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Les titres honorifiques prévus dans la Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique du 1

28 novembre 2017 | Question écrite de F.DESQUESNES à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,


La « Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique du 10 mars 1980 » règle l'octroi du titre honorifique aux bourgmestres, échevins et présidents de CPAS. Suite à la loi spéciale du 31 juillet 2001 qui transfère la compétence sur les communes et les provinces aux Régions, ces dernières sont exclusivement compétentes pour l'octroi de titres honorifiques aux mandataires locaux.

Madame le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. La loi du 10 mars 1980 est-elle toujours d’application en Wallonie ?
2. Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir un titre honorifique ?
3. Quelle procédure doit suivre l’ancien mandataire demandant un titre honorifique ?
4. Qui peut prendre l’initiative d’introduire une telle procédure et quels délais sont prévus ?
5. Combien de personnes ont obtenu un tel titre depuis la régionalisation de la compétence ? Et combien au total ? Combien de personnes possèdent ce titre actuellement et quelles sont concernées ?
6. A quels avantages ont droit les personnes s’étant vues remettre un titre honorifique ?
7. Quels droits et obligations sont liés à l’obtention de ce titre honorifique ?

D’avance, je vous remercie.

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