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Primes à la réhabilitation/rénovation bloquées au service du Contentieux

29 novembre 2017 | Question écrite de Josy ARENS à la Ministre de BUE

Madame la Ministre,


Il me revient que des dossiers de primes à la réhabilitation/ rénovation ayant fait l’objet d’une procuration en faveur du Fonds du Logement, organisme auprès duquel les demandeurs ont contracté un emprunt hypothécaire seraient en attente d’un versement de la part de la Direction du Contentieux. Ils seraient nombreux et certains pouvant être bloqués depuis de nombreuses années !

Cela signifie dès lors qu’il y a des moyens qui sont inutilement bloqués au Contentieux. Cela handicape les emprunteurs dont la mensualité pourrait être réduite en raison du bénéfice de la prime, et prive le Fonds d’un capital qu’il ne devrait pas emprunter sur les marchés financier

Madame la Ministre,

Confirmez-vous l’importance des dossiers bloqués au Contentieux concernant le Fonds du Logement ? Pouvez vous m’indiquer si la SWCS serait également concernée? Confirmez-vous que des dossiers sont bloqués depuis plusieurs années ? Pour quelles raisons ?
Avez-vous connaissance du nombre exact de dossiers bloqués et du montant total concerné ? Comment expliquez-vous cette situation ? Quelles solutions proposez-vous ? Ne serait-il pas nécessaire de travailler en concertation avec votre homologue en charge du Budget afin de définir des solutions structurelles au problème des dossiers bloqués au Contentieux ?

Je vous remercie

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