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Les conséquences du transfert de la compétence logement vers la communauté germanophone pour ce qui concerne la société de logement social publique Nosbau

24 avril 2018 | Question écrite de I. STOMMEN à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

La slsp NOSBAU a la particularité de traverser la frontière linguistique. Elle gère ainsi plus de 1700 logements situés dans 9 communes : 4 germanophones et 5 francophones (Welkenraedt, Aubel, Baelen, Plombières et Thimister-Clermont). Ce territoire bicommunautaire correspond à un vrai « bassin de vie ».

Lors d'une réunion à Eupen en mars dernier, vous-même et le Ministre germanophone ANTONIADIS avez affirmé ne pas souhaiter « complexifier le transfert de la compétence du logement par le maintien d'une slsp qui serait demain soumise à deux autorités de tutelle et deux législations différentes ».

Le 20 mars dernier, le Ministre ANTONIADIS a fait part sur la BRF de sa volonté que NOSBAU n'existe plus, et que cette société soit remplacée par une société de logements qui s'étendrait sur l'ensemble du territoire de la Communauté germanophone.

Cette volonté de scission de NOSBAU est loin de faire l'unanimité, aussi bien du côté de la Communauté germanophone, que dans les cinq communes francophones concernées.
J’estime pour ma part que la position avancée par le Ministre germanophone nie la réalité d'un même bassin de vie, ainsi que les bons résultats opérationnels de NOSBAU.

Il serait regrettable que le transfert de la compétence logement vers la Communauté germanophone ait pour conséquence la disparition de cette slsp, parce que la structure a de l’expérience et de bons résultats, qu’elle opère une gestion de qualité et s’étend sur un territoire cohérent.

Madame la Ministre peut-elle faire le point sur ce dossier, pour nous informer du sort qui sera réservé à cette slsp, et donc également à son personnel ? Confirmez-vous les propos tenus par le Ministre germanophone et l’annonce de scission de la slsp NOSBAU ?

Si les germanophones persévèrent et veulent une séparation effective de la société NOSBAU, quelles seront alors les conséquences pour les cinq communes francophones concernées ? Quels sont les scénarios possibles ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 03/05/2018

Depuis 1993, le principe est acquis que la Communauté germanophone peut exercer des compétences régionales qui lui auraient été transférées par la Wallonie, et ce, via l’insertion de l’article 139 dans la Constitution belge.
Ce principe a du reste été déjà mis en œuvre depuis 1994 dans diverses matières : les monuments et sites, l’emploi, les fouilles ou encore certaines compétences en matière de pouvoirs locaux.
Le logement étant une matière régionale, rien ne s’oppose à son transfert de la Wallonie vers la Communauté germanophone sur base dudit article 139.
La Communauté germanophone est, de son côté, pleinement habilitée à régler les compétences transférées par voie de décrets et d’arrêtés, lesquels trouveront à s’appliquer sur le territoire des neuf communes de langue allemande.

Dès le 2 juillet 2015, les Gouvernements wallon et germanophone, réunis en séance conjointe, ont décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner les aspects de la compétence « Logement » qui pourraient faire l’objet d’un transfert.
Le processus de transfert de la compétence « Logement » à la Communauté germanophone est en outre explicitement prévu dans la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017, laquelle précise que « Le Gouvernement approfondira le dialogue avec la Communauté germanophone. Dans ce cadre, il entamera le transfert à la Communauté germanophone des compétences relatives au logement, à l’aménagement du territoire et à l’énergie ».

Deux sociétés de logement sont concernées par ce transfert de compétence : la société « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel » et la société « Nosbau ».
La première citée exerce actuellement son activité sur le territoire des communes exclusivement germanophones de AMEL, BÜLLINGEN, BURG-REULAND, BÜTGENBACH et SANKT-VITH. La seconde dessert les communes germanophones d’EUPEN, KELMIS, LONTZEN et RAEREN, ainsi que les communes francophones d’AUBEL, BAELEN, PLOMBIÈRES, THIMISTER-CLERMONT et WELKENRAEDT.
Nosbau est donc la seule SLSP dont l’activité sera directement impactée par le processus, du fait de son activité aujourd’hui distribuée sur deux zones linguistiques.
Logiquement, le Législateur germanophone organisera comme il l’entend la compétence « Logement » sur le territoire des neuf communes germanophones.
En ce qui concerne les cinq communes francophones actuellement affiliées à Nosbau, trois scénarios sont théoriquement possibles : 1) maintenir ou recréer une structure « communautaro-régionale », 2) créer une nouvelle SLSP pour desservir ces cinq communes ou 3) s’affilier à une ou plusieurs SLSP existantes contiguës à leur territoire communal.
Le premier scénario, s’il n’est pas inconcevable en théorie, annonce une impressionnante complexité de mise en œuvre et de fonctionnement (législations différentes, double tutelle, financements variables, etc.).
L’hypothèse qu’évoque l'honorable membre est proche de ce scénario, mais suggère de placer cette entité « mixte » sous la tutelle unique de la Communauté germanophone, ce qui ne manquera pas de complexifier encore ce montage.
Cette option n’est du reste pas souhaitée par le Gouvernement germanophone.
Le deuxième scénario, visant à constituer une SLSP pour gérer les 490 logements concernés, a été rejeté le 8 février 2018 par le Gouvernement wallon, car il contredit absolument sa volonté de simplifier et de rationaliser, au contraire, les structures.
Il reste dès lors aux communes francophones concernées à s’affilier, ensemble ou individuellement, à une ou plusieurs SLSP existantes.
Il va de soi que cette réorganisation bénéficiera de toute mon attention et des mesures d’accompagnement nécessaires pour garantir au mieux l’implémentation de la politique régionale du logement sur leurs territoires.

Quant à l’avancement du dossier, un groupe de travail associant des représentants des Administrations germanophone et wallonne et de plusieurs Cabinets ministériels se réunit régulièrement pour faire progresser le dossier de transfert.
À ce stade, différents éléments se clarifient (définition précise du périmètre de transfert, clef de répartition de financements régionaux, projets de décrets identiques, coopérations ultérieures, etc.), mais requièrent encore des validations.
À ma demande, la Société wallonne du Logement (SWL) va prochainement passer un marché public de services en conseil juridique et financier. Le prestataire apportera une assistance juridique et financière générale au processus.
En termes de calendrier, l’objectif reste de transférer la compétence « Logement », ainsi que certains aspects de la compétence « Énergie » directement liés au logement, endéans la présente législature, soit au printemps 2019 pour une effectivité dès 2020.

J’ai eu l’occasion de rencontrer récemment, avec le Ministre germanophone Antonios ANTONIADIS, les Bourgmestres des neuf communes actuellement affiliées à Nosbau et de leur exposer la situation en toute transparence.
Je tiens à dire que je peux comprendre les inquiétudes que le changement en cours peut susciter. Mais il faut aller de l’avant.
Ce n’est pas la première fois que des restructurations interviennent dans le secteur du logement public, ni que des communes sont impactées par les étapes de fédéralisation progressive de notre pays.
L’existence de ces délimitations administratives ou politiques n’interdit heureusement pas les coopérations, ni les échanges profitables à l’ensemble des populations concernées.
Je conclus en assurant que, comme ce fut le cas lors de toutes les réorganisations précédentes, les droits et intérêts des locataires, comme ceux des actionnaires communaux et des membres du personnel de l’actuelle SLSP Nosbau seront pleinement préservés à l’issue du processus de transfert.

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