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La possibilité d’un pacte interfédéral pour l’emploi

28 septembre 2015 | Question orale de B. DREZE au Ministre-Président MAGNETTE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Vous avez évoqué, dans l’Echo du 09/09/2015, vos inquiétudes concernant les conséquences du tax shift décidé par le gouvernement fédéral sur les finances wallonnes mais également vos doutes quant à son impact sur l’emploi.

En effet, le tax shift – que vous qualifiez d’injuste et inefficace – pourrait ne bénéficier qu’aux personnes jouissant de salaires élevés.

Face à un tax shift fédéral décidé unilatéralement, sans aucune concertation, vous en appelez à un réel « pacte interfédéral pour l’emploi » qui serait coordonné entre niveaux de pouvoir et où les mesures fédérales et régionales se compléteraient.

Monsieur le Ministre-président :
- Vous avez annoncé vouloir présenter cette idée de « pacte interfédéral pour l’emploi » au comité de concertation du 16 septembre dernier. Pouvez-vous tout d’abord nous en dire davantage sur cette proposition, sur ses contours et sur une potentielle mise en œuvre ? De plus, quel retour en avez-vous eu ?
- Par ailleurs, quel écho avez-vous reçu de vos partenaires des autres Régions et du fédéral suite à vos propos sur l’utilisation du « bonus fiscal emploi » ?
- Enfin, la concertation du 16/09 a-t-elle permis d’apaiser certaines tensions et de faire en sorte que soit assurée à l’avenir une meilleure communication entre niveaux de pouvoirs ?

Je vous remercie,

 

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE

 

Monsieur le Député, en effet, dans cette interview aux alentours d'un Comité de concertation, je me suis efforcé de positiver la situation si l'on peut dire.
On sait qu'il y a eu un certain nombre de tensions entre le Fédéral et les Régions et la Wallonie en particulier.
On sait notamment que le tax shift est un des éléments qui est au coeur de ces tensions puisque, selon la manière dont le Gouvernement fédéral prendra ses décisions, cela aura plus ou moins un impact sur les finances wallonnes via les différentes techniques de la loi spéciale de finances. J'ai donc en effet plaidé pour que, si le Fédéral décide d'améliorer le pouvoir d'achat, il utilise la voie du bonus fiscal emploi, c'est pour cela qu'il a été conçu, c'est cohérent par rapport aux mesures qu'ils ont prises en matière de réduction de cotisations sociales et c'est neutre pour les Régions et, l'on peut très bien viser au moins 80 % de la population active.

Je leur ai donc suggéré cette voie qui a l'avantage que chacun paie alors pour ses mesures et que l'on ne fait pas reporter les mesures que l'on prend à un niveau de pouvoir par un autre niveau de pouvoir. Je n'ai pas eu de réponses très claires, sinon que les différentes pistes allaient être examinées dans le cadre de la conférence interministérielle Budget-Finances, ce qui est d'ailleurs notifié à la réunion, au PV du Code économique.

Pour le reste, le fédéralisme de coopération est là aussi une tentative de convaincre mes collègues du Fédéral et des autres Régions, mais c'est surtout avec le Fédéral qu'un grand exercice de conviction doit être fait de ce point de vue, de sortir des querelles dans lesquelles nous sommes par le haut. Pour ne pas prendre un exemple trop ancien, c'est un exemple que j'avais vécu, j'ai cité celui du Gouvernement d'Yves Leterme qui, en 2010, vous vous en souviendrez certainement, nous avions alors une très dynamique ministre de l'Emploi en la personne de Joëlle Milquet, et au sein du Gouvernement fédéral, face à la grande crise de 2008, et vu la volonté qui était celle de l'ensemble des entités de prendre des mesures contracycliques, il avait été suggéré, Yves Leterme avait suggéré aux chefs d'exécutif des différentes entités qu'il y ait des réunions conjointes, que les ministres de l'Emploi des différents niveaux de pouvoir se réunissent et que l'on cherche à former la liste des mesures la plus complémentaire possible. Le Fédéral a agi avec ses moyens qui étaient à l'époque les groupes cibles – entretemps c'est nous qui en avons hérités - les réductions de cotisations, et cetera, que pouvait faire les Régions en complément et comment les différents niveaux de pouvoir pouvaient-ils s'aider à prendre un paquet de mesures qui nous permettraient de résister à la crise de 2008.

On a pris un certain nombre de ces mesures, de manière plus ou moins coordonnée, mais il y a eu de vraies réunions, de vraies coordinations et, chacun s'est plu à reconnaître qu'en 2010-2011, la Belgique, grâce à l'ensemble de ces mesures – par exemple le plan WinWin, à l'époque, et cetera – s'en était mieux sortie que beaucoup d'autres États européens, en partie parce qu'il y avait une forte coordination. C'est donc ce vibrant plaidoyer pour un fédéralisme de coopération inspiré par Yves Leterme que j'ai porté au sein de Comités de concertation. Cela n'a pas suscité un enthousiasme débridé pour être tout à fait honnête, je me suis fait répondre de manière assez franche que l'on ne va pas refaire les majorités et que chacun fait ce qu'il veut dans son niveau de pouvoir et qu'il y aura donc information réciproque. Je n'ai pas senti beaucoup plus d'enthousiasme que cela. Je le regrette parce que n'ai pas formellement le pouvoir de convoquer – enfin je peux toujours convoquer, mais si personne ne vient autour de la table, cela n'est pas très efficace et je pense personne ne se grandit – donc ce je n'ai de pouvoir - pas plus que le ministre fédéral de l'Emploi ni le premier ministre d'ailleurs – de formellement inviter tout le monde à se rallier à une optique comme celle-là. Je continue à penser que dans le moment où chacun fait son budget, chacun prend ses mesures de soutien à la création d'emploi, il serait tout de même intéressant qu'il y ait un peu plus de concertation qu'il n'yen a, aujourd'hui, et, je continuerai à plaider dans ce sens et les ministres wallons continueront à plaider pour que dans les conférences interministérielles ad hoc – puisque là au moins il y a un lieu, conférence ministérielle emploi, et cetera – on puisse avoir l'échange le plus riche et le plus approfondi possible pour que ces mesures soient complémentaires.
 

Réplique du Député B. DREZE

 

Monsieur le Ministre, j'espérais un meilleur accueil, mais je ne suis pas trop déconcerté par ce qui a été évoqué, je partage la nostalgie du ministre Président de l'époque de 2008. Je pense être un tout petit peu plus âgé que vous, mais c'était avant 2008 aussi la même chose, j'étais dans des cabinets ministériels dans les années '90 et il y avait déjà à l'époque le maintien de ce coopéralisme -–de ce fédéralisme de coopération pardon – qui permettait de réunir assez aisément les différentes entités du pays pour progresser notamment en matière d'emploi, qui est quand même une valeur cardinale et vous l'avez évoqué en long et en large tout à l'heure dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté ; j'espère donc que la période actuelle est passagère et que grâce notamment à vos efforts et sans doute aussi de ceux des ministresprésidents des autres entités fédérées – parce que parfois l'on peut s'entendre sans le Fédéral, entre les trois ou quatre Régions du pays – que l'on puisse relativement rapidement revenir à plus de bon sens et de collaboration.
 

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