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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données par le Service public de Wallonie (SPW)

La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données par le Service public de Wallonie (SPW)

27 février 2018│Question orale de V.SALVI à la Ministre GREOLI - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Le Parlement européen a adopté en avril 2016 le « Règlement général sur la protection des données » (en anglais : General Data Protection Regulation, GPRD).
Ce texte de référence renforce et unifie la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Il s’imposera aux Etats-membres dès le 25 mai prochain.

Cette échéance agite les esprits dans un grand nombre de secteurs d’activités. Certaines informations publiées laissent entendre que la Belgique n’est pas en avance. Le monde des entreprises s’y prépare activement. Des fédérations patronales et consultants spécialisés dispensent des formations pour les y aider.

Les administrations publiques sont concernées, étant amenées à recueillir et à traiter des données confidentielles, revêtues de cette nouvelle protection.
Bien entendu, nous ne partons pas de rien, et notre fonction publique respecte certainement une série de principes en la matière.

Néanmoins, pouvez-vous m’indiquer si l’entrée en vigueur de ce GPRD amènera le Service public wallon à adopter de nouvelles normes plus strictes pour veiller à la protection des données individuelles ?
Quelles mesures sont prises pour les y préparer ?
Des démarches d’information, de sensibilisation ou de formation sont-elles entreprises en ce sens, notamment à destination des unités d’administration publique relevant du pouvoir régional ?
Je songe notamment à certains domaines d’activité particulièrement sensibles, tels que les missions de l’Aviq.

Je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre GREOLI

 

Madame la Députée, vous souhaitez que soit porté à votre connaissance un bilan de la situation concernant la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données, GPRD, au sein du Service public de Wallonie.

Comme vous l'avez précisé, ce règlement entre en vigueur le 25 mai prochain. À cet égard, le Secrétariat général a été mandaté pour mettre en place et piloter un groupe de travail multidisciplinaire qui finalise
actuellement la mise en place de dispositifs facilitateurs pour l'ensemble des protagonistes de la Région wallonne.

Bien entendu, le secteur public ne part pas de rien. Il doit actuellement se conformer à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cependant, le Règlement général sur la protection des données introduit des règles plus sévères, de nouveaux devoirs dans le chef des gestionnaires de données et des sanctions plus lourdes en cas de nonrespect.
C'est pourquoi il est nécessaire de déployer de nouveaux processus, lesquels sont actuellement mis en place au Service public de Wallonie.

Ainsi les actions suivantes ont été déployées :

– en premier lieu, le comité stratégique a nommé un délégué à la protection des données qui s'est attelé à sensibiliser, entre autres, les différents comités de direction du SPW, les responsables départementaux de Sécurité, les OIP, les différents services ou agents dans le cadre de la
récolte des traitements des données.
– Dans un second temps, la récolte des activités de traitement de données a été organisée auprès de l'ensemble des protagonistes et un registre de traitements a été établi afin de se conformer aux dispositions vis-à-vis de l'autorité de protection des données ;
– concomitamment, les dispositions légales wallonnes impactées par le Règlement général de protection des données seront modifiées et elles font actuellement l'objet d'un recensement.

Par ailleurs, les services d'e-WBS mettent actuellement la dernière main à la réalisation d'un accord-cadre à destination de l'ensemble des organes qui dépendent de la Région wallonne. Celui-ci porte plus particulièrement sur l'analyse globale et préalable de la situation et des besoins de l'entité pour être conforme au Règlement général de protection des données, les actions concrètes de mise en œuvre, la sensibilisation et la formation des agents.

Enfin, soyez certaine, Madame la Députée, que je veillerai à ce que l'ensemble des organes de la Région
wallonne ait à disposition les outils nécessaires à la mise en conformité que le Règlement général sur protection des données réclame.


Réplique de la Députée V. SALVI

 

Je vous remercie, Madame la Ministre. Je ne manquerai pas de relire l'ensemble des réponses que vous venez de m'apporter.

Si, effectivement, j'entends bien qu'un comité stratégique s'est mis en place, qu'un délégué a été désigné pour collaborer avec les différents comités de direction, les OIP ou autres, je m'inquiétais en fait de la manière dont l'information allait percoler jusqu'au bas de la pyramide et le questionnement, aujourd'hui, il est là avant tout.

Je suis persuadée qu'au niveau des grosses structures, il y a pas mal de choses qui se mettent en place. Je pense, par exemple, qu'au niveau des plannings familiaux et autres, ils ne sont pas tout au-dessus de la pyramide, ils dépendent directement de l'AViQ et ils devront aussi se conformer à cette nouvelle directive.

J'ose espérer simplement qu'en termes d'informations et d'accompagnement, chacun sera vraiment au fait des dispositions qui devront pouvoir être mises en place pour le 25 mai. Il y a l'accord-cadre sur l'analyse des besoins spécifiques et donc là aussi, j'espère simplement que tout sera mis en place pour le 25 et que personne, au niveau de notre administration, ne sera oublié dans les informations pertinentes qu'ils devront obtenir.
 

 

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