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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La réforme de la nomenclature des taxes communales et provinciales en matière de contentieux

La réforme de la nomenclature des taxes communales et provinciales en matière de contentieux

23 janvier 2018 | Question orale de D.FOURNY à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,


Début de cette année, vous envoyiez aux différentes communes de la Région une lettre concernant les contentieux en matière de fiscalité locale. Vous évoquez votre volonté de réaliser un état des lieux en la matière afin d’entamer une réflexion quant à la nomenclature des taxes locales dans le but de réduire les contentieux juridictionnels devant les cours et tribunaux.


Votre courrier se termine avec un tableau annexe à renvoyer à la tutelle pour le 29 janvier.


Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :


1. Quel taux de réponse à ce courrier avez-vous déjà obtenu ?
2. Quels enseignement pouvez-vous déjà en tirer ?
3. Quels types de contentieux sont les plus fréquents ?
4. Quelle réflexion entretenez-vous quant à votre volonté de réformer la nomenclature des taxes locales ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre DE BUE 

 

Monsieur le Député, au moment de la rédaction de la présente réponse, une cinquantaine de réponses sont parvenues à l'administration.

Le travail d'analyse n'a forcément pas encore véritablement commencé puisque le délai est prévu le 29 janvier. Néanmoins, il apparaît que ce sont surtout les taxes sur les toutes-boîtes, les immeubles inoccupés et les mâts, pylônes et antennes de diffusion pour GSM qui constituent essentiellement le contentieux juridictionnel que connaissent les pouvoirs locaux.

Il n'est pas surprenant de voir ces taxes apparaître dans les réponses fournies dans la mesure où celles-ci peuvent atteindre des montants fort élevés.

En ce qui concerne la taxe sur les pylônes GSM, le contentieux devrait s'amoindrir suite au protocole d'accord conclu entre les opérateurs et la Région wallonne.

Pour ce qui est de la taxe sur les toutes-boîtes, le contentieux est essentiellement dû à deux redevables bien connus qui essaient d'obtenir le taux préférentiel accordé à la presse régionale gratuite. C'est ce que l'on appelle de l'ingénierie fiscale.

Il est vrai que devant des avocats pointus, bon nombre d'administrations communales sont désavantagées, car souvent, elles n'ont pas la chance de compter dans leur personnel un juriste pour les conseiller au niveau de l'élaboration des règlements et des règles de procédure à respecter.

En matière d'immeubles inoccupés, c'est la procédure des constats qui est souvent critiquée ainsi que l'exonération pour les pouvoirs publics et la notion de force majeure.

Je porte également à votre connaissance que l'idée de cette demande de renseignements est d'identifier les taxes qui génèrent le plus de contentieux et les arguments les plus souvent évoqués devant les juridictions. L'objectif est d'alimenter les discussions du groupe de réflexion qui s'occupera d'étudier les pistes de réforme de la nomenclature des taxes locales. Cela permettra peut-être aussi de dégager des éléments qui pourraient être avancés pour constituer une motivation précise de la taxe.

Le groupe de travail s'est réuni il y a quelques jours et je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite de ses travaux.


Réplique du Député D. FOURNY

 

Je vous remercie, Madame la Ministre, pour la réponse apportée. Je pense que l'intention est louable et positive à l'endroit des communes qui rencontrent effectivement les difficultés dans ces trois taxes concernées. Je reviendrai donc vers vous. Peut-être pourriez-vous nous préciser qui compose le groupe de travail et l'échéance qui lui est donnée pour aboutir à des conclusions ?

 

Réplique de la Ministre DE BUE

 

Je vous ferai parvenir les informations directement.
 

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