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La proposition d’un modèle locatif par une intercommunale liégeoise aux communes wallonnes

26 février 2019 | Question orale de S. MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur la proposition d’un modèle locatif innovant soumis par l’intercommunale Ecetia à destination des communes wallonnes. En effet, considérant que les communes désirent étoffer et renouveler leurs parcs immobiliers (bureaux, entrepôts, logements), Ecetia a présenté un projet novateur lui permettant, au titre de propriétaire, de proposer la location de biens qui répondraient aux souhaits des communes.

En somme, les immeubles concernés par l’offre locative resteraient la propriété économique et juridique d’Ecetia, les pouvoirs communaux restant de simples locataires. Au terme du bail, la commune peut décider de ne plus occuper le bien. Dans ce cas, Ecetia peut relouer, réaffecter ou revendre le bien.

S’occupant des aspects techniques, logistiques et financiers, l’intercommunale offrirait de nombreux avantages pour les communes puisque les risques seraient à sa charge (coût de construction plus elevé, délais plus longs, surcoûts, pénalités). Toutefois, elle resterait seule décisionnaire du loyer, négocié ou refusé par la commune, qui, sans marge bénéficiaire, est établi avant l’entame du projet de construction sur les terrains apportés par les communes.

Madame la Ministre :
1. Quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ce projet ?
2. Une publicité est-elle réalisée auprès des communes à ce sujet ?
3. Le Gouvernement est-il favorable à l’amplification de ce modèle locatif à l’ensemble des communes wallones ?
4. Quels seraient les communes intéressées par cette approche ?
5. Quelle évaluation des risques faites-vous de ce projet ?
6. Les autorités locales s’associant au projet échappent-elles ou non aux normes européennes SEC ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

Réponse de la Ministre V. DE BUE 

 

Madame la Députée, j'ai été consultée par Ecetia, soucieuse de faire valider à mon niveau un mécanisme participatif d'investissement communal, qui était présenté comme n'étant pas du leasing. L'intérêt principal étant de ne pas grever la capacité d'emprunt des communes intéressées au travers de la balise d'emprunt. 

Mon administration en charge spécialement des questions de techniques et procédures patrimoniales a débattu avec Ecetia aux fins de préciser divers points de ce mécanisme.

Sur le plan plus financier, voici ce que je peux vous signaler.

À la question de savoir si les accords-cadres qui m'ont été présentés par Ecetia sont des leasings immobiliers au sens de la circulaire budgétaire, il a été répondu d'abord que la circulaire budgétaire ne définit pas un concept de leasing particulier et que ce n'est pas son rôle – l'interprétation d'un contrat vient d'abord des parties, ensuite au besoin d'un tribunal de l'ordre judiciaire. La circulaire budgétaire part du concept de leasing tel que perçu par le droit civil et en précise la comptabilisation. Ce n'est pas à la circulaire budgétaire de dire si un contrat est un leasing ou non.

Par ailleurs, l'ICN a balisé les critères à respecter pour que les produits d'Ecetia soient compris comme n'étant pas des leasings immobiliers, mais de simples locations. J'ai recommandé à Ecetia de reconsulter, au besoin, l'ICN si des modifications devaient être apportées aux modèles de convention, cet organisme étant seul qualifié à analyser l'adéquation de ceux-ci avec les concepts du SEC2010.

Les modèles de contrats présentés sont très complexes et l’on ne peut guère les considérer que comme des contrats sui generis, ne rentrant de facto dans aucune catégorie prédéterminée. Après analyse par mon administration, on peut légitimement ne pas les considérer comme du leasing.

Cependant, j'ai aussi attiré l'attention d’Ecetia sur le fait que les cours et les tribunaux pourraient s'écarter de cette position en cas de litige et dès lors requalifier ces contrats en leasing. J'ai donc demandé à Ecetia de donner aux communes intéressées toutes les garanties nécessaires afin que ce caractère ne soit pas remis en cause par des éléments qui surviendraient au cours de l'exécution desdits contrats.

Il va de soi que dans le cadre d'une simple location, les dépenses des communes sont à reprendre comme étant une dépense du service ordinaire, en dépense de fonctionnement, et n'interviennent pas dans le cadre de la stabilisation de la charge de la dette ni dans la balise d'emprunt.

Pour le reste, il importe que l'autonomie communale puisse jouer son rôle. 

 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON 

 

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse qui est éclairante par rapport à la situation, notamment vis-à-vis de l'avis que votre cabinet a pu rendre. Ce serait intéressant de voir l'évolution du dossier. Cette piste pourrait intéresser d'autres communes. 

 

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