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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Les mécanismes démocratiques de participation citoyenne en Wallonie

Les mécanismes démocratiques de participation citoyenne en Wallonie

25 septembre 2018 | Question écrite de P. BAURAIN à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

Récemment, vous avez répondu à une question écrite (n°374) d’un honorable collègue sur le « budget participatif ». Comme vous l’avez mentionné lors de la Commission des pouvoirs locaux, en date du 19 juin 2018, « la démocratie participative est indispensable pour renforcer la confiance entre le citoyen et le politique ainsi que pour dynamiser notre démocratie. Toutefois, la démocratie participative peut revêtir différentes formes et je ne pense pas que la Région doive s’immiscer dans l’autonomie locale ».

En corollaire, l’enjeu consiste bien en un renouvellement de l’intérêt du citoyen envers la politique. Son implication peut se traduire par des mécanismes, tel le « budget participatif » (article L1321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation), permettant le développement de projets réalistes et réalisables.

Madame la Ministre, vous avez précisé qu’une étude avait été menée, sur cette thématique, à partir d’une question écrite, dès septembre 2017. Différentes communes, ayant initié des « budgets participatifs », sont ressorties dans votre propos. Quel est le bilan de cette étude ? Quels sont les dispositifs mis en place par vos services pour promouvoir ce mécanisme de participation citoyenne ? Quelles sont les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre un « budget participatif » ? Comment expliquez-vous qu’une pléthore de communes et de gestionnaires communaux plébiscitent l’usage de subsides plutôt que de tels mécanismes ?

Au-delà du « budget participatif », il existe d’autres mécanismes légaux de démocratie participative. L’interpellation citoyenne (articles L1122-14 et L2212-29 du CDLD) est d’une importance capitale pour l’expression de la population vis-à-vis des membres des collèges et des conseils communaux. En son Titre IV, le CDLD régit parfaitement les procédures de consultation populaire. Enfin, les conseils consultatifs, lorsqu’ils sont institués par les conseils communaux (article L1122-35 du CDLD), constituent un parfait exemple de démocratie participative. Ces différents mécanismes exposés, Madame la Ministre, quelles sont les actions de vos services pour en faire la promotion ? Des statistiques d’utilisation de ces mécanismes existent-elles ? Dans l’affirmative, quelles sont les chiffres pour les communes wallonnes durant la législature 2012-2018 ?

Madame la Ministre, sachant que les mécanismes de civic tech, constituant des solutions innovantes dans ce domaine pour les communes, ont pour objectifs l’élargissement massif de la participation citoyenne à la décision publique, l’élaboration de l’avis de nos concitoyens par la transparence, la co-construction des politiques publiques en vertu de principes favorisant l’efficacité, l’effectivité et l’efficience, et l’accélération du processus démocratique avec et par la technologie, pouvez-vous nous exprimer votre position par rapport à ceux-ci ? Envisagez-vous l’implémentation des mécanismes de civic tech ? Sont-ils déjà en action en Wallonie ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 11/10/2018

Je rappelle à l’honorable membre que la décision du conseil communal d’affecter une partie du budget communal, appelée « budget participatif », à des projets émanant de comités de quartier ou d’associations citoyennes dotées de la personnalité juridique (conformément à l’article L1321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) n’est pas soumise à la tutelle spéciale d’approbation et ne doit pas être obligatoirement transmise dans le cadre de la tutelle générale d’annulation. Dès lors, les quelques statistiques dont mon administration dispose à propos de ce genre de participations citoyennes sont le résultat de l’étude approfondie des documents budgétaires et comptables communaux qui sont soumis à l’exercice de la tutelle.

La difficulté de l’étude réalisée par mon administration réside dans le fait qu’aucun article budgétaire unique ne regroupe ces budgets participatifs.
Le mécanisme de budget participatif consiste en la mise à disposition d’un crédit budgétaire à des citoyens (particuliers, groupements, associations de fait ou de droit, comités de quartier, et cetera) pour un usage qu’ils déterminent, répondant bien entendu à l’intérêt général. Cela peut couvrir un nombre important de domaines (par exemple, la plantation d’arbustes, l’installation d’une éolienne ou d’une plaine de jeux, et cetera), et couvrir donc des articles budgétaires de diverses natures économiques et fonctionnelles.

Il conviendrait pour faciliter l’étude de la pratique des budgets participatifs de créer et d’imposer aux communes un article budgétaire unique. La question sera toutefois examinée dans le cadre des travaux d’élaboration de la prochaine circulaire budgétaire (2020).

Il ressort de l’étude des budgets et modifications budgétaires de l’exercice 2018 que seules quelques rares communes ont initié des budgets participatifs : Ouffet, Amay, Liège, Perwez, Hélécine, Sambreville, Manhay, et cetera.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, certaines communes ont signalé, lors de diverses réunions avec mon administration, la grande difficulté de mise en œuvre de ces budgets participatifs, dès lors que les projets en question, bien que n’étant pas gérés par la commune, doivent respecter toutes les règles applicables à la commune (législation sur les marchés publics, normes de sécurité en ce qui concerne les plaines de jeux par exemple, et cetera). Beaucoup de communes et de gestionnaires communaux estiment qu’il leur est plus simple d’accorder un subside. Par exemple, une fois le subside accordé, le bénéficiaire privé ne doit pas respecter la législation sur les marchés publics pour utiliser ledit subside. En ce qui concerne la gestion d’une plaine de jeux, s’il s’agit d’un subside, l’association bénéficiaire est responsable de la sécurité ; par contre, s’il s’agit d’un projet lié au budget participatif, la commune doit associer un agent communal pour la sécurité de la plaine.

En ce qui concerne les autres mécanismes légaux de démocratie participative, je ne dispose d’aucune statistique en la matière. Je conçois toutefois qu’il serait intéressant d’en disposer pour mieux évaluer les pratiques participatives dans les communes wallonnes.

À propos des civic tech, ils se développent de plus en plus : Fluicity, Citizenlab, Wilway, … Cela montre un intérêt croissant pour la thématique et je ne peux que m’en réjouir.

Comme j’ai eu l’occasion de l’annoncer le 25 septembre dernier lors du « smart city » Wallonia, le Ministre Jeholet et moi-même lancerons prochainement un appel à projets numériques pour les pouvoirs locaux. Il contribuera à susciter l’innovation et à créer un engouement autour des opportunités que les technologies peuvent apporter dans les villes et communes wallonnes. Un des trois axes que comprendra cet appel à projets porte sur la citoyenneté au sens large du terme. Des projets participatifs incluant les citoyens ou visant à développer la démocratie participative seront donc encouragés et soutenus.

En guise de conclusion j’ai, aujourd’hui plus que jamais, le sentiment qu’il faut favoriser la participation citoyenne afin de rapprocher les citoyens et les mandataires, pour coconstruire l’action publique et définir des projets qui rassemblent et suscitent l’adhésion. Le CDLD prévoit divers outils sur cette thématique. Il revient ensuite aux communes de choisir l’outil ou les outils le(s) plus approprié(s) pour favoriser la participation au sein de leur entité. Sans préjudice de l’autonomie locale, il revient aux communes de construire un « écosystème » propice à la participation.

 

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