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La nouvelle grille indicative des loyers

15 janvier 2019 | Question orale de S. MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Fin 2018, vous annonciez le lancement et la mise en ligne, début janvier 2019, de la toute nouvelle grille indicative des loyers.

Celle-ci était annoncée comme plus précise par rapport à la précédente, au bénéfice des propriétaires et des locataires. Cette grille permettra de constituer un véritable outil d'aide à la décision.

La précédente grille, lancée en 2016 sur base de données de 2014, avait tout de même suscité, malgré son manque de évident précision, l’intérêt d’un grand nombre de Wallons, lesquels n’avaient pas manqué de la consulter.

Aujourd’hui, une nouvelle version, améliorée, devait donc leur être proposée.

Madame la Ministre,
La nouvelle grille est-elle maintenant totalement opérationnelle ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire si ses critères plus précis et son échantillon plus large répondent effectivement aux attentes et objectifs fixés préalablement par le Gouvernement ?
Une campagne d’information et de communication à destination des locataires et des propriétaires est-elle en préparation ?
A ce jour, la nouvelle grille connait-elle encore certaines difficultés dans son application ? Une évaluation est-elle prévue, et si oui, à quelle échéance celle-ci se fera-t-elle ?
Le problème principal soulevé lors de l’évaluation de la grille précédente, à savoir les 10 à 20% de différence entre le prix affiché par la grille et le loyer effectivement demandé, va-t-il ici trouver une solution ?
Enfin, qu’en est-il de l’AGW en préparation relatif aux primes Energie et rénovation, et de son articulation avec l’utilisation de la nouvelle grille ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

 

Réponse de la Ministre DE BUE 

 

Madame la Députée, comme je vous l’ai annoncé en décembre 2018, la nouvelle grille indicative des loyers sera mise à disposition dans le courant du mois de janvier. La phase technique se déroule actuellement avec les services concernés. Une présentation de celle-ci va être réalisée auprès de mon cabinet dans les prochains jours.

Effectivement, je peux d’ores et déjà vous affirmer qu’à côté des critères intrinsèques classiques qui sont bien sûr conservés – époque de la construction, la superficie, le nombre de chambres, le type de bâtiment –, d’autres critères plus précis ont effectivement été rajoutés. La nouvelle grille est d’abord et avant tout fondée sur une observation objective et représentative du marché locatif wallon.

L’information et la communication à destination des locataires et des propriétaires seront assurées par le biais de communiqués aux médias et surtout une publicité intensive sur le portail de la Wallonie. L’information sera aussi relayée auprès des organisations représentatives des acteurs du secteur.

En ce qui concerne l’utilisation de la grille, nous avons bon espoir que celle-ci, qui entre progressivement dans les habitudes des particuliers, sera utilisée plus facilement. La cellule informatique de la DGO4 a été invitée à améliorer encore l’ergonomie du site Internet de la grille. Nous avons tiré les enseignements de la première version. L’évaluation se fera au fil de l’eau.

En outre, il faut souligner que, grâce à la méthode scientifique que nous avons retenue, la composition de la grille s’adaptera automatiquement d’elle-même à l’avenir en fonction des évolutions du parc et du marché observées sur le terrain. L’avantage du nouveau dispositif mis en place est que cette liste sera adaptée en continu en fonction de l’évolution du marché. Si demain, il est statistiquement démontré que des nouveaux critères sont offerts et recherchés par les propriétaires et les locataires, la liste s’adaptera en conséquence. C’est le meilleur gage de l’évaluation et l’évolution permanente de la grille pour les particuliers à l’avenir.

Je vais être plus précise par rapport à votre avantdernière question, sur l’évaluation de la grille précédente. L'évaluation réalisée par le CEHD en 2017 indiquait que le coefficient des prix introduisait un biais manifeste notamment dans les zones dites de forte pression foncière où le loyer indicatif était nettement poussé à la hausse en raison de ce montage « arithmétique ». Les distorsions spatiales vont désormais disparaître puisque l’on travaille avec des données du parc locatif représentatif de l’ensemble du territoire. Ce qui n’était pas le cas lors de la précédente version.

Par ailleurs, l’article 89, § 3, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation stipule clairement que « la grille indicative des loyers est adaptée annuellement à l’évolution du marché locatif sur la base d’un échantillon représentatif d’habitations mis en location sur l’ensemble de la Wallonie ». La mise à jour sera régulière. Une enquête sera menée en 2019 sur le marché locatif.

Enfin, dans le cadre de la réforme du régime des primes énergie et à la rénovation, il est toujours prévu la possibilité pour les propriétaires-bailleurs de solliciter l’octroi d’une prime pour un logement mis en location. Des primes ne pourront toutefois être octroyées aux propriétaires qu’à la condition que la grille indicative des loyers soit respectée. Cette réforme a été adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon le 12 juillet 2018. La deuxième lecture devrait intervenir prochainement.

 

Réplique de la Députée MOUCHERON 

 

Je remercie Mme la Ministre pour ces éléments.

Effectivement, nous sommes au cœur de l’actualité parce que j’entends que la présentation de la grille sera faite à votre cabinet dans les prochains jours. On est impatient de découvrir ce nouvel outil attendu. Je trouve cela intéressant la façon dont la grille sera adaptée de façon permanente et automatique. Cela permettra d’être toujours au cœur de l’attente et des locataires et des propriétaires. Nous sommes en attente de découvrir cette fameuse nouvelle grille et de sa nouvelle application.

 

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