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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales La réforme des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

La réforme des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

30 mai 2017│Question orale de M. VANDORPE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Dans leurs propositions en vue de la réforme et de la simplification des aides à l’emploi, les partenaires sociaux avaient proposé de fondre les emplois dits articles 60 et 61 dans les dispositifs transversaux d’aide à l’embauche.
Le gouvernement a néanmoins estimé opportun de maintenir des dispositifs spécifiques. Selon lui, leur disparition au profit d’aides généralistes risquerait de priver les CPAS de leurs principaux outils de réinsertion au bénéfice d’un public particulièrement fragilisé.
Néanmoins, la régionalisation de l’intervention autrefois fédérale et de la partie « réductions de cotisations sociales » dans le financement de ces emplois subventionnés offrirait à la Région l’occasion de simplifier la gestion administrative et financière de ce dispositif.

Madame la Ministre,

- Cette réforme des articles 60 et 61 est-elle à l’ordre du jour de cette législature ? Est-elle déjà en cours de chantier ? En quoi consistera-t-elle ? S’agira-t-il d’unifier les sources de financement et d’adopter une intervention forfaitaire, à l’instar de la réforme engagée pour les APE ?
- Par ailleurs, nous savons que les pratiques diffèrent fortement sur le plan des barèmes et de la contribution demandée par les CPAS aux structures qui occupent des travailleurs sous le régime en question. Est-il question d’encadrer ces pratiques de manières plus contraignante à l’occasion de cette réforme ?

Je vous remercie d’avance

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Madame la Députée, le dispositif des articles 60 et 61, en tant que levier à l'insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires des CPAS, a fait ses preuves.

La DPR cite, d'ailleurs, ces instruments comme modèles possibles pour le contrat d'insertion. La réforme des aides à l'emploi, qui réduit et simplifie radicalement le paysage des aides, pour en conserver moins d'une dizaine, prévoit, en effet, ede maintenir l'article 60, l'article 61, mais aussi le SINE et d'en simplifier les mécanismes.

Ces dispositifs présentent un taux élevé de remise à l'emploi, plus important encore dans le cadre de l'article 61, puisque l'on atteint presque 70 % pour l'article 61, alors qu'à l'article 60, on est autour de 42 %.
L'avantage principal des articles 60 et 61 tient au suivi et à l'encadrement des bénéficiaires, qui est assuré par
les CPAS et à la proximité du référent. L'article 61 présente l'atout supplémentaire de responsabiliser l'employeur puisque celui-ci conclut le contrat de travail avec le bénéficiaire.

L'objectif de la réforme, c'est d'en simplifier le dispositif, d'en harmoniser les modalités de mise en œuvre par tous les CPAS pour en faciliter son utilisation et sa gestion par les CPAS eux-mêmes comme par l'administration.

Le chantier est en cours. Le dispositif revisité dans un objectif de simplification de cohérence et d'efficacité sera prochainement présenté au Gouvernement, pour, ensuite, une fois le travail de consultation et de recueil d'avis finalisé, être débattu au sein de notre commission dans le cadre de l'examen du décret qui devra être adopté pour la réforme de ces dispositifs.

Je vous remercie.


Réplique de la Députée M. VANDORPE

 

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Si je peux me permettre une petite question supplémentaire, avez-vous une idée du calendrier par rapport à ce que vous proposez, une idée d'échéance ou pas du tout encore aujourd'hui ?

 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

 

Comme cela, de mémoire, je ne sais pas vous dire. Je peux revenir vers vous.

 

Réplique de la Députée M. VANDORPE

 

Je vous remercie.
 

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