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Le nombre de services d’hébergement non-agréés, ou « maisons pirates », en Wallonie

10 octobre 2017 | Question orale de B. DREZE à la Ministre GREOLI

 

Madame la Ministre,

J’ai déposé en juillet, une proposition de décret insérant dans le CWASS des dispositions relatives à l’hébergement et à l’encadrement à durée indéterminée de personnes en difficultés sociales.

Le CWASS encadre l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales. Toutefois, des personnes sont exclues du système, car elles n’appartiennent pas au public visé, ou ne répondent pas aux conditions fixées par le Code ou, encore, par manque de places dans les structures agréées.
De ce fait, elles se retrouvent dans des structures d’hébergement non-agréées.

Dans le cadre de mon travail préparatoire à la proposition de décret précitée, j’ai interrogé votre prédécesseur par question écrite du 7/11/16 demandant notamment « combien y a-t-il de SHNA en Wallonie ? avec combien de lits ? combien sont commerciales et combien sont associatives ? ». Le ministre m’avait répondu « Il n’existe pas d’inventaire de ces structures qui – par définition – ne sont pas reconnues, ne font pas l'objet d'une inspection et donc se manifestent rarement auprès des services publics. ».

Apprenant qu’une liste, sans doute officieuse, circulait au sein de l’AVIQ, j’ai écrit en février 2017 à sa Directrice générale, Madame Alice BAUDINE. Je n’ai pas reçu de réponse.

Entretemps, l’émission « Devoir d’enquête » de la RTBF du 27 septembre dernier a évoqué une liste de 20 établissements établie par l’AVIQ et une liste de 62 établissements qui circule dans le milieu psychiatrique.

Je souhaiterais donc savoir, Madame la Ministre, si votre Administration dispose ou non d’un listing ou relevé de ce type d’établissement sur notre territoire ? Combien sont-ils et où se situent-ils principalement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

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