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Les problèmes d'équité entre les contractuels et les statutaires au sein du Service public de Wallonie (SPW)

19 juin 2018│Question écrite de M. VANDORPE à la Ministre GREOLI - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

Nous sommes tous conscients de problèmes d’équité qui existent entre les agents statutaires et contractuels de notre fonction publique, d’autant qu’ils assument bien souvent les mêmes missions. Par ailleurs, la condition de contractuels n’est plus, depuis longtemps, l’exception, puisqu’ils représentent plus de 43 % des effectifs du SPW.

Nous avons donc lu avec satisfaction que vous veniez de faire passer au gouvernement des mesures visant à garantir une plus grande égalité de traitement entre les deux catégories. De manière très générale, j’aimerais vous inviter à nous en livrer le détail.

Certaines décisions permettraient d’aligner les évolutions barémiques des contractuels sur celles des statutaires. En fait, cela paraît assez normal.


- Faut-il y voir une faveur ou la réparation d’une anomalie de notre Code de la Fonction publique en regard du droit du travail ?
- Cette mesure concerne l’ensemble des contractuels, quels que soient leurs types de contrat (CDI, CDD, remplacement…) ? Pouvez-vous en dire davantage à cet égard ?

Par ailleurs, nous partageons votre souci d’améliorer les perspectives de stabilité et d’évolution de carrière des agents contractuels. Le gouvernement aurait à cet égard élargi les possibilités de promotion qui leur sont offertes.
- Pouvez-vous nous expliquer cette mesure et, ici encore, préciser les catégories d’agents contractuels qui pourront en bénéficier ?
- Sur le fond, faut-il voir dans les mesures prises pour améliorer les conditions professionnelles et perspectives de carrière des contractuels une option du gouvernement consistant à ne plus privilégier le statut dans la gestion de notre fonction publique régionale ?

Je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre A. GREOLI le 29/06/2018

C’est avec plaisir que je peux confirmer à l’honorable membre qu’à mon initiative, le Gouvernement a validé, en première lecture, deux mesures visant à garantir une égalité de traitement entre les membres du personnel contractuel et les agents statutaires.

La première vise à aligner les évolutions barémiques des contractuels sur celles des agents statutaires.

En effet, avant l’intervention du Gouvernement, les membres du personnel contractuel ne bénéficiaient que de la première promotion et non de la seconde.

Par ailleurs, certains contractuels étaient totalement exclus de l’évolution barémique. Il s’agit des membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée dans l’attente de l’arrivée d’un agent statutaire ou en remplacement d’agents absents ou des membres du personnel contractuel engagés à durée déterminée, mais dont les contrats se seraient succédé pour atteindre les années d’ancienneté requises pour les promotions.

Même si, effectivement, cela peut paraître assez normal, cette inégalité de traitement a perduré pendant des années au sein de la Région.

Or, comme elle le dit très justement la condition de contractuels n’est plus depuis longtemps l’exception. Ils représentent à ce jour 43 % au Service public de Wallonie et 56 % dans les unités d’administrations publiques.

Il n’était pas envisageable de maintenir deux régimes pécuniaires distincts pour un même travail fourni. Cela n’est pas favorable au bon fonctionnement général des services du Gouvernement.

Par ailleurs, elle fait référence aux possibilités d’évolution de carrière qui seraient accordées aux contractuels.

Il s’agit de la deuxième mesure prise par le Gouvernement, à savoir, permettre aux contractuels de pouvoir accéder au niveau supérieur (niveau « Gradué » vers « Attaché » par exemple), en réussissant un concours d’accession.

Comme je l’ai déjà précisé, il s'agit ici de poser les premiers jalons d'une réforme d'envergure permettant aux membres du personnel contractuel de la fonction publique wallonne de bénéficier de perspectives de carrière.

L’objectif n’est toutefois pas de privilégier le régime contractuel au détriment du statut, mais de permettre aux membres du personnel contractuel de pouvoir trouver un épanouissement professionnel au sein de la Région.

 

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