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Travaux de remise en état à HAUTRAGE, rue de Boussu sur le site LOCA-CONTAINERS

02 novembre 2017 | Question écrite de P.BAURAIN au Ministre DI ANTONIO

 
Monsieur le Ministre,


Suite à l’exploitation illégale d’un centre de tri et de traitement de déchets, et à des aménagements du territoire sans permis, le Tribunal correctionnel de Mons, saisi par des riverains, a prononcé un jugement à charge des exploitants.


Le Fonctionnaire délégué avait formé intervention volontaire dans le cadre de cette instance judiciaire.
Par jugement prononcé le 18.11.2016 par le Tribunal correctionnel de Mons, le Fonctionnaire délégué a été autorisé, à défaut pour les prévenus de procéder à l’exécution volontaire dans les 12 mois de la signification de leur condamnation, à remettre les lieux dans leur pristin état, à pourvoir d’office à l’exécution des travaux de remise en état et des travaux d’aménagement nécessaires pour un retour à la normalité.
Dans quelques jours, ce délai devrait être atteint. Les intéressés n’étant financièrement pas en mesure d’assumer le réaménagement des lieux. Monsieur le Ministre, ces éléments de fait amènent plusieurs questions :
A quelle date les services du Fonctionnaire délégué ont-ils procédé à la signification du jugement prononcé le 18.11.2016 à l’encontre des coupables de ces infractions ?


Quelles ont été les mesures adoptées par les services du Fonctionnaire délégué à ce jour pour contraindre la remise en état des lieux ?
Vu les circonstances d’impécuniosité des intéressés et la liquidation de la société indélicate, quelles sont les mesures que les services du Fonctionnaire délégué – spécialement autorisé par le Tribunal – mettront en œuvre dans les prochaines semaines pour la réhabilitation des lieux et leur remise en pristin état ?
A quelle échéance les riverains du quartier peuvent-ils espérer cette remise en état ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

 

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