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La mise en œuvre par le FOREm du contrôle de la disponibilité adaptée des chômeurs âgés et des chômeurs avec complément d’entreprise

20 mars 2017 │Question orale de B.DREZE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Depuis janvier 2016, le FOREm est en charge du contrôle de la disponibilité des chômeurs. Il vient de publier son premier bilan annuel. Sont évoqués les contrôles des publics soumis à la disponibilité active et passive, et les sanctions auxquels ils ont donné lieu. Il n’y est pas question de la « disponibilité adaptée », applicable aux chômeurs âgés de plus de 60 ans ainsi qu’aux chômeurs avec complément d’entreprise (RCC) qui n’entrent pas dans un cas de dispense.
Quand cette nouvelle disponibilité a été annoncée, le GW a adopté une position ferme : il incombait au fédéral d’établir qu’elle entrait bien dans les compétences transférées aux Régions et de sonder le Conseil d’Etat à ce sujet. Par ailleurs, il n’était pas question d’exercer cette nouvelle mission si le fédéral n’en compensait pas le surcoût.
Depuis, la Région semble s’être résignée. Ici-même, en octobre, l’Administratrice générale du FOREm nous a indiqué qu’il faudra bien exercer ces contrôles avec les moyens du bord, sans contre-partie fédérale. Et, à notre connaissance, la Région n’a pas non plus obtenu ses apaisements sur le plan juridique. Mme Vanbockestal précisait que le contrôle de cette disponibilité serait évalué en 2017 – c’est sans doute la raison pour cela qu’il n’en est pas fait mention dans le bilan annuel.
Enfin, vous estimiez souhaitable d’évaluer l’impact de cette mesure sur le taux d’emploi.
- Le FOREm a-t-il commencé à effectuer ces contrôles dans le courant de l’année 2016 ? A quel rythme ?
- Pour les travailleurs âgés et prépensionnés victimes de restructuration ou fermeture, le passage en cellule de reconversion suffira-t-il à remplir leurs obligations en regard de la disponibilité adaptée ?
- Une évaluation des effets de cette mesure sur l’emploi a-t-elle été réalisée ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

 

Monsieur le Député, depuis le 1er janvier 2016, le FOREm exécute les compétences qui lui ont été confiées suite à la sixième réforme de l'État. Le contrôle, vous le savez, est exercé par un service à gestion distincte – nous l’avions sollicité – mais articulé à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Je l’ai déjà exposé de nombreuses fois.

Deux procédures de contrôle de la disponibilité active ont été mises en place : une pour les bénéficiaires d'allocations, que ce soit de chômage ou d'insertion ; une autre pour les jeunes en stage d'insertion professionnelle.

Le FOREm est également compétent pour exercer le contrôle de la disponibilité adaptée, après l'introduction de cette nouvelle notion dans le cadre normatif fédéral.

Les principes de base de la disponibilité adaptée sont repris dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant
règlement du chômage, modifié, bien entendu, fin 2015, puisque c’est fin 2015 que cette notion est apparue.

Selon les dispositions du cadre normatif fédéral, un plan d'action individuel doit être proposé, au public concerné, par le service d’accompagnement du FOREm au plus tard le neuvième mois qui suit le début de son inscription.

Pour les demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge de 60 ans et les chômeurs en régime de chômage avec complément d'entreprise, une évaluation personnalisée globale est réalisée, au plus tard, un an après le début du
plan d'action, pour apprécier si le demandeur d'emploi a collaboré d'une façon positive aux actions qui lui ont été
proposées. Dès lors que l'évaluation est positive, le demandeur d'emploi reste soumis à la seule disponibilité
passive.

Cette disposition réglementaire pour les demandeurs d'emploi de 60 ans et plus ainsi que les chômeurs en régime de chômage avec complément d'entreprise, est en cours d'implémentation au sein du FOREm. Pour les demandeurs d'emploi visés par la disponibilité adaptée et qui sont pris en charge par une cellule de reconversion, l’accompagnement sera capitalisé dans leur suivi et fera partie de leur plan d'action.

Il n'y a donc pas encore de données chiffrées.
L'évaluation des premiers résultats sera réalisée fin de cette année et fera l'objet d'une information au ministre
fédéral de l'Emploi, dans la perspective de rouvrir la discussion sur la pertinence de la mesure imposée par le Fédéral aux Régions, et, le cas échéant – toujours la question pour laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse
– de moyens spécifiques additionnels nécessaires.


Réplique du Député B. DREZE

 

Je prends acte de la réponse de la ministre et l’en remercie. Rendez-vous fin 2017, ce qui nous permettra de parler d’autre chose. Nous verrons bien, à ce moment, ce qu’il en est de l’évaluation et de la pertinence du dispositif.
 

 

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