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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La reconnaissance des certifications publiques pour l’accès aux examens de recrutement de la fonction publique wallonne

La reconnaissance des certifications publiques pour l’accès aux examens de recrutement de la fonction publique wallonne

15 janvier 2019│Question orale de M. VANDORPE à la Ministre GREOLI - Réponse disponible

Madame la Ministre,

 

Nous sommes convaincus depuis toujours que les politiques de la fonction publique peuvent être un levier efficace pour les politiques de l’emploi. Le secteur public doit pouvoir contribuer à l’insertion professionnelle des publics vulnérables et à la lutte contre le sous-emploi.
C’est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons pris connaissance des articles consacrés à une récente décision du gouvernement, que vous avez portée avec votre collègue en charge de l’Economie et de l’Emploi. Désormais, les demandeurs d’emploi qui auront suivi avec succès une formation au FOREM ou à l’IFAPME et auront obtenu la certification des connaissances ainsi acquises pourront se présenter aux épreuves de recrutement de l’administration wallonne, sans devoir produire les diplômes qui étaient requis jusqu’ici.
Il en va de même pour les candidats ayant obtenu une certification du Consortium de validation des compétences (CVDC).
Cette avancée s’inscrit dans les priorités de nos politiques de l’emploi. Nous serions heureux de vous entendre à ce sujet, de façon très ouverte, et sur base de quelques questions plus précises.

- Cette mesure est-elle déjà opérationnelle ? Sinon, quand le sera-t-elle ?
- A-t-elle été soumise à la concertation avec les syndicats de service public, et qu’en est-il ressorti ?
- A-t-il fallu amender le Code wallon de la fonction publique ? Quelles sont les mesures réglementaires nécessaires à cette réforme ?
- Certains métiers et certains grades sont-ils plus particulièrement concernés ? Dispose-t-on d’une évaluation du nombre et des profils de candidatures que cette mesure pourrait susciter dans les prochains temps ?
- Indépendamment de ces possibilités de recrutement, l’administration régionale accueille-t-elle des stagiaires de la formation en alternance ? Pouvez-vous fournir des chiffres et une évolution de cette pratique au cours des dernières années ?

Je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre A. GREOLI

 

Madame la Députée, d’emblée, il s’agit de noter que la mesure que vous évoquez n’est pas encore opérationnelle, mais elle nous arrive très vite. Ce qui a été adopté, le 20 décembre dernier, par le Gouvernement wallon, est la première lecture d’un projet d’arrêté modifiant le Code de la fonction publique wallonne, de manière à prendre en considération les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics.

À ce stade, le projet a été soumis à l’avis de la cellule Legisa et à l’avis d’organes consultatif, tels que le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, le comité de gestion du FOREm, le comité de gestion de l’IFAPME et la Commission d’avis et d’agrément du Consortium de validation des compétences. Ces avis seront remis dans le courant du mois de janvier. Le projet devra ensuite également être soumis à la négociation syndicale, au sein du Comité de secteur XVI, avant de pouvoir revenir en deuxième et seconde lecture, d’ailleurs, devant le Gouvernement wallon.

Ce projet implique en effet – comme vous l’avez souligné – une modification du Code de la fonction publique wallonne et plus particulièrement de son annexe III, qui détermine les niveaux des diplômes et des certificats autorisant l’accès à chaque niveau d’emploi.

Les niveaux A, B et C des emplois de l’administration sont concernés par la réforme, c’est-àdire les grades d’attaché, de gradué et d’assistant, le niveau D – grade d’adjoint – étant accessible en principe sans diplôme ni certificat. En ce qui concerne les métiers concernés, il s’agit potentiellement de tous les métiers requis par les missions de l’administrationwallonne, pour lesquels existent des certifications correspondantes délivrées par les opérateurs publics.

La formation professionnelle ne relevant pas de mes compétences, je ne suis pas en mesure de fournir l’évaluation du nombre de profils de candidatures que cette mesure pourrait susciter dans les prochains temps. Cependant, je tiens vraiment à répéter que cela a été un plaisir, en tant que ministre de la Fonction publique, de pouvoir mettre cela en route avec le ministre de l’Emploi, parce que ce sont vraiment de très belles perspectives et une attraction possible plus importante pour notre fonction publique wallonne.

En ce qui concerne la question des stages en alternance, l’administration en a effectivement accueilli. Plus précisément et à titre d’exemple, le SPW a intégré 8 apprenants en 2015, 7 en 2016, 10 en 2017 et 11 en 2018.

 

Réplique de la Députée M. VANDORPE

 

Merci, Madame la Ministre, pour ces réponses très précises à chacune de mes questions. Je pense, en effet, que c'est un projet qui en vaut la peine et qui mérite d'être connu et reconnu. J'espère que nous aurons encore l'occasion d'en parler et d'en faire la promotion.

 

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