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Les législations obsolètes et doublons en matière de pouvoirs locaux

07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) codifie la quasi-totalité des normes en matière de pouvoirs locaux. Certaines normes obsolètes ne semblent cependant pas formellement abrogées. D’autres normes font en effet doublons avec le CDLD.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quels articles de la loi provinciale du 30 avril 1836 sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?
2. Quels articles de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?
3. Quels articles du décret organisant les provinces wallonnes du 12 février 2014 sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?

D’avance, je vous remercie.

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