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Les recours anonymes à la tutelle

04 septembre 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DEBUE

Monsieur le Ministre,


Lors de l’audition du 30 mai 2017 de la Directrice générale de la DGO5 en commission des pouvoirs locaux, celle-ci a déclaré, concernant les recours à la tutelle, que la DGO5 est « confronté[e] aujourd'hui à un nombre croissant de dénonciations anonymes ».

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quel pourcentage de recours anonymes à la tutelle sont instruit par la DGO5 ?
2. Quel pourcentage de ces recours mène à une annulation d’acte par l’autorité de tutelle ?
3. Quelle est la répartition par province ?
4. Quel type d’objet est le plus souvent visé par ces recours anonymes ?

D’avance, je vous remercie.

 

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