Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Dimitri FOURNY

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Dominique SIMONET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Véronique Salvi

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Josy ARENS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Maxime PRÉVOT

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Pascal BAURAIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoit DREZE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Isabelle MOINNET-JOIRET

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Véronique WAROUX

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Isabelle STOMMEN

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Les pertes de recettes issues de la taxe de mise en circulation

Les pertes de recettes issues de la taxe de mise en circulation

11 juillet 2018 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre CRUCKE

Monsieur le Ministre,


La taxe de mise en circulation (TMC) peut diverger fortement selon les types de véhicules entre la Wallonie et la Flandre, ainsi que comparativement aux pays limitrophes, en particulier le Luxembourg.


C’est notamment le cas pour certains véhicules hybrides ou électriques puissants, pour lesquelles la TMC peut atteindre le plafond en Région wallonne (4.957 euros), alors qu’elle est inexistante en Flandre.
Rajoutons que la très grande majorité des sociétés belges de leasing se situe en Régions flamande et bruxelloise. Il en découle que les taxes de circulations des salariés résidant en Wallonie et qui bénéficient d’un véhicule de société sont quasi exclusivement payées en Flandre ou à Bruxelles. Il s’agit d’un subventionnement de la Wallonie vers la Flandre. Aucune taxe de circulation ou de mise en circulation est due pour ces véhicules en Région wallonne alors qu’ils en utilisent le réseau routier.


Vous avez plusieurs fois indiqué que des négociations étaient en cours avec vos homologues des autres régions afin d’aboutir à un accord équilibré pour la Région wallonne.
Par ailleurs, au Luxembourg, il existe des firmes spécialisées dans l’évasion fiscale pour l’immatriculation de véhicules destinés à des résidents belges et français. Cela passe par la constitution d’une société explicitement sans aucun but commercial, dont l’objet social est uniquement « la détention et l'utilisation à titre privé de véhicules motorisés ».


Monsieur le Ministre,


- Un rapport sur la réforme de la fiscalité wallonne était évoqué pour le premier semestre 2018. Celui-ci a-t-il été délivré ? Pourriez-vous le transmettre le cas échéant ? Vers quel type de réforme vous dirigez-vous en matière de fiscalité sur les véhicules électriques ?
- A combien estimez-vous les pertes de recettes fiscales wallonnes du fait de l’immatriculation en Flandre et à Bruxelles de véhicules de leasing utilisés par des résidents wallons ?
- Où en sont les négociations avec vos homologues flamands et bruxellois en matière de fiscalité des véhicules de leasing ? Un accord peut-il aboutir en vue d’une compensation pour la Région wallonne ?
- A combien estimez-vous les pertes de recettes fiscales du fait de l’immatriculation au Luxembourg de véhicules de leasing utilisés par des résidents wallons ? Quelle part de ces véhicules sont détenus par des sociétés dont le but exclusif concerne la détention et l'utilisation à titre privé de véhicules motorisés ?
- Quelle lecture faites-vous de la légalité du système mentionné ci-dessous, à savoir la constitution d’une société au Luxembourg dans le but exclusif d’éluder les taxes de circulation en Région wallonne ?

Je vous remercie d’avance.

Actions sur le document