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Les décrets organiques organisant les différents organismes d’intérêt public

23 juillet 2018 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre-Président BORSUS

Monsieur le Ministre,


Les décrets du 29 mars modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public ont instauré de nouvelles normes bienvenues en matière de gouvernance des organismes publics.


Ces organismes sont cependant aussi régis par leurs propres décrets organiques. Or, certains de ces décrets continuent de prévoir des dispositions contraires aux décrets du 29 mars (notamment en ce qui concerne le nombre de Vice-Présidents ou encore en matière de rémunération). Le décret-programme voté en en juillet de cette année est venu modifier certains de ces décrets organiques, mais pas l’ensemble de ceux-ci.


Monsieur le Ministre, ceci appelle la question suivante : les décrets du 29 mars modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public priment-ils bien sur les décrets organiques organisant les différents organismes d’intérêt public ?

D’avance, je vous remercie.

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