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Les législations obsolètes en matière de pouvoirs locaux

07 janvier 2019 | Question écrite de S.MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) codifie la quasi-totalité des normes en matière de pouvoirs locaux. Certaines normes obsolètes ne semblent cependant pas formellement abrogées. D’autres normes font en effet doublons avec le CDLD.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quels articles de la loi provinciale du 30 avril 1836 sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?
2. Quels articles de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?
3. Quels articles du décret organisant les provinces wallonnes du 12 février 2014 sont encore applicables aujourd’hui en Wallonie ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 30/01/2019

La loi provinciale du 30 avril 1836 est abrogée en Région wallonne, à l’exception des articles cités par l’article 137 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.

Ce décret est, quant à lui, toujours en vigueur, la codification ne l’ayant pas fait disparaître automatiquement. J’en veux pour preuve qu’il a encore été modifié par un décret du 20 février 2014. Il est exact que certains articles font doublons avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Au sujet de la nouvelle loi communale, l’article 2, 8°, de l’arrêté du Gouvernement du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux cite les articles qui sont intégrés au Code de la démocratie locale et de la décentralisation. A contrario, ceux qui ne sont pas cités par cette disposition sont toujours en vigueur par l’effet de cette loi, notamment parce qu’ils relèvent de la compétence de l’autorité fédérale. Ici aussi, on constate une série de doublons avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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