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L'absence de distribution des convocations électorales aux pensionnaires de maisons de repos

17 octobre 2018 | Question écrite d’I. STOMMEN à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

La pratique courante constatée dans un certain nombre de maisons de repos en ce qui concerne la distribution des convocations électorales est la suivante : La maison de repos n’a qu’une seule boite aux lettres pour elle-même et tous les pensionnaires. C’est un membre du personnel de la maison de repos qui est chargé de dispatcher depuis la boite aux lettres commune de l’institution tout le courrier destiné tant à l’institution qu’à ses pensionnaires. A cet effet, chaque pensionnaire (ou sa famille) dispose près du bureau d’accueil de l’institution d’un casier où ce courrier est déposé.


Cependant, pour les convocations électorales, un certain nombre de maisons de repos (et il ne s’agit nullement d’un cas isolé) donnent pour consigne systématique à leur personnel de ne pas mettre automatiquement ce courrier personnel dans le casier du pensionnaire mais gardent toutes les convocations au bureau de l’institution jusqu’à l’arrivée du ou des médecins attachés à l’institution. Le (les) médecins délivrent ensuite à l’institution un certificat médical pour chacun des pensionnaires de l’institution, les dispensant tous d’aller voter et ce pour raison médicale et sans en prévenir les pensionnaire.


Ces certificats médicaux sont ensuite transmis au bureau de vote où les pensionnaires sont alors tous considérés comme dispensés pour raison médicale.


Si un pensionnaire s’inquiète de ne pas avoir reçu sa convocation, il lui est répondu que les certificats médicaux ont été rédigés et que tout est en ordre en ce qui le concerne et qu’il n’a donc à s’inquiéter de rien. Seuls ceux qui insistent pour aller voter (ou leur famille) obtiennent tout de même leur convocation.

La plupart des pensionnaires se contentent de déclarer autour d’eux avec étonnement ne pas avoir reçu de convocation alors même qu’un certain nombre d’entre eux sont encore parfaitement en état d’aller voter et que les partis politiques se sont efforcés durant la campagne de mettre des tracts électoraux dans les casiers des pensionnaires.


L’article L4112-24 du Code de la Démocratie locale stipule « on entend par atteinte au droit de vote le fait d’empêcher par la violence un électeur d’exercer son droit de vote. »
En l’occurrence il n’y a évidemment aucune violence et les maisons de repos ne peuvent être poursuivies sur base de cette disposition et leurs directions le savent.


Les articles L4124-1 et L 4124-2 du même code ne sanctionnent pas non plus ce genre de comportement.
Madame la Ministre pourrait-elle indiquer comment elle envisage d’enrayer cette pratique qui, sans constituer une infraction au code électoral actuel, n’en constitue pas moins une atteinte inadmissible au droit de vote des pensionnaires de maisons de repos.


La solution ne serait-elle pas d’abroger à l’article L4112-24 les mots « par la violence » puisque la suppression de ces mots impliquerait en fait que les pratiques telles qu’évoquées dans la question soient aussi sanctionnées.

Je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre DE BUE le 12/11/2018

En effet, dans les institutions d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées, le recours aux certificats médicaux est une pratique régulière. Dans certains cas, cette pratique est justifiée. Toutefois, les aînés se déplaceraient si des solutions existaient, à tout le moins pourraient-ils exprimer leur vote par procuration.

Si les raisons de ce phénomène sont multiples et complexes (état de santé, désintérêt, sentiment d’inutilité, barrières logistiques, transport, éloignement de la commune de domiciliation…) des actions ont été mises en œuvre afin de limiter le recours aux certificats.

C’est ainsi que, comme le prévoit la DPR, nous avons mené diverses actions visant à favoriser le vote des personnes âgées et fragilisées lors des élections du 14 octobre 2018. Concernant plus spécifiquement les résidents en maison de repos, nous avons, avec la Ministre en charge de l’Action sociale, écrit à l’ensemble des maisons de repos de Wallonie afin de les sensibiliser à l’importance de permettre aux résidents qui le souhaitent d’exprimer leurs votes. Une campagne de sensibilisation et d’information visant à rappeler des différentes possibilités offertes aux citoyens (procuration, accompagnement, assistance au transport…) pour faciliter l’exercice de leur droit a été menée.

Aussi, que ce soit dans le cadre de l’appel à projets « les aînés aux urnes » ou plus largement, plusieurs communes ont proposé de travailler sur la participation des résidents des maisons de repos aux élections en organisant par exemple des séances d’information, le transport adapté jusqu’au bureau de vote ou encore l’organisation d’un bureau de vote dans la maison de repos.

L’évaluation de l’ensemble de ces différentes actions et expériences locales est prévue dans les jours qui viennent et nous permettra d’adapter nos démarches à l’avenir.

Sans anticiper cette évaluation, une modification du CDLD ne me semble pas nécessaire puisqu’une obligation décrétale impose déjà aux établissements pour aînés de respecter les droits individuels des résidents, de garantir le respect de leur vie privée, de favoriser le maintien de leur autonomie et leur participation à la vie sociale, économique et culturelle. L’article 337 du Code wallon de l’action sociale et de la santé conditionne le maintien du titre de fonctionnement à ces obligations.

Quoi qu’il en soit, il apparaît qu’un effort pédagogique doit être réalisé afin que les résidents des institutions d’accueil pour personnes âgées prennent leur place d’acteurs de la société. Les communes ont leur rôle à jouer dans ce cadre, en investissant par exemple le conseil des résidents, comme le leur permet le Code wallon de l’action sociale et de la santé.

 

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