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Les travaux de remise en état d'un centre de traitement des déchets situé à Hautrage

02 novembre 2017 | Question écrite de P.BAURAIN au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

 
Monsieur le Ministre,


Suite à l’exploitation illégale d’un centre de tri et de traitement de déchets, et à des aménagements du territoire sans permis, le Tribunal correctionnel de Mons, saisi par des riverains, a prononcé un jugement à charge des exploitants.


Le Fonctionnaire délégué avait formé intervention volontaire dans le cadre de cette instance judiciaire.
Par jugement prononcé le 18.11.2016 par le Tribunal correctionnel de Mons, le Fonctionnaire délégué a été autorisé, à défaut pour les prévenus de procéder à l’exécution volontaire dans les 12 mois de la signification de leur condamnation, à remettre les lieux dans leur pristin état, à pourvoir d’office à l’exécution des travaux de remise en état et des travaux d’aménagement nécessaires pour un retour à la normalité.
Dans quelques jours, ce délai devrait être atteint. Les intéressés n’étant financièrement pas en mesure d’assumer le réaménagement des lieux. Monsieur le Ministre, ces éléments de fait amènent plusieurs questions :
A quelle date les services du Fonctionnaire délégué ont-ils procédé à la signification du jugement prononcé le 18.11.2016 à l’encontre des coupables de ces infractions ?


Quelles ont été les mesures adoptées par les services du Fonctionnaire délégué à ce jour pour contraindre la remise en état des lieux ?
Vu les circonstances d’impécuniosité des intéressés et la liquidation de la société indélicate, quelles sont les mesures que les services du Fonctionnaire délégué – spécialement autorisé par le Tribunal – mettront en œuvre dans les prochaines semaines pour la réhabilitation des lieux et leur remise en pristin état ?
A quelle échéance les riverains du quartier peuvent-ils espérer cette remise en état ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 24/11/2017

 

Par jugement prononcé le 18 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de Mons a condamné les auteurs des infractions à remettre les lieux dans leur pristin état.

A défaut pour les prévenus de procéder à l'exécution volontaire dans les 12 mois de la signification de leur condamnation, le jugement autorisait le Fonctionnaire délégué à procéder à l'exécution forcée, c'est-à-dire à pourvoir d'office à l'exécution des travaux de remise en état et des travaux d'aménagement nécessaires pour un retour à la normalité. Le Conseil de la région a été autorisé à commander l'expédition de ladite décision en date du 30 novembre 2016.

Il faut par ailleurs rappeler que les lieux n'appartiennent pas aux auteurs des infractions. Dans ces circonstances, leur Conseil leur aurait conseillé de ne pas remettre les lieux en état. Compte tenu des circonstances financières de ladite société, dont les actifs recueillis par le liquidateur ne permettent pas la réalisation des travaux imposés, le liquidateur a procédé à la vente des biens concernés, en informant les futurs candidats acquéreurs de la teneur de la décision rendue par le Tribunal correctionnel.

Les biens étant en vente, le Conseil de la région et les avocats des parties adverses ont de commun accord décidé de ne pas procéder à la signification du jugement avant que la vente ne soit conclue.

Après une première offre d'acquisition non confirmée cet été, l'administration a appris qu'une promesse de vente a été signée récemment et que les futurs propriétaires ont pris contact avec les services du Fonctionnaire délégué de Mons afin d'aboutir, enfin, dans ce dossier, et de voir ces terrains remis dans leur pristin état.

 

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