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L’évolution du coût budgétaire des titres-services et leur impact sur l’emploi

18 septembre 2018│Question orale de B. DREZE au Ministre JEHOLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

A la demande du FOREm, le consultant Idea a consacré un rapport d’évaluation du dispositif des titres-services. Les articles de presse ont mis en exergue l’évolution du coût budgétaire à charge de la Région. Celui-ci pourrait s’accroître de 35 à 65 millions d’ici 2020, par rapport aux chiffres de 2016. Ce n’est évidemment pas négligeable.

Quand le TS était encore de compétence fédérale, son coût à charge de l’Etat alimentait régulièrement le débat. Il était mis en balance avec les avantages du dispositif : des dizaines de milliers d’emplois créés ou régularisés, des effets-retour positifs en terme d’allocations de chômage, de recettes fiscales et de cotisations sociales, la couverture sociale des travailleurs, des services domestiques accessibles à de très nombreux ménages.
L’équation reste la même. Si ce n’est que les retombées profitent désormais au fédéral, et que les coûts sont à charge de la Région.
Par ailleurs, le rapport ne manque pas de souligner l’effet levier pour l’emploi. L’aide ménagère libère en effet du temps de travail. Idea parle de 22.000 ETP.

En début législature, la Région a réduit à 10 % la déductibilité fiscale. Mais la majorité s’était engagée à ne pas toucher au prix du TS, sa déductibilité ainsi établie, le nombre de TS autorisés par personne ou par ménage… La valeur de remboursement est quant à elle indexée à 100%.

- Confirmez-vous les chiffres ?
- Etes-vous dans les mêmes dispositions que la précédente majorité, s’agissant de ne pas toucher aux variables ?
- L’assurance-autonomie ne pourrait-elle influencer le cours des choses ?
- Des discussions avec le fédéral vous semblent-elles envisageables pour un partage plus équitable des effets-retours ?
- A titre subsidiaire, les ALE craignent d’être exclues du système des TS. Cette appréhension est-elle fondée ? Concerne-t-elle un projet de réforme en préparation ?

Je vous remercie.

 

Réponse du Ministre JEHOLET 

 

Monsieur le Député, le dispositif des titres-services fonctionne bien. C’est un dispositif qui rend moins précaire le travail des personnes, qu’il ne l’était par le passé, et le nombre d’emplois dans les titres-services est important, et il répond aussi à un besoin des ménages, des familles. L’objectif – ce n’est pas dans mes cartons, je vous rassure – n’est pas de toucher à la valeur faciale du chèque ou à l’incitant fiscal, mais je vais y revenir par rapport aux études qui ont été faites et qui sont en cours, c’est vrai que c’est un dispositif qui a un impact budgétaire qui n’est pas négligeable, puisque l’on est à près de 450 millions d’euros.

Par rapport aux chiffres que vous citez, ce sont bien les chiffres qui figurent dans le rapport d’Idea Consult relatif à l’évaluation du dispositif « Titres-services » en 2016. Toutefois, les scénarios budgétaires qui y sont proposés demandent à être beaucoup plus approfondis. Mon cabinet travaille actuellement avec le FOREm à la rédaction d’un cahier spécial des charges – on est à la fin de ce travail – afin que le dispositif sur l’année 2017 soit évalué. Dans ce cadre, un focus spécifique sera réalisé sur la maîtrise budgétaire.

Il s’agira d’approfondir et d’affiner l’analyse afin d’esquisser les différents scénarios qui pourraient être envisagés dans le futur. C’est avec ces éléments solides en main que nous pourrons envisager des discussions autant avec le Fédéral – et vous avez raison – qu’avec les autres Régions, la question du financement du dispositif étant partagée par tous. Nous pourrons alors questionner un partage plus équitable des effets retours avec le Fédéral, et notamment suite à sixième réforme de l’État.

Pour ce qui est de l’assurance autonomie, dont la mise en route est prévue en 2021, elle permettra aux citoyens en situation de dépendance, quel que soit leur âge, de bénéficier d’un quota d’heures de prestations par des services d’aides agréés, les SAFA.

Il est, à l’heure actuelle, prématuré et impossible d’estimer l’impact de cette politique sur le dispositif « Titres-services ». La question fera l’objet d’un point dans le cahier spécial des charges susmentionné.

Pour ce qui est de votre question à titre subsidiaire, conformément à la Déclaration de politique régionale, un projet de réforme ALE est en cours de préparation. Dans le cadre des réflexions sur ce projet, le maintien ou non de la section sui generis titres-services est en effet analysé à l’heure actuelle.

 

Réplique du Député B. DREZE

 

Je remercie le ministre pour toutes ces informations.

Pouvez-vous nous préciser, au niveau du projet de réforme qui est en cours, si vous avez un calendrier, puisque la fin de la législature approche ?

 

Réponse du Ministre JEHOLET

 

Je compte passer, dans le mois, au Gouvernement pour une première lecture. 

 

Réplique du Député B. DREZE

 

Merci beaucoup pour cette précision, Monsieur le Ministre.

 

 

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