Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Dimitri FOURNY

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Dominique SIMONET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Véronique Salvi

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Josy ARENS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Maxime PRÉVOT

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Pascal BAURAIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoit DREZE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Isabelle MOINNET-JOIRET

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Véronique WAROUX

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Isabelle STOMMEN

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Non-distribution effective des convocations électorales aux pensionnaires de maisons de repos. Atteinte non-violente au droit de vote

Non-distribution effective des convocations électorales aux pensionnaires de maisons de repos. Atteinte non-violente au droit de vote

17 octobre 2018 | Question écrite d’I. STOMMEN à la Ministre DE BUE

Madame la Ministre,

La pratique courante constatée dans un certain nombre de maisons de repos en ce qui concerne la distribution des convocations électorales est la suivante : La maison de repos n’a qu’une seule boite aux lettres pour elle-même et tous les pensionnaires. C’est un membre du personnel de la maison de repos qui est chargé de dispatcher depuis la boite aux lettres commune de l’institution tout le courrier destiné tant à l’institution qu’à ses pensionnaires. A cet effet, chaque pensionnaire (ou sa famille) dispose près du bureau d’accueil de l’institution d’un casier où ce courrier est déposé.


Cependant, pour les convocations électorales, un certain nombre de maisons de repos (et il ne s’agit nullement d’un cas isolé) donnent pour consigne systématique à leur personnel de ne pas mettre automatiquement ce courrier personnel dans le casier du pensionnaire mais gardent toutes les convocations au bureau de l’institution jusqu’à l’arrivée du ou des médecins attachés à l’institution. Le (les) médecins délivrent ensuite à l’institution un certificat médical pour chacun des pensionnaires de l’institution, les dispensant tous d’aller voter et ce pour raison médicale et sans en prévenir les pensionnaire.


Ces certificats médicaux sont ensuite transmis au bureau de vote où les pensionnaires sont alors tous considérés comme dispensés pour raison médicale.


Si un pensionnaire s’inquiète de ne pas avoir reçu sa convocation, il lui est répondu que les certificats médicaux ont été rédigés et que tout est en ordre en ce qui le concerne et qu’il n’a donc à s’inquiéter de rien. Seuls ceux qui insistent pour aller voter (ou leur famille) obtiennent tout de même leur convocation.

La plupart des pensionnaires se contentent de déclarer autour d’eux avec étonnement ne pas avoir reçu de convocation alors même qu’un certain nombre d’entre eux sont encore parfaitement en état d’aller voter et que les partis politiques se sont efforcés durant la campagne de mettre des tracts électoraux dans les casiers des pensionnaires.


L’article L4112-24 du Code de la Démocratie locale stipule « on entend par atteinte au droit de vote le fait d’empêcher par la violence un électeur d’exercer son droit de vote. »
En l’occurrence il n’y a évidemment aucune violence et les maisons de repos ne peuvent être poursuivies sur base de cette disposition et leurs directions le savent.


Les articles L4124-1 et L 4124-2 du même code ne sanctionnent pas non plus ce genre de comportement.
Madame la Ministre pourrait-elle indiquer comment elle envisage d’enrayer cette pratique qui, sans constituer une infraction au code électoral actuel, n’en constitue pas moins une atteinte inadmissible au droit de vote des pensionnaires de maisons de repos.


La solution ne serait-elle pas d’abroger à l’article L4112-24 les mots « par la violence » puisque la suppression de ces mots impliquerait en fait que les pratiques telles qu’évoquées dans la question soient aussi sanctionnées.

Je vous remercie.

 

Actions sur le document