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La délivrance des permis de location

14 février 2017 | Question orale de D. FOURNY au Ministre DERMAGNE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Le propriétaire qui veut mettre en location un logement collectif ou un petit logement individuel loué ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d’hébergement d’étudiants doit être titulaire d’un permis de location.

L’enquête préalable à la délivrance d’un tel permis est confiée à un expert, agréé par la Région, qui doit vérifier le respect des normes en vigueur, que ce soit en matière de superficie habitable, de salubrité, de respect de la vie privée, etc.

Ces personnes agréées sont généralement des architectes, géomètres experts en immobilier, ingénieurs. A Tournai, l’agrément aurait été retiré par la Région à l’un d’eux, qui aurait été soupçonné de complaisance. Cet expert agréé aurait permis à des bailleurs de logements pourtant insalubres d’obtenir un permis de location. Pouvez-vous me confirmer cette information ? S’agit-il d’un cas isolé, ou d’autres faits de ce genre sont-ils connus ?

Mon groupe a déposé une résolution relative à la salubrité des logements wallons. La lutte contre l’insalubrité dans les logements doit constituer une priorité pour la Wallonie. L’objectif de notre résolution est d’inciter le Gouvernement à mettre en œuvre une politique plus proactive en la matière, car les logements insalubres restent nombreux en Wallonie. Ils portent atteinte à la dignité humaine et affectent l’état de santé et la sécurité des occupants.

Sachant que la visite de l’expert agréé se fait avec le seul propriétaire, quelle garantie avons-nous dès lors contre toute complaisance de l’expert vis-à-vis du prioritaire ? S’il s’avère exact que certains logements locatifs pourtant insalubres se sont vus attribués par les pouvoirs publics un permis de location, alors, il y a de quoi se poser des questions sur l’efficacité de la procédure en vigueur. Pouvez-vous nous apporter des apaisements à ce sujet ? Comment la probité et la rigueur de l’ensemble des experts agréés est-elle vérifiée par l’Administration wallonne ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

 

Réponse du Ministre DERMAGNE

 

Monsieur le Député, la vérification du respect, notamment des critères minimaux de salubrité dans le cadre de l'introduction d'une demande de permis de location est effectuée par des enquêteurs privés et agréés.

Ces enquêteurs doivent, tel qu'il a été indiqué, remplir des conditions de diplôme. Par ailleurs, un certain nombre d'incompatibilités ont été instaurées.

En effet, préalablement à son agrément, l'enquêteur doit s'engager à ne pas exercer de mission s'il a, soit
personnellement, soit par personne interposée, un intérêt quelconque susceptible d'influencer cette mission.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location énumère de manière très précise ces cas d'incompatibilité.

Ils visent essentiellement les liens de parenté ou d'alliance et les droits réels sur le logement concerné. En outre, l'architecte qui a participé à la conception de l'immeuble ne peut réaliser une enquête. De même, si l'enquêteur est architecte, il ne pourra participer ultérieurement à une mission architecturale concernant l'immeuble ayant fait l'objet de l'enquête.

Il est exact que mon prédécesseur vient, il y a peu, de retirer l'agrément qui avait été accordé à un enquêteur. Ce dernier n'avait pas respecté les prescriptions réglementaires, en délivrant à mauvais escient des attestations de conformité.

Fort heureusement, le retrait d'agrément est un acte rare. Même si l'enquêteur privé agréé est rétribué par le
propriétaire pour le travail qu'il effectue, je veux croire qu'il n'en demeure pas moins que les enquêteurs effectuent leur travail avec compétence et probité. Un cas tel que celui que nous venons de le rencontrer ne doit pas être de nature à remettre en cause le travail effectué par l'ensemble des autres enquêteurs.

Des agents communaux sont également agréés dans le cadre du permis de location et ils effectuent des contrôles de la régularité du contenu des rapports de visite des enquêteurs agréés. Les enquêteurs de mon administration effectuent également un même travail.
Ce mécanisme de contrôle fonctionne correctement puisqu'il a pu mettre en lumière les errements de l'enquêteur dont il est question ici. À nouveau, comme dans votre question précédente, on peut constater que les procédures de contrôle fonctionnent.

Je rappelle aussi que, si une situation paraît anormale en la matière aux yeux d'un locataire, il peut adresser une demande spécifique auprès de la DGO4 et la situation de son logement sera examinée au regard du prescrit existant en matière de permis de location.

Je ne conteste pas que des efforts sont encore à accomplir dans le domaine de la mise en œuvre de la réglementation relative au permis de location. Les moyens affectés à la vérification du respect de cette réglementation restent limités, tant au niveau des villes et communes que de l'administration régionale.

Néanmoins, la situation s'améliore, notamment grâce à la mise en œuvre des amendes administratives, outil précieux pour conscientiser les propriétaires quant à leurs devoirs en matière de permis de location.

J'ajouterai enfin qu'une jurisprudence constante de la part des juges de paix a également permis de donner aux
permis de location un impact et une importance qu'il n'avait pas auparavant.


Réplique du Député D. FOURNY

 

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée.
 

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