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Les conditions pour bénéficier de l’article 60 de la loi organique des CPAS

09 février 2017 | Question écrite de J. ARENS à la Ministre TILLIEUX

Madame la ministre,

 

L'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS donne aux CPAS la mission de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre à l'emploi un bénéficiaire :

- lorsqu'il doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales (en général, il s'agit des allocations de chômage);
- ou afin de favoriser l'expérience professionnelle des intéressés.

Le cas échéant, le CPAS fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur. Le travailleur engagé, dans les liens d'un contrat du travail, par le CPAS peut être mis à la disposition d'un autre utilisateur.

Cependant, les CPAS ne peuvent légalement engager sous le statut de l'article 60, § 7, que les
bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou de l'aide équivalente à celui-ci. Quid, dès lors des personnes qui ne bénéficient de rien ? Celles qui ont complètement décroché du système et qui ne savent peut-être même pas qu’elles ont droit à une aide, les sans domicile fixe ?
Quels sont les solutions existantes pour réintégrer ces personnes ? Comment fonctionnent-t-elles ? Combien sont-elles ? Est-il possible d’établir combien de personnes sans domicile fixe et sans aucun revenu ont été réinsérées cette année dans le système social et bénéficient aujourd’hui d’un logement ?

Je vous remercie.

 

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