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La fiscalité automobile

11 juillet 2018 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre CRUCKE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


La taxe de mise en circulation (TMC) peut diverger fortement selon les types de véhicules entre la Wallonie et la Flandre, ainsi que comparativement aux pays limitrophes, en particulier le Luxembourg.


C’est notamment le cas pour certains véhicules hybrides ou électriques puissants, pour lesquelles la TMC peut atteindre le plafond en Région wallonne (4.957 euros), alors qu’elle est inexistante en Flandre.
Rajoutons que la très grande majorité des sociétés belges de leasing se situe en Régions flamande et bruxelloise. Il en découle que les taxes de circulations des salariés résidant en Wallonie et qui bénéficient d’un véhicule de société sont quasi exclusivement payées en Flandre ou à Bruxelles. Il s’agit d’un subventionnement de la Wallonie vers la Flandre. Aucune taxe de circulation ou de mise en circulation est due pour ces véhicules en Région wallonne alors qu’ils en utilisent le réseau routier.


Vous avez plusieurs fois indiqué que des négociations étaient en cours avec vos homologues des autres régions afin d’aboutir à un accord équilibré pour la Région wallonne.
Par ailleurs, au Luxembourg, il existe des firmes spécialisées dans l’évasion fiscale pour l’immatriculation de véhicules destinés à des résidents belges et français. Cela passe par la constitution d’une société explicitement sans aucun but commercial, dont l’objet social est uniquement « la détention et l'utilisation à titre privé de véhicules motorisés ».


Monsieur le Ministre,


- Un rapport sur la réforme de la fiscalité wallonne était évoqué pour le premier semestre 2018. Celui-ci a-t-il été délivré ? Pourriez-vous le transmettre le cas échéant ? Vers quel type de réforme vous dirigez-vous en matière de fiscalité sur les véhicules électriques ?
- A combien estimez-vous les pertes de recettes fiscales wallonnes du fait de l’immatriculation en Flandre et à Bruxelles de véhicules de leasing utilisés par des résidents wallons ?
- Où en sont les négociations avec vos homologues flamands et bruxellois en matière de fiscalité des véhicules de leasing ? Un accord peut-il aboutir en vue d’une compensation pour la Région wallonne ?
- A combien estimez-vous les pertes de recettes fiscales du fait de l’immatriculation au Luxembourg de véhicules de leasing utilisés par des résidents wallons ? Quelle part de ces véhicules sont détenus par des sociétés dont le but exclusif concerne la détention et l'utilisation à titre privé de véhicules motorisés ?
- Quelle lecture faites-vous de la légalité du système mentionné ci-dessous, à savoir la constitution d’une société au Luxembourg dans le but exclusif d’éluder les taxes de circulation en Région wallonne ?

Je vous remercie d’avance.

 

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 24/08/2018

Comme je l’ai mentionné lors de la Commission Budget du 16 juillet dernier, l'étude universitaire relative au verdissement de la fiscalité automobile en Région wallonne m'a été remise en mains propres, ce vendredi 13 juillet, par les auteurs, qui m’en ont fait une présentation orale.
Le dépôt de cette étude constitue sans aucun doute, si pas un point de départ, en tous les cas la pierre centrale sur base de laquelle vont pouvoir se construire les contours essentiels de la politique fiscale que ce Gouvernement entend mener en vue de parvenir à un véritable verdissement du parc automobile en Région wallonne.

Cette étude sera communiquée au Parlement et fera l'objet d'un débat avec les parlementaires. De même, je le répète, il y aura bel et bien des auditions dans les premières semaines de la reprise. Je souhaite néanmoins d'abord communiquer l'étude au Gouvernement wallon.
Après avoir présenté le rapport au Gouvernement, je pense pouvoir le communiquer au Parlement dans la deuxième quinzaine du mois d'août, ce qui donnera le temps de le lire avant la présentation orale que feront les auteurs.
Cette concertation sera évidemment l’occasion de débattre de toutes les contributions et orientations proposées ou défendues par les associations représentatives du secteur automobile.

Dans ce contexte, l’honorable membre comprendra que je ne lui fasse part d’aucune conclusion à propos de ladite étude avant qu’aient pu se tenir les discussions sur le sujet.

En ce qui concerne le secteur des véhicules de leasing, l’estimation du manque à gagner en termes de recettes fiscales pour la Région wallonne avait été fournie à la presse en février 2017 par le précédent Ministre du Budget et des Finances, Christophe Lacroix. L’évaluation se fondait sur une estimation de 80 000 et 85 000 utilisateurs domiciliés en Wallonie qui utiliseraient une voiture de leasing immatriculée en Flandre avec une moyenne des taxes de circulation par voiture de 400 euros. On serait donc dans une fourchette de 32 à 34 millions d'euros.

Comme il le souligne, la Région wallonne compte très peu de sociétés de leasing établies sur son territoire. Dès lors, la conclusion d’un tel accord ne constitue pas pour elle un enjeu majeur ou, en tous les cas, une question fondamentale qu’il y aurait lieu de résoudre avant d’envisager la mise en œuvre d’une réforme fiscale wallonne.

Je suis toutefois conscient du contexte budgétaire que l’on vient d’évoquer ainsi que du fait que cette question représente un « sujet de préoccupation » plus important pour les deux autres Régions du pays. C’est pourquoi je reste ouvert au débat et aux solutions « win-win » qui pourraient se dégager des discussions multilatérales tenues avec mes collègues flamand et bruxellois. Je puis, à cet égard, lui confirmer que des contacts ont déjà eu lieu et qu’une nouvelle réunion entre les cabinets des trois Régions est prévue à la rentrée.

Quant à la question des véhicules de leasing immatriculés au Luxembourg et utilisés en Belgique par des résidents belges, une mise au point juridique me paraît nécessaire.

En vertu de l’article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, l’obligation d’immatriculation en Belgique (de laquelle découle la taxation automobile) ne concerne pas :
a) le véhicule à moteur qu'un prestataire professionnel étranger de service met en location pour une personne résidant en Belgique, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable ; le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation doit se trouver à bord du véhicule, signé et daté ;
b) le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur ou un donneur d’ordre étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail ou par un ordre; dans ce cas, une copie du contrat de travail ou de l’ordre de mission doit se trouver à bord du véhicule, ainsi qu’un document établi par l’employeur étranger attestant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne ;
c) le véhicule de personnes conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et qui travaille pour une institution internationale située dans un autre État membre de l'Union européenne ; une carte d'accréditation délivrée par l'employeur doit toujours se trouver à bord du véhicule ;
d) le véhicule dont le propriétaire est une personne considérée comme personne temporairement absente au sens de l'article 18, 6°, 6°bis, 8° et 9° de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et lequel n'a pas son stationnement en Belgique pendant plus de six mois sans interruption ;
e) la remorque qui est mise en circulation pour une période maximale de six mois ;
f) le véhicule mis à disposition à titre gratuit à une personne physique visée au §1er pendant une période d'un mois au maximum ; un document établi par le titulaire étranger montrant que ce dernier donne l'autorisation d'utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin, doit se trouver à bord du véhicule ;
g) le véhicule utilisé par un étudiant pendant la durée effective de ses études, qui a sa résidence à l'étranger et qui séjourne en Belgique à seule fin de poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement établi en Belgique. L'attestation en cours de validité de sa dernière inscription dans ledit établissement d'enseignement doit se trouver à bord du véhicule.

Cette législation et ses conséquences en matière de fiscalité automobile sont commentées dans une circulaire de la Région wallonne du 30 mars 2018 et a fait l’objet d’une publication au Moniteur belge du 15 mai 2018 (p.40463).

On remarquera que l’exception à l’obligation d’immatriculation visée au point b ci-dessus concernera principalement des véhicules de leasing mis à la disposition de travailleurs résidents belges par leur employeur étranger ou directement pris en location par des gérants ou associés actifs de sociétés étrangères ou encore, des indépendants exerçant réellement une activité à l’étranger (par exemple le Luxembourg).

Des contrôles sont réalisés par les agents de la Direction générale fiscalité conformément à la législation applicable telle que commentée dans la circulaire susvisée.

À cet égard, il est évident que la constitution d’une société fictive au Luxembourg dans le but exclusif d’éluder les taxes de circulation en Région wallonne constitue une fraude qu’il y a lieu de sanctionner lorsqu’elle est découverte.

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