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L’obligation de déclaration des hébergements touristiques auprès du Commissariat général au Tourisme

9 octobre 2017 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Suite à la réforme du Code du tourisme, une obligation de déclaration des hébergements touristiques, y compris ceux qui ne sont pas labellisés par le Commissariat général au Tourisme (CGT), a été introduite dans la législation.


En avril dernier, lors d’une précédente question, vous m’indiquiez que 107 hébergements touristiques supplémentaires s’étaient déclarés suite à la nouvelle législation et que parmi ceux-ci 94, soit 88%, n’étaient pas autorisés ou reconnus par le CGT.


Monsieur le Ministre :


- Pouvez-vous nous préciser ce qu’il en est aujourd’hui ?
- Courant du mois dernier, la plateforme Airbnb présentait une étude sur l’impact économique de son activité en Belgique. L’étude indiquait que 2.900 logements étaient proposés par cette plate-forme en Wallonie. Ce nombre est-il très éloigné du nombre de logements déclarés ?
- Une étude, datant de quelques années, estimait que 2/3 de l’offre touristique n’était pas reconnue. Allez-vous lancer des rappels de la nouvelle législation en vigueur afin de réduire ce pourcentage ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

 

Réponse du Ministre R. COLLIN 

 

Monsieur le Député, le Commissariat général au tourisme met tout en œuvre afin de réceptionner les déclarations d'exploitation, de contrôler celles-ci et de rechercher les établissements non déclarés.

Un courrier a été envoyé aux 252 administrations communales wallonnes demandant de relayer l'information quant a l'obligation des propriétaires d'hébergements touristiques situés sur leur territoire de se déclarer. Ceci a boosté les déclarations d'exploitation.

À cette heure, quelque 644 hébergements touristiques se sont déja déclarés, dont 593 qui ne possèdent pas une autorisation du CGT d'utiliser une dénomination protégée. Est-il pertinent de comparer ces nombres de 644 ou 593 avec le nombre de 2 900 diffusé sur la plateforme d'Airbnb ?

Et de conclure que quelque 20 % des hébergements Airbnb sont déclarés ? Rien n'est moins sûr, car nous n'avons aucun élément qui indique que ces 644 établissements déclarés/autorisés ou ces 593 hébergements touristiques déclarés/non autorisés sont tous des clients d'Airbnb.

Enfin, concernant l'étude qui indiquait que seulement un tiers des hébergements touristiques composant l'offre touristique wallonne étaient autorisés par le CGT, je vous rappelle que l'autorisation du CGT n'est pas obligatoire, a la différence notable de la déclaration d'exploitation. L'enjeu est également de mieux promouvoir les atouts de la certification officielle auprès d'exploitants qui ne les connaissent pas toujours.


Réplique du Député DESQUESNES

 

Je vois que les choses ont progressé, puisqu'il y a six fois plus de déclarations qu'au mois d'avril dernier. Néanmoins, cela me semble encore un chiffre largement inférieur a la réalité. À la fois pour des questions de sécurité, puisque cette déclaration implique notamment le fait de s'assurer que l'établissement ait bien au minimum des normes en matière de sécurité incendie, c'est-a-dire une attestation de type « vérification pour l'électricité et le système de chauffage ».

Par ailleurs, elle prévoit aussi une obligation d'assurance qui est un moyen de protection du consommateur. Enfin, elle exige aussi une situation de non-condamnation pour faits graves ou faits de mœurs de la part du gestionnaire de l'établissement. C'est, dans les trois cas, des conditions importantes de sécurité par rapport aux clients et touristes fréquentant cet établissement.

Accessoirement, cela peut etre aussi une source de recettes pour les entités communales qui lèvent des taxes a la nuitée ou des taxes a la capacité d'hébergement.

Enfin et surtout, j'aurais tendance a dire que c'est important pour la lisibilité et le mesurage de la réalité de
l'économie touristique en Wallonie.

Je me permets d'insister a nouveau auprès de M. le Ministre pour que les informations puissent circuler le plus adéquatement possible. Pourquoi pas, par exemple, au travers des magazines ou des feuillets d'information communale que diffusent les autorités communales ?

Je pense que nous avons tous a gagner a la fois sur le plan local et a la fois sur le plan régional a une meilleure
connaissance de la réalité touristique et de l'offre touristique d'hébergement en Wallonie.
 

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