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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La mise en œuvre des aides "Impulsion" et les périodes assimilées pour y accéder

La mise en œuvre des aides "Impulsion" et les périodes assimilées pour y accéder

1er mars 2018│Question orale de B.DREZE au Ministre JEHOLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Suite à la réforme votée en février 2017, les aides à l’emploi dites « Impulsion » et le contrat d’insertion sont d’application depuis juillet de l’année dernière. Questionné plusieurs fois à ce sujet depuis votre entrée en fonction, vous nous avez fait part des débuts très timides, pour ne pas dire décevants, de ces nouveaux dispositifs et du contrat d’insertion en particulier.


Je me permets de revenir aux nouvelles, avec une curiosité légitime : depuis le transfert de cette compétence, les aides « groupes-cibles » devaient être des leviers essentiels de nos politiques régionales, d’autant qu’elles s’inscrivent dans une démarche de simplification qui était attendue de longue date par tous les bords politiques.
- Pouvez-vous nous indiquer le nombre de contrat d’insertion conclus à cette date ?
- Pouvez-vous, de même, nous fournir les chiffres en ce qui concerne les autres aides Impulsion, et notamment le rythme de consommation budgétaire ?
- Si ces dispositifs ne décollent toujours pas de manière satisfaisante, un travail sérieux d’analyse et d’évaluation est-il en cours ?
- S’agissant des aides conditionnées par un délai d’inscription, avez-vous comme promis pris des mesures pour que certains emplois temporaires subventionnés, tels que les PTP ou articles 60, soient inclus dans les périodes assimilées ? Cela pourrait accroître le nombre d’emplois soutenus par les aides Impulsion, et éviter des périodes d’inactivité qui constituent notoirement un des principaux obstacles à l’embauche.

Je vous remercie

 

Réponse du Ministre JEHOLET

 

Monsieur le Député, en date du 14 février 2018 :
– 48 contrats ont activé l'Impulsion Insertion pour 47 entreprises. Ce n'est pas beaucoup ;
– 12 309 contrats ont activé l'Impulsion 12 mois + pour 3 205 entreprises ;
– 8 251 contrats ont activé l'Impulsion -25 ans pour 2 496 entreprises.

Ces aides à emploi se caractérisent par le versement d'une intervention dans le salaire du travailleur via les
organismes de paiement sur base d'une décision de l'ONEM.

Le FOREm est actuellement en possession des consommations du troisième trimestre 2017 :
– pour Impulsion 12 +, c'est 1 205 609 euros :
– pour Impulsion - 25 ans, c'est 879 309 euros ;
– pour Impulsion-Insertion, c'est 3 568 euros.

Cela donne un total, pour le troisième trimestre 2017, de 2 088 487 euros.

Concernant les Impulsions 55 ans et plus, les données seront transmises par l'ONSS. Il y a lieu de compter près de neuf mois de délai à l'échéance du trimestre concerné pour recevoir les données statistiques et la consommation budgétaire de la mesure.

Une évaluation des aides Impulsion est actuellement menée par la Cellule des stratégies transversales. Le premier rapport est attendu fin du premier trimestre en vue d'une présentation au Gouvernement wallon. Je ne
l'ai donc pas encore reçu à ce jour. Vous savez combien – et je l'ai rappelé – je tenais à cette première évaluation des aides qui avaient été mises en place.

Je tiens aussi à rappeler que de nombreuses aides à l'emploi et à la formation sont accessibles aux personnes
terminant un contrat article 60. Citons, par exemple, le plan formation insertion – PFI –, l'Impulsion moins de 25 ans – un jour d'inscription en tant que demandeur d'emploi si le jeune est peu qualifié –, l'Impulsion 55 et plus, SESAM et les APE.

Les aides qui ne sont pas accessibles sont les aides spécifiques au public manquant d'expérience récente comme l'Impulsion 12+ et l'Impulsion-Insertion. On ne va même plus parler de l'Impulsion-Insertion vu les résultats.

Le contrat article 60 subventionné offre la possibilité au travailleur d'acquérir des compétences et une expérience valorisable sur le marché de l'emploi.

En ce sens, il s'agit déjà d'une aide à l'emploi. Ces travailleurs ne devraient donc plus être considérés comme faisant partie du public cible des aides à l'emploi visant l'insertion des publics manquant d'expérience récente.

Cela reviendrait à dire à ces travailleurs que le contrat réalisé n'a pas de réelle valeur, vu qu'ils sont assimilés aux demandeurs d'emploi n'ayant pas travaillé durant la même période.

Vous avez donc raison quand vous dites : « Vous aviez dit en commission ».

Je l’assume parce que cela me semblait évident et jeconsidérais qu’il n’y avait plus aucune aide suite à l’article 60.

Deuxième élément – c’est tout le débat que nous avons eu en commission, mardi et je pense qu’on est tous bien d’accord sur ce volet –, c’est qu’après l’article 60, le but est l’intégration et l’insertion. Trop souvent, l’accompagnement se termine, on retourne – je pense que Mme Stommen l’a dit avec le cœur, mais elle a raison en bonne partie de ce qu’elle dit.

Il faut donc réfléchir et, à nouveau, c’est l’argument que l’on m’a donné : je peux adhérer à l’argument que l’on me donne par rapport à l’Impulsion 12+ puisque c’est vrai que là, il n’y a pas de possibilités suite à l’article 60.

Pour moi, le débat est ouvert. Il n’y a pas de tabou.
Cet argument tient la route. Je pense qu’il y a un terme aussi de valorisation d’un contrat article 60. Si on veut
que l’article 60 mène à l’insertion et à l’intégration sur le marché du travail, on doit aussi tenir compte de
l’expérience et du travail qui est fait pendant un certain temps, y compris pour la personne elle-même, sinon on
lui dit que ce n’est pas un vrai travail, un vrai emploi qu’il a eu.

Je vous explique donc tout à fait franchement... Vous savez bien que je ne suis pas coutumier du fait de changer d’avis ou de ne pas me tenir à ce que je dis.
Pour moi, le débat peut rester ouvert. Voilà les explications, outre tous les chiffres que je vous ai donnés, outre le fait que les personnes qui terminent leur article 60 ont droit à toute une série d’aides, excepté l’Impulsion 12+ et que par rapport à cette aide et la justification de l’aide Impulsion 12+, il n’y a pas cette possibilité d’en bénéficier par la suite pour l’article 60 qui se termine.

Pour moi, le débat peut rester ouvert.


Réplique du Député B. DREZE

 

Ce n’est pas parce que vous venez de rentre, Madame Tillieux, que je vais dire ce que je vais dire, mais j’étais un grand fan de la réforme initiée par Mme Tillieux au niveau des aides à l’emploi, essentiellement parce que l’objectif de simplification qu’on appelait de nos vœux depuis des années – voire des décennies – était rencontré.

Les chiffres que vous nous communiquez aujourd’hui, dans le concret, sept ou huit mois après, sur le fait de savoir ce que cela donne intuitivement – on doit les revérifier –, c’est que les anciens budgets sont en dessous des espérances. C’est manifeste pour le contrat d’insertion. Il n’y a pas photo, il n’y a pas même pas besoin de délibérer. Je pense que c’est aussi le cas pour le reste.

D’un côté, la bonne nouvelle c’est que vous faites des économies budgétaires substantielles.

(Réaction de M. le Ministre Jeholet)

Mais, ce n’était pas le but.

Là, assez vite, on doit se pencher. Vous avez donné une échéance qui est un rapport à la fin du premier trimestre, d’abord à l’attention du Gouvernement, puis j’imagine que vous nous en parlerez quand même un petit peu.

Cela veut-il dire une réforme sous cette législature ?
Je l’appellerai de mes vœux, sans quoi les budgets importants qui étaient consacrés à cela vont disparaitre, dans le meilleur des cas, dans vos propres politiques d’emploi et de formation, dans d’autres politiques et ce serait bien. Dans le pire des cas, ils vont disparaître en dehors de l’emploi et de la formation et cela serait dramatique pour les politiques qui nous animent.

Par rapport à la question des périodes assimilées, le débat que l’on a eu mardi doit nous inciter – je pense qu’on est sur la même longueur d’onde – à passer d’une rive à l’autre.

On sort d’une rive qui était la description deMme Stommen. C’était un peu une caricature, mais c’était quand même souvent cela. D’ailleurs, la loi organique des CPAS ne dit pas autre chose. Elle dit : l’article 60 est un contrat qui a pour but de remettre au chômage. C’est le texte, c’est l’objectif, c’est clair. Cela ne peut plus être le but. On est tous d’accord avec cela.

Dans l’ancien dispositif – dans lequel on est toujours aujourd’hui –, je plaide pour que l’on corrige ce qui a été identifié comme une anomalie en rétablissant ces périodes assimilées tant que l’on n’est pas arrivé sur l’autre rive où nous aspirerons de faire des articles 60 des vrais passages vers l’emploi pérenne.

Tant qu’on n’y est pas, sachant – comme je l’ai dis mardi – qu’on est face à un des publics les plus lourds qu’il soit en matière d’emploi, on risque de leur donner un espoir pendant 12, 18 ou 24 mois et puis, tout s’arrête.

On n’est plus du même avis. On l’a été, il y a quelques mois, mais on n’est plus du même avis aujourd’hui. Ma demande est une demande tant qu’on est dans l’ancien dispositif. Ensuite, si vous faites une réforme pour un article 60 beaucoup plus emballant, alors pourquoi pas.

Voilà ce que je voulais vous dire en réplique.


 

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