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Les mécanismes démocratiques de participation citoyenne en Wallonie

25 septembre 2018 | Question écrite de P. BAURAIN à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,

 

Récemment, vous avez répondu à une question écrite (n°374) d’un honorable collègue sur le « budget participatif ». Comme vous l’avez mentionné lors de la Commission des pouvoirs locaux, en date du 19 juin 2018, « la démocratie participative est indispensable pour renforcer la confiance entre le citoyen et le politique ainsi que pour dynamiser notre démocratie. Toutefois, la démocratie participative peut revêtir différentes formes et je ne pense pas que la Région doive s’immiscer dans l’autonomie locale ».

En corollaire, l’enjeu consiste bien en un renouvellement de l’intérêt du citoyen envers la politique. Son implication peut se traduire par des mécanismes, tel le « budget participatif » (article L1321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation), permettant le développement de projets réalistes et réalisables.

Madame la Ministre, vous avez précisé qu’une étude avait été menée, sur cette thématique, à partir d’une question écrite, dès septembre 2017. Différentes communes, ayant initié des « budgets participatifs », sont ressorties dans votre propos. Quel est le bilan de cette étude ? Quels sont les dispositifs mis en place par vos services pour promouvoir ce mécanisme de participation citoyenne ? Quelles sont les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre un « budget participatif » ? Comment expliquez-vous qu’une pléthore de communes et de gestionnaires communaux plébiscitent l’usage de subsides plutôt que de tels mécanismes ?

Au-delà du « budget participatif », il existe d’autres mécanismes légaux de démocratie participative. L’interpellation citoyenne (articles L1122-14 et L2212-29 du CDLD) est d’une importance capitale pour l’expression de la population vis-à-vis des membres des collèges et des conseils communaux. En son Titre IV, le CDLD régit parfaitement les procédures de consultation populaire. Enfin, les conseils consultatifs, lorsqu’ils sont institués par les conseils communaux (article L1122-35 du CDLD), constituent un parfait exemple de démocratie participative. Ces différents mécanismes exposés, Madame la Ministre, quelles sont les actions de vos services pour en faire la promotion ? Des statistiques d’utilisation de ces mécanismes existent-elles ? Dans l’affirmative, quelles sont les chiffres pour les communes wallonnes durant la législature 2012-2018 ?

Madame la Ministre, sachant que les mécanismes de civic tech, constituant des solutions innovantes dans ce domaine pour les communes, ont pour objectifs l’élargissement massif de la participation citoyenne à la décision publique, l’élaboration de l’avis de nos concitoyens par la transparence, la co-construction des politiques publiques en vertu de principes favorisant l’efficacité, l’effectivité et l’efficience, et l’accélération du processus démocratique avec et par la technologie, pouvez-vous nous exprimer votre position par rapport à ceux-ci ? Envisagez-vous l’implémentation des mécanismes de civic tech ? Sont-ils déjà en action en Wallonie ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

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