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La réforme de la Politique agricole commune

21 mai 2018 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Le 9 mai dernier, notre assemblée accueillait le Président de la Commission européenne, lors des échanges riches, et souvent francs, que nous avons pu avoir la question de l’avenir de la Politique agricole commune (PAC). Lors de son intervention, le président Juncker tenté d’apaiser les craintes que nous n’avons pas manqué de formuler depuis que nous avons pris connaissances des premiers contours de la nouvelle PAC. Il a souligné que celle-ci ne serait pas un massacre mais un reprofilage qui permettra d’orienter les crédits européens vers les petites exploitations agricoles.


Les données que le président Juncker a avancées ne sont cependant pas de nature à nous rassurer. Il a confirmé la réduction de 5% du budget de la Politique agricole commune, soit 17 milliards d’euros. Il a indiqué que les paiements directs seront réduits de 3,8%, que les aides seront plafonnées et seront dégressives. Si l’exploitation agricole est trop grande, elle ne se verra plus accorder des crédits européens au-delà de 60.000 euros. Enfin, il a confirmé une forme de renationalisation de la PAC : les Etats seront libres de décider de l’affectation des crédits agricoles en utilisant soit le premier pilier, soit le second pilier, en affectant au paiement direct des montants retirés au développement rural.


Monsieur le Ministre, ces propos nous inquiètent :


- Dans son intervention, le Président Juncker a indiqué les textes d’application seront adopté pour la fin mai ou le début juin. Pouvez-vous faire le point sur ce processus ? Les propositions de la Commission annoncées par le Président Juncker ont-elles été acceptées en l’état ou peuvent-elles être encore modifiées ?
- Quelle est la position défendue par la Belgique ?
- D’autres pays, au premier rang desquels la France, avaient fait part de leur opposition à la proposition de la Commission. Avez-vous pu vous concerter avec eux ?
- Quel sera l’impact de cette réforme pour les exploitations wallonnes ? Avez-vous pu mesurer la perte moyenne par exploitation ? Nos producteurs seront-ils impactés par le plafonnement des aides à 60.000 euros ?
- Si une renationalisation de la PAC devait se confirmer comment comptez-vous répartir les moyens entre le premier et le second pilier ?
- A l’instar du Président Juncker, envisagez-vous de transférer des moyens de l’un vers l’autre afin de préserver les revenus des agriculteurs ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN :

La communication de la Commission européenne du 2 mai 2018 dresse les grandes lignes du futur cadre financier pluriannuel (CFP) qu'elle propose pour la période 2021-2027. Une proposition détaillée concernant la Politique agricole commune (PAC) est attendue pour le 29 mai 2018. Celle-ci précisera les
chiffres de la communication, ainsi que les orientations politiques proposées par la Commission.
 
Par conséquent, il est trop tôt pour répondre à vos questions relatives à la perte budgétaire en aides agricoles pour la Wallonie. Selon les premières analyses du scénario proposé par la Commission, la Belgique
devrait subir, dès 2021, une perte de 3,9 % en ce qui concerne les paiements directs. La perte budgétaire du
second pilier est estimée, à 15 % pour l'ensemble des États membres. La méthode de répartition du budget du
second pilier de la PAC entre les États membres reste nébuleuse. Il est donc pour le moment difficile d'estimer
le budget qui sera attribué à la Belgique et aux Régions. Comme vous le soulignez, d'autres éléments de la communication méritent d'être mentionnés.
 
Les conséquences du plafonnement des aides du premier pilier à 60 000 euros par exploitation devraient
être limitées en Wallonie. La diminution annoncée de 10 % du cofinancement européen dans le 2e pilier ne devrait pas affecter la Wallonie, vu que nous intervenons déjà à hauteur de 60 % des dépenses publiques pour le second pilier.
 
Nous sommes par contre opposés à la proposition de la Commission de renforcer la possibilité de transfert
entre les deux piliers de la PAC. Ce qui est présenté par M. Juncker est pour nous un danger. Une telle
possibilité risquerait de mener à une renationalisation des aides et à une distorsion de concurrence entre les États membres. 
 
En ce qui concerne les 10 milliards d'euros alloués à la recherche et à l'innovation en matière d'agriculture,
d'alimentation, de bioéconomie et de développement rural au titre du Programme Horizon Europe, ils ne sont
pas financés par la PAC et, a priori, ils ne seront pas répartis entre États membres, mais bien alloués par
projet. Nous serons attentifs à promouvoir les appels et à stimuler les équipes wallonnes à intégrer des
consortiums. Voilà. Aux trois parlementaires qui se sont légitimement inquiétés des annonces faites et qui ont
été, comme tout le monde, assez inquiets des réponses de M. Juncker données à la tribune de la séance
publique. Nous ne sommes encore qu'au début d'un long processus de négociation. Les positions wallonnes et
belges doivent encore être affinées, en concertation avec le secteur, sur base des précisions que nous recevrons le 29 mai 2018.
 
L'objectif de la Commission européenne est de parvenir à un accord avant les élections
européennes de 2019 afin que le projet CFP puisse être d'application en janvier 2021. Mais que les choses
soient claires : la Commission a fait une proposition de
budget dont le manque d'ambition pour l'Europe et l’agriculture en particulier est décevant. La décision
revient aux États membres qui doivent envisager une hausse de leur contribution en vue d'un budget
ambitieux ainsi qu'au parlement Européen, et nous devons continuer à nous battre pour que le budget européen affecté à la PAC soit à la hauteur de nos ambitions et des intérêts légitimes du secteur et derrière
le secteur, de toute la population qui demande à voir une agriculture de qualité, qui mise évidemment aussi sur le respect de l'environnement et sur un développement rural dynamique.
 
Réplique du Député F. DESQUESNES : 
 
Je pense que si M. Juncker avait à proposer à décider d'un budget Européen, je pense que le budget agricole ne serait pas en diminution, malheureusement ce n'est pas Monsieur Juncker qui décide, mais bien le conseil Européen, c'est-à-dire l'ensemble des chefs d'État Belges et les 27 autres qui auront à s'y pourvoir donc c'est là que la décision se prendra, c'est un débat aussi qui, à n'en pas douter, rejaillira au niveau du Parlement fédéral.
 
De vos réponses, je voudrai tirer deux éléments audelà de la question budgétaire globale sous laquelle
nous devons nous battre, il y a ce qu'il y a derrière, c'està- dire les mécanismes que nous pourrons mettre en oeuvre d'une façon ou d'une autre, je pense qu'il faut vraiment défendre le principe qu'il n'y a pas un lissage
de la valeur des droits qui sont affectés aux terres parce que – à l'échelle Européenne –, aujourd'hui on sait que
le prix à l'hectare est très élevé par rapport à d'autres pays notamment ceux d'Europe de l'Est, et donc cela,
c'est un élément important sur lequel il faudra se battre dans la mise en oeuvre de cette PAC, je pense aussi que la question, et je l'ai dit dans mon intervention initiale, celle des surprimes pour les premiers hectares est aussi un élément qui permettrait de corriger et de s'assurer que les exploitations petites et moyennes à taille
familiale en Belgique ne soient pas impactées dans leurs revenus. Je rappelle également que les chiffres donnés
sont la valeur nominale, il faudra encore prendre en compte que ces montants là seront diminués de la valeur de l'inflation. Pour les agriculteurs, cela signifie davantage de pertes.
 
Enfin, sous le deuxième pilier, je voudrai que vous soyez attentif également à la part de cofinancement régional. Puisqu'on annonce en effet 15 % de diminution de la contribution Européenne, cela veut dire que la part régionale devrait augmenter de 6 %, ce qui est vrai, ce qui a été fait par le Gouvernement de jointure entre la législature actuelle et la précédente a été un geste fort, c'est-à-dire celui de compenser au niveau Wallon la perte de financement consécutive aux décisions Européennes pour la période de programmation 2014-2020, il faudrait qu'il y ait le même engagement pour le futur du gouvernement actuel et des gouvernements suivants de façon à ce qu'il n'y ait pas d'impacts et que l'Europe autorise à une montée en puissance encore de la participation du cofinancement Wallon au-delà des 60 % actuels.

 

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