pas.

La source des articles de presse et des chiffres publiés est le comparateur français d'assurances pour voitures erronément appelées « sans permis » soit les « VSP » (www.assurance-vsp.com).
Même le site « VSP » stipule dans son onglet « législation » qu'un permis est obligatoire.
En effet, il faut le permis AM pour cyclomoteur pour pouvoir conduire un quadricycle de moins de 350 kg, de moins de 50 cm³ et limité à 45 km/h.

Ce permis de conduire AM nécessite l'apprentissage et la préparation à un examen théorique. Après la réussite de cet examen théorique, le candidat a l'obligation de suivre au minimum 4 heures de cours en auto-école pour pouvoir envisager de se présenter à l'examen pratique sur terrain privé.
Le système d'apprentissage à la conduite pour les cyclomoteurs et les motos a été profondément modifié début 2013 en pleine concordance avec la directive européenne.

Pour les personnes nées avant le 14 février 1961, le permis n'est pas obligatoire pour les cyclomoteurs et ces voiturettes. Pour des raisons de droit acquis, cette dispense de permis ne peut être supprimée.

Toutefois, les soucis ne proviennent pas tellement de la conduite de cette voiturette, mais du type de véhicule lui-même. Cela ressemble physiquement à une voiture sans en avoir les caractéristiques : vitesse très limitée et niveau de sécurité très faible.

Ces voiturettes obtiennent de mauvais résultats aux crashs tests Euro NCAP ce qui est assez logique, car il s'agit de cyclomoteurs à 4 roues et non de réelles voitures. Comparativement aux voitures, les résultats sont nettement moins bons, mais comparativement aux cyclomoteurs classiques à 2 roues, forcément sans aucune carrosserie, les résultats sont meilleurs.

Les résultats des tests Euro NCAP sont publics et tout un chacun peut accéder aux résultats des tests s’il souhaite acquérir une voiturette ou une voiture. Les standards ou normes de sécurité des véhicules sont une affaire européenne et fédérale.

Les voiturettes ne sont pas identifiées dans les données accidents. Une étude récente se basant sur la marque du véhicule a donné quelques indications qui, toutefois, méritent d'être confirmées dans le temps ou par d'autres études.

Plus inquiétants sont les cyclomoteurs de classe A, ceux limités à 25 km/h. En effet, aucun permis n’est nécessaire pour circuler avec ces cyclomoteurs et c’est une spécificité belgo-belge.
Dans le cadre de la modification du Code de la route, j'ai demandé au fédéral d'envisager la suppression de cette classe A des cyclomoteurs.

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