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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Publifin et la qualité de gestionnaire de réseau

Publifin et la qualité de gestionnaire de réseau

06 avril 2017 | Question écrite de D.FOURNY au Ministre DERMAGNE

Monsieur le Ministre,


Le 20 novembre 2015, votre prédécesseur répondait à une question écrite relative à « l’entrée en vigueur de l'accord de coopération du 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif aux intercommunales interrégionales ». Ce dernier laissait entendre dans sa réponse que Publifin serait un gestionnaire de réseau (« GRD ») et donc tombe sous l’application du décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication.
La commission d’enquête a prouvé que Publifin ne possède pas la qualité de GRD. Monsieur le Ministre compte-t-il revoir son interprétation ?

D’avance, je vous remercie.

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