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L’impact sur les pouvoirs locaux de la réforme de la police locale

13 juin 2017 | Question orale de J. ARENS au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible

 
Monsieur le Ministre,

 

Le fédéral préparerait une réforme de la police locale qui aurait reçu l’approbation des procureurs généraux. Cette réforme impliquerait de faire supporter aux zones de polices locales une partie des tâches actuellement assumées par la PJFdébordée par les dossiers liés au terrorisme. Parmi les mesures évoquées par les chefs de zones qui ont eu connaissance de ce projet, une des mesures consisteraient à regrouper les services d’enquêtes et de recherche des polices locales et augmenter de 7% à 10% la proportion d’hommes affectés à ce service. Cela impliquerait des engagements et des coûts supplémentaires pour la zone et donc pour les communes. Cela impliquerait aussi et sans doute des fusions de services de recherches de différentes zones.

Monsieur le Ministre,


Avez-vous connaissance d’un tel projet de réforme de la part du gouvernement fédéral ? Vous a-t-on associé à la réflexion le concernant ? Si pas, pouvez-vous demander à y être associé ? Si oui, confirmez-vous que les intentions de cette réforme sont bien de redistribuer aux polices locales certaines tâches actuellement supportées par la PJF ? Cette réforme devra alors s’accompagner d’un investissement de la part du gouvernement fédéral, j’imagine que cela sera nnégocié. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Je vous remercie

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2016_2017/CRAC/crac205.pdf

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