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Les garanties demandées par la SOGEPA lors d'interventions en faveur d'entreprises

31 aout 2015 | Question écrite de Fr. DESQUESNES au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

La Région wallonne, via la Sogepa, accompagne différentes initiatives de redéploiement d’entreprises via des achats d’actions, des injections en capital ou des prêts. Les exemples ne manquent pas - les derniers résultats publiés font état d’une intervention dans 61 sociétés sur l’exercice 2013-2014 - et nombreux sont les cas où l’intervention de la Région a permis un réel redressement de l’entreprise.
Toutefois, il est un fait qu’un risque important existe puisque la Sogepa a pour mission d’investir dans des entreprises dites « en difficulté ».
Plus largement, du point de vue wallon, le risque est double : celui des deniers publics investis via la SOGEPA et celui de réussir une relance ou une reconversion industrielle effective.
Monsieur le Ministre, de manière générale, pouvez-vous faire le point sur les lignes de conduite données à la SOGEPA lors d’interventions dans des entreprises en difficulté :
- Quelles sont les garanties que demande la SOGEPA pour couvrir les risques financiers qu’elle prend ? Existe-t-il des règles précises ? Lesquelles ?

- Quelles sont les garanties que demande la SOGEPA afin de rendre possible la poursuite ultérieure des activités en cas d’échec d’une reprise, de façon à permettre de trouver un nouvel investisseur ? Existe-t-il des lignes de conduite particulières visant à garantir les conditions optimales de recherche de nouveaux investisseurs de façon à assurer la meilleure continuité économique et la préservation des emplois ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse du Ministre JC MARCOURT le 09/10/2015

 

La question inclut différents aspects des activités de la SOGEPA.

1. Les lignes de conduite de la SOGEPA, dans la mise en œuvre de son objet social, s’inscrivent dans le respect du régime des aides d’État.

En effet, la SOGEPA est un fonds d'investissement public et, à ce titre, elle s'inscrit dans le cadre réglementaire européen en vertu duquel les fonds de ce type doivent respecter le critère de l'investisseur privé. Cela passe notamment par une ligne de conduite générale en vertu de laquelle l'intervention s'inscrit dans la règle du pari passu ou, autrement dit, la règle du « 1 pour 1 », un euro privé pour un euro public.

Dans ce cadre, elle n’intervient la plupart du temps que concomitamment à l’intervention financière d’opérateurs privés - banques, actionnaires ou investisseurs privés notamment. En cas d’absence d’opérateurs privés, la SOGEPA pourra intervenir, et dans ce cas le taux d’intérêt de l’intervention sera calculé sur base du tableau de référence de la Commission européenne, et sera fonction de la santé de l’entreprise et des garanties dont la SOGEPA disposera.

Toutefois, la SOGEPA pourrait proposer au Gouvernement d’intervenir sous la forme d’une aide au sauvetage ou à la restructuration sur la base des Lignes directrices de la Commission européenne.

Pour plus de détails, les lignes directrices de la SOGEPA publiées sur son site internet détaillent les principes et conditions d’intervention.

 

2. En ce qui concerne les garanties habituellement demandées, les plus fréquentes sont les hypothèques et les gages sur le fonds de commerce, car ce sont les plus sûres.

La SOGEPA peut aller jusqu’à demander des garanties personnelles lorsque le dossier le requiert, mais ce type de garantie n'est pas privilégié. C’est donc du « cas par cas ».

Concrètement, la SOGEPA doit en outre prendre en considération les garanties déjà consenties aux autres créanciers, avec lesquels les conseillers de la SOGEPA négocient afin d’obtenir un éventuel partage. Ainsi, il s'agit une fois encore de se comporter comme le fait, ou le ferait, un investisseur privé, tenant compte des balises susmentionnées.

 

3. En ce qui concerne les garanties que demande la SOGEPA afin de rendre possible la poursuite ultérieure des activités en cas d’échec d’une reprise, de façon à permettre de trouver un nouvel investisseur, il n’est guère réaliste dans le monde économique contemporain de penser qu'il serait possible d'imposer des obligations de résultat à un repreneur.

Ce serait la négation même du principe du capital à risque ou « venture capitalisme ». Les garanties, au sens commun du terme, ne peuvent viser que les seules obligations de remboursement qui, comme telles, ne sont qu’un élément de l’échec entrepreneurial. Il n’y a que ces obligations de remboursement qui sont l’objet de garanties.

Lorsque la SOGEPA est confrontée à un tel problème, elle fait appel à son équipe financière et juridique interne ainsi qu'à des conseils et des auditeurs externes. Elle participe à l’examen, voire, soutient la rédaction d’un business plan, lequel retiendra plusieurs scénarios, tandis que l'investissement se fera sur la base des hypothèses qui sont jugées prudentes et les plus réalistes possible.

Quoi qu’il en soit, lorsque l’entreprise entre dans le cadre d’une réorganisation conformément à la loi sur la continuité des entreprises, le mandataire de justice a toute son importance, car c’est lui qui aura la mission d’organiser le transfert, au nom et pour le compte du débiteur, sous l’autorité du juge délégué. Cette procédure s’impose aussi bien à la SOGEPA qu’aux autres créanciers.

Le souci d’assurer une continuité économique et la préservation des emplois se retrouve dans l’objectif de maintenir un climat serein, surtout dans les entreprises en difficulté. La SOGEPA y contribue par l’excellence des relations qu’elle noue avec les organisations syndicales, qu’elle rencontre tout à fait régulièrement dans le cadre de ses réunions au Comité d’Orientation.

 

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