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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Les aides aux PMR pour l’achat et la transformation de véhicules adaptés

Les aides aux PMR pour l’achat et la transformation de véhicules adaptés

24 janvier 2018| Question écrite de V. WAROUX à la Ministre GREOLI

Madame la Ministre,


Je suis interpellée par la situation rapportée par un citoyen dont l’épouse est hémiplégique et aphasique suite à un AVC. Il souhaite bénéficier des aides, notamment fiscales, pour l’achat et la transformation d’un véhicule pour permettre le transport d’une personne en fauteuil roulant. Or, pour en bénéficier, le véhicule doit être affecté à l’usage exclusif du bénéficiaire. La seule tolérance serait « l’aller ou le retour à vide », après ou avant un trajet avec la PMR. Cela revient, de facto, à contraindre le ménage à l’achat de deux véhicules, l’un pour les déplacements de la personne à mobilité réduite, et l’autre pour tous les autres types de déplacements. A l’heure où nous prenons conscience de l’importance de limiter nos consommations en matières premières, cette démarche relève tant du gaspillage environnemental que financier pour les citoyens.

Madame la Ministre,


Confirmez-vous cette disposition légale actuelle ?
Serait-il envisageable de la modifier en vue de permettre l’octroi de l’aide pour le véhicule du ménage dont fait partie la PMR ?
Sinon, quelles sont les justifications pour maintenir la législation en l’état ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

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