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La désignation des huissiers chargés du recouvrement des impayés en Région wallonne

28 septembre 2015| Question orale de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Le dossier du marché public pour la désignation des huissiers chargés d’assurer le recouvrement des taxes et redevances impayées dans la Région a déjà fait couler beaucoup d’encre.
Après plusieurs tentatives de marchés publics - à chaque fois recalées par le Conseil d’Etat – nous restons dans le flou, alors qu’on sait qu’en 2016, il ne sera plus obligatoire de recourir aux marchés publics pour la désignation des huissiers.


Monsieur le Ministre, à nouveau, quelles suites pouvons-nous attendre à ce dossier ?
Nous apprenions récemment que la Chambre des Huissiers allait aider l’administration à dégager d’ici quelques mois « une solution optimale de répartition des dossiers » et qu’une première réunion aurait eu lieu en septembre à ce sujet. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Vers quel type de procédure tendons-nous ? Nous avons beaucoup discuté des huit lots attaqués, mais on le sait, le Conseil d’Etat n’a suspendu les désignations que pour huit des douze lots concernés. Ainsi, aujourd’hui, quatre lots n’ont pas été attaqués, à savoir Namur, le Brabant wallon, Luxembourg et Hainaut Occidental. Qu’en sera-t-il de ces désignations non suspendues par le Conseil d’Etat ? Sont-elles garanties pour l’avenir ? La mission de départ qui leur a été assignée leur est-elle assurée, quelle que soit la solution choisie pour le futur ?

Enfin, quand envisagez-vous que le retard accumulé puisse être rattrapé ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric3.pdf

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