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L’accès des jeunes aux aides ADISA

10 juillet 2017 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN

 


Monsieur le Ministre,


La législation actuelle ADISA prévoit qu’afin de pouvoir prétendre du bonus jeune et d’une majoration de l’aide de 10%, le demandeur doit prouver posséder 25% de l’exploitation.


Ce seuil a été fixé afin d’éviter les reprises fictives, cependant cette exigence peut poser problème pour des exploitations partagées entre plusieurs générations ou entre plusieurs membres d’une même famille. Ainsi dans certains cas, du fait qu’ils n’atteignent pas le seuil de 25%, des jeunes agriculteurs ne peuvent prétendre à l’aide, alors que la reprise est effective.


Monsieur le Ministre :


- Une modification de la législation en vigueur peut-elle être envisagée ?
- A défaut, une plus grande tolérance, moyennant peut-être un contrôle plus stricte, peut-elle être envisagée pour les cas de demandes où le demandeur n’atteint pas le seuil de 25% mais peut témoigner de la reprise effective ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.
 

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