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La possibilité de recourir à un directeur financier local pour les communes de moins de 10.000 habitants

10 novembre 2014 | Question orale de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

M. le Ministre,

L'article 1124-21 du Code de la Démocratie locale permet aux communes de moins de 10 000 habitants de créer le poste de Directeur financier local.
Toutefois, à l’heure actuelle, cette disposition n’est pas encore effective. En effet, comme l’a précisé le Ministre Furlan précédemment, le gouvernement wallon doit encore arrêter l’entrée en vigueur de cette disposition.
Le Ministre Furlan précisait que ce dossier lui échappait et qu’il dépendait du Ministre de la Fonction publique or, il n’avait su obtenir d’accord avec le Ministre précédent.


Dès lors, M. le Ministre, je viens vers vous afin de connaître l’état d’avancement de ce dossier au sein de votre cabinet, de votre administration ?


Un arrêté du gouvernement wallon sera-t-il bientôt pris afin de rendre effective cette mesure ?
Outre cet aspect, il devait être mené également une réflexion plus globale sur le statut du directeur financier régional, cette réflexion est-elle également en bonne voie ?
 

 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre C. LACROIX

 

Monsieur le Député, pour rappel, l'article L1124-21, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les fonctions de directeur financier sont exercées par un directeur financier dans les communes comptant plus de 10 000 habitants et par un receveur régional dans les communes comptant 10 000 habitants et moins, sauf si le conseil communal crée l'emploi de directeur financier. Le Code de la démocratie locale précise que le Gouvernement arrête la date d'entrée en vigueur de cette dernière disposition.

Mon collègue en charge des Pouvoirs locaux vous a aimablement invité à m'interroger sur le sujet, car à ce jour, malgré le lieu de l'exercice de leur fonction et le fait que la description de leurs missions est consacrée par le Code de la démocratie locale, les receveurs régionaux restent des agents régionaux. Leur statut est actuellement régi par des textes tout à fait épars et des dispositions diverses.

En fin de législature, mon prédécesseur et le ministre des Pouvoirs locaux ont entamé la réflexion quant à un projet de statut administratif et pécuniaire pour les receveurs régionaux, mais elle n'a pas abouti. Une réunion sur le sujet doit donc avoir lieu dans les prochains jours entre mon cabinet et le cabinet de mon collègue, M. le Ministre Furlan, pour entamer et clôturer cette réflexion.

Nous fixerons ensemble le calendrier du parcours décrétal et réglementaire des textes, mais ma volonté est de présenter une première lecture du statut dans le courant du premier trimestre 2015.

Voilà, à ce stade, la réponse que je peux vous formuler, Monsieur le Député.

 

Réplique du Député D. FOURNY

 

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée.
 

 

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