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Portée de l’article Art. R.I.10-3. du CODT en ce qui concerne le président de la CCATM

26 novembre 2018 | Question écrite d’I. STOMMEN au Ministre DI ANTONIO

Monsieur le Ministre,


L’article R I.20-3 du CODT fixe les modalités de désignation des membres de la CCATM.
Le § 2 stipule : Le conseil communal désigne un président dont l’expérience ou les compétences font autorité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Le président n’est ni un membre effectif, ni un membre suppléant, ni un membre du conseil communal. Le président n’a pas de suppléant.


Le § 4 précise : Le président et les membres ne peuvent exercer plus de deux mandats exécutifs consécutifs. Le membre exerce un mandat exécutif lorsqu’il siège en tant que membre effectif ou en tant que membre suppléant remplaçant le membre effectif lors de plus de la moitié des réunions annuelles.


QUESTION 1° Le paragraphe 2 précité prévoit que le président n’a pas de suppléant. Qui préside dès lors la séance de la CCATM lorsque le président est absent ?


QUESTION 2° L’exercice du mandat de président selon les modalités de l’ancien CWATUPE entre-t-il en ligne de compte pour déterminer si le candidat a déjà exercé un ou plusieurs mandats au sens où l’entend le CODT? La question est posée dans la mesure où la seconde partie du paragraphe 4 ne figurait pas dans l’ancien CWATUPE.


QUESTION 3° Si la réponse à la question précédente est positive, qu’en est-il du président ou du membre qui démissionne au cours de son second mandat consécutif. Peut-il, dans ce cas se représenter à la désignation suivante ? En effet le libellé du paragraphe 4 prohibe l’exercice de plus de deux mandats consécutifs mais pas l’exercice de plus de deux mandats non-consécutifs. Or dans ce cas le 3ème mandat ne serait pas consécutif puisque interrompu par une démission en cours de second mandat exécutif.

Je vous remercie pour vos réponses.

 

 

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