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La conversion d’aides-ménagères titres-services en aides ménagères sociales ou aides familiales

18 octobre 2016│Question orale de B.DREZE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

En décembre 2015, le Gouvernement avait décidé d’offrir à des centaines d’aides ménagères titres-services occupées par des Services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) la possibilité d’une reconversion en aides ménagères sociales (AMS) ou en aides familiales (AF), moyennant le suivi d’une formation adaptée. La Région soutient les SAFA engagés dans cette opération par l’octroi d’emplois APE.
Ce transfert a été mis en œuvre sans tarder. Dès janvier, des centaines de personnes ont quitté leur statut d’aides ménagères TS pour celui d’AMS. Il convenait néanmoins d’adapter le cadre réglementaire pour permettre cette opération, laquelle implique certaines dérogations au décret du 25 avril 2002 – le « décret APE ». C’est l’objet d’un projet d’arrêté que vous avez, je crois, soumis pour approbation définitive au gouvernement.

- Pouvez-vous nous exposer les mesures prises dans cet arrêté pour donner son cadre juridique à l’opération « SAFA » ?
- Quel est l’impact budgétaire de cette opération ? Le montant des points APE octroyés est-il compensés par la réduction des subvention titres-services ? Comment l’opération s’articule-t-elle avec le Fonds Maribel ?
- Nous avions approuvé sans réserve l’initiative. Nous souhaitons même qu’une telle possibilité de formation puisse être offerte à un maximum d’aides-ménagères TS, au-delà du millier de personnes évoqué pour cette initiative – cela figure dans la résolution que nous avons adoptée le 20 juillet. Cette demande a-t-elle rencontré un écho favorable au gouvernement ? Des dispositions sont-elles envisagées pour lui donner une suite favorable ?

Je vous remercie

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

 

Monsieur le Député, pour rappel, le 17 décembre 2015, notre Gouvernement wallon adoptait une note pour améliorer, tant qualitativement que quantitativement, l'offre de services d'aide aux familles et aux aînés et a fortiori l'emploi y afférent.

Pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux insuffisamment satisfaits, de nombreux services d'aide aux familles et aux aînés – en clair, SAFA – avaient développé une activité d'aide ménager titres-services, en parallèle à leurs activités principales. Eu égard à la spécificité du travail d'aide-ménagère des SAFA et à l'impact budgétaire de cette activité dans le cadre de la commission paritaire 318, une réforme a été mise en place en concertation avec le secteur pour transférer ces aides-ménagères titres-services vers le statut d'aidesménagères sociales subventionnées via les APE.

Au 1er janvier 2016, 563,52 équivalents temps plein ont quitté leur statut d'aide-ménagère titres-services
pour passer sous statut d'aide-ménagère sociale APE.
Dix-huit employeurs SAFA sont concernés par la dynamique et ont bénéficié de quatre points APE octroyés par équivalent temps plein subventionné, ce qui veut dire un montant de 12 098,56 euros, pour une durée de 18 mois, renouvelable, pour autant que le travailleur occupe toujours la fonction.

Pour assurer la sécurité juridique du processus, le Gouvernement wallon a adopté, fin septembre 2016, en
troisième lecture, un projet d'arrêté APE spécifique aux SAFA.

Cet arrêté de Gouvernement, dont le champ d'application est limité aux 18 SAFA du secteur privé et aux 563,52 travailleurs équivalents temps plein transférés, porte principalement sur quatre dispositions :
– tout d'abord, l'assimilation des travailleurs transférés à des demandeurs d'emploi inoccupés. C'est une dérogation à l'article 13 du décret du 25 avril 2002 ;
– c'est aussi l'octroi de quatre points APE par équivalents temps plein, quelles que soient les qualifications et quelle que soit l'ancienneté comme demandeur d'emploi. Là aussi, c'est une dérogation à l'article 19 de l'arrêté du
19 décembre 2002 ;
– pour les SAFA dont les travailleurs sont en formation au métier de l'aide familiale et pour lesquels les SAFA bénéficient du Maribel, que ce soit social ou fiscal, pendant la formation, le recouvrement du droit aux subventions APE après la formation de leurs travailleurs jusqu'à ce que ces derniers obtiennent un emploi d'aide familiale ;
– enfin, quatrième point, la réattribution des points libérés entre les SAFA lorsqu'un travailleur ou une travailleuse aide-ménagère sociale se voit proposer un poste d'aide familiale après sa formation.

Cette redistribution des points octroyés se fera dans un souci d'équilibrage des aides et surtout en fonction des besoins du secteur.

L'impact total annuel des subventions APE est de 6 867 000 euros par an.

Le dispositif de formation de ces travailleurs souhaitant acquérir la certification d'aide familiale repose sur une collaboration entre le FOREm et l'enseignement de promotion sociale qui a pour but d'assurer le renforcement de l'employabilité des travailleurs par l'acquisition de compétences et la certification d'une qualification.

C'est d'ailleurs en date du 25 mars 2016 que cette collaboration a été formalisée dans une convention cosignée par le FOREm, les représentants de l'enseignement de promotion sociale, ma collègue, Mme Simonis et moi-même.

En juillet 2016, une proposition de résolution a été portée devant le Parlement de Wallonie, preuve d'une possible et constructive concertation entre les différents partenaires de la majorité et de l'opposition, et qui démontre, si besoin en était encore, que la qualité de l'emploi, et plus spécifiquement dans le secteur des titres-services, demeure une priorité largement partagée.

À l'époque, j'avais déjà pu me réjouir du fait que la proposition de résolution titres-services rencontrait, pour la grande majorité de ses propositions, les actions traduites parallèlement dans le projet d'arrêté modifiant l'Arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titresservices et l'Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de formation titres-services, que j'ai d'ailleurs présentée, depuis lors, au Gouvernement wallon, puisque c'était le 29 septembre dernier, en deuxième lecture.

Ce projet d'arrêté prévoit une extension de l'offre de formation proposée aux aides-ménagères titres-services.
Il est, en effet, important d'ouvrir à ces travailleurs et ces travailleuses qui exercent un métier dont la pénibilité n'est plus à démontrer des perspectives d'évolution de carrière qui, sans de nouvelles opportunités de formations, sont réduites dans le secteur.

L'ouverture du catalogue des formations permettra également aux aides-ménagères titres-services d'accéder à une mobilité professionnelle en dehors du secteur des titres-services, à laquelle ils ne pouvaient jusqu'à présent
prétendre faute de qualifications.

Parmi les avancées contenues dans le projet d'arrêté, il faut notamment souligner la modification de la règle
des 60 % qui vise désormais l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés ou occupés à temps partiel, et non plus seulement des chômeurs complets indemnisés ou des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et devient une obligation, non plus trimestrielle – ce qui était largement décrié par les opérateurs –, mais une obligation annuelle.

Chaque année, la moyenne hebdomadaire de travail de l'ensemble des travailleurs et travailleuses engagés dans un contrat de travail titres-services devra être d'au moins 19 heures et cette obligation devra être respectée par les entreprises agréées, au plus tard à partir de la quatrième année d'exercice de l'activité, ce dans un souci d'amélioration de la qualité du travail de ces aidesménager et ménagères titres-services.

Parallèlement, depuis le 1er octobre 2016, donc tout récemment, la Région wallonne finance un numéro 0800 mis gratuitement à la disposition des travailleurs et travailleuses pour l'encodage de leurs prestations.
Souvenez-vous de la difficile affaire de l'utilisation de GSM personnel et du remboursement des communications. C'est réglé, un 0800 gratuit à disposition des travailleurs et travailleuses pour l'encodage de leurs prestations.

En ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, rappelons que, dès lors que cela relève des
relations de travail et donc du ressort de la compétence du niveau fédéral, cela ne fait pas partie de mes
prérogatives en qualité de ministre de l'Emploi en Wallonie.

Concernant la lutte contre la fraude et le contrôle des entreprises titres-services, les lacunes identifiées avant la régionalisation ont permis d'intégrer dans le cahier spécial des charges du marché public relatif à la société émettrice de titres-services, une série de balises permettant de prévenir un certain nombre de risques de
fraude.

Nous ne pouvions, en effet, laisser les choses en l'état, dans l'intérêt des travailleurs tout d'abord, mais aussi des employeurs et du secteur dont l'image souffre de ces dérives.

Si le service de l'Inspection sociale de la DGO6 a été renforcé – six agents sont venus compléter l'effectif – j'ai souhaité la mise en place de signaux d'alerte et d'actions de contrôle mesurées, récurrentes et systématiques qui permettront surtout et avant tout de détecter au plus vite à la fois les risques de fraude et les entreprises qui se trouvent en difficulté et qui devraient pouvoir bénéficier d'un accompagnement et d'un soutien du FOREm dans l'objectif de maintenir et pérenniser leur activité et les emplois qui y sont liés, mais bien sûr en toute transparence et en toute légalité.

La démarche de contrôle que j'ai souhaité mettre en place dans un souci d'efficience se veut donc d'abord préventive et non plus uniquement répressive.

Comme vous pouvez l'entendre, toutes les mesures prises en termes de modifications des textes législatifs, qui vont de l'extension du catalogue de formations à la lutte contre la fraude, s'inscrivent parfaitement dans une
dynamique d'augmentation des compétences des travailleurs, de promotion sociale et d'amélioration de la qualité de l'emploi.

En conclusion, que ce soit lors des séances de travail rassemblant les principaux acteurs des titres-services, ou
les représentants patronaux et syndicaux des différentes fédérations du secteur, le FOREm, mais aussi la société
émettrice Sodexo, j'ai toujours affirmé ma volonté, y compris lors de l'examen de cette proposition de résolution, de stabiliser et de pérenniser le dispositif au bénéfice des travailleurs et travailleuses, des utilisateurs et utilisatrices, mais aussi des entreprises agréées.


Réplique du Député B. DREZE

 

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse très complète, non seulement à ma question concernant les SAFA et ce qui tourne autour, mais aussi à la question posée par mon collègue, M. Gillot, sur l'évaluation de la mise en œuvre par le Gouvernement des recommandations de la résolution.

Je pense que votre réponse sera lue avec intérêt par pas mal d'acteurs du secteur et je vous remercie pour tous les détails qui nous sont ainsi communiqués.
 

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