Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Dimitri FOURNY

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Dominique SIMONET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Véronique Salvi

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Josy ARENS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Maxime PRÉVOT

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Pascal BAURAIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoit DREZE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Isabelle MOINNET-JOIRET

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Véronique WAROUX

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Isabelle STOMMEN

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Les difficultés d’accès à l’examen théorique du permis de conduire pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française

Les difficultés d’accès à l’examen théorique du permis de conduire pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française

18 octobre 2018 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre DI ANTONIO

 Monsieur le Ministre,


Selon les modifications apportées à l’art. 32 §3 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande ne peut plus subir l’examen théorique avec l’assistance d’un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés par le centre d’examen.
Par contre, le candidat qui ne connait aucune des langues française ou allemande peut subir cet examen en langue néerlandaise ou anglaise, mais cette disposition exclut l’accès aux permis de conduire pour les candidats ne connaissant aucune des langues précitées.


Néanmoins, certains candidats concernés se tournent alors vers une possibilité alternative, permettant à ceux dont le niveau d’alphabétisation est insuffisant de subir l’examen théorique en session spéciale. L’intéressé apporte la preuve qu’il se trouve dans cette situation notamment par la production d’un certificat ou d’une attestation (art.32 §5). Un modèle type relatif à la demande de participation à un examen théorique en session spéciale a été édité récemment et est d’application depuis le 1er juillet 2018.

Monsieur le Ministre :


- Quels sont les organismes d’orientation professionnelle habilités à fournir cette attestation et ont-ils les compétences d’apprécier si une personne est analphabète ?
- Comptez-vous inclure dans la liste des organismes désignés les Centres Régionaux d’intégration habilités à évaluer le besoin de formation à la langue française ?
- Quels sont les critères objectifs auxquels les organismes doivent se référer pour affirmer qu’une personne ne parle pas une des langues nationales ?
- Préconisez-vous que soient admises en session spéciale les personnes qui bien que scolarisées dans leur langue maternelle se trouvent dans une situation de difficulté de lecture en français ?
- Quelle communication est effectuée par le SPW auprès de ces organismes concernant l’accès à ces sessions spéciales ? Sont-ils informés officiellement de cette possibilité ?


D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Actions sur le document