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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Le retard pris dans la nomination du directeur de CPAS de La Louvière

Le retard pris dans la nomination du directeur de CPAS de La Louvière

28 novembre 2017 | Question orale de F.DESQUESNES à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

Depuis mars 2015, une procédure de recrutement du directeur général s’éternise au CPAS de La Louvière. Le seul candidat encore en lice et ayant pourtant reçu de très bons points et une ultime évaluation positive par le jury s’est vu refuser sa désignation lors du dernier conseil de l’action sociale. Un Arrêt du Gouverneur du 24/02/2016 était venu casser une première décision au motif que le jury n’avait apparemment pas délibéré… Le conseil de CPAS a ensuite décidé de recommencer l’épreuve orale. Une décision non-conforme à l’Arrêt du Gouverneur, l’épreuve n’étant pas entachée d’irrégularité sur le fond. Cela pose question politiquement.


Le candidat malheureux a accepté le principe d’une nouvelle épreuve. Celle-ci a été réalisée deux ans plus tard le 14/03/2017, avec pour seul candidat la même personne qui avait obtenu les meilleurs points en 2015! Cela fait 2 ans que ce CPAS est sans directeur général nommé, plusieurs « faisant-fonction » s’étant succédés depuis. C’est politiquement très interpellant…


L’art. 41 de la Loi organique des CPAS précise pourtant que « Chaque CPAS a un directeur général […]. Il est pourvu à l'emploi dans les six mois de la vacance ». Le CPAS de la Louvière contourne l’esprit de la norme! Il s’agit d’une question de toute évidence purement politique!


Mes questions :


1. Le conseil de CPAS de Louvière ne veut pas nommer le candidat pour des raisons inexplicables, inavouables et tout à fait politiques. Comment le candidat peut-il faire respecter ses droits?
2. L’absence de décision du CPAS 6 mois après le passage du nouvel examen et plus de 2 ans après la démission du dernier directeur général nommé ne viole-t-elle pas le principe de délai raisonnable?
3. L’autorité de tutelle est-elle compétente, en cas de manquement grave à l’intérêt général, pour se substituer aux organes du CPAS et prendre l’acte qui refuse d’être pris, en dépit de la loi et du bon sens?
4. Quelles est votre réaction personnelle par rapport à ce dossier, Madame la Ministre?

Je vous remercie

 

Réponse de la Ministre DE BUE 

 

Monsieur le Député, c'est vrai que je me souviens l'avoir vue en question écrite. Vous avez refait vous-même tout l'historique. J'avais déjà apporté certaines précisions, notamment du fait de l'évolution de la procédure. Je n'ai pas grande modification par rapport à ce qui a déjà été dit dans la réponse à la question écrite, mais pour le bon suivi et pour le compte-rendu, il me semble intéressant de relire le contexte dans lequel cette question se pose.

Le 30 septembre 2015, le Conseil de l'action sociale de La Louvière a décidé d'annuler la procédure de
recrutement d'un directeur général du CPAS pour cause de non-respect de l'article 14 de l'arrêté du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

L'article 14 prévoit que « Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de concours ou examen de recrutement de membre du personnel, ainsi qu'auprès du jury de chaque concours, épreuve ou examen organisé pour les membres du personnel, qu'elle représente ».

Dans les faits, les dates et lieux des différentes épreuves du recrutement d'un directeur général du CPAS ont bien été communiqués aux organisations syndicales représentatives. Cependant, la quatrième épreuve, prévue le 30 juin 2015, a été reportée au 15 septembre 2015 et les organisations syndicales n'en ont pas été informées. C'est pour cette raison que le Conseil de l'action sociale du CPAS de La Louvière a décidé d'annuler toute la procédure de recrutement.

Le 17 novembre 2015, le seul candidat encore en lice a introduit une réclamation auprès du Gouverneur,
considérant que seule la quatrième épreuve devait être annulée et non pas l'ensemble de la procédure.

Le 24 février 2016, considérant qu'il y a bien eu violation de l'article 14 de l'arrêté royal précité, mais seulement pour la quatrième épreuve et considérant qu'en agissant comme il l'a fait, le Conseil de l'action sociale a pris une décision de nature à porter préjudice aux candidats ayant réussi les trois premières épreuves, le Gouverneur a annulé la délibération du conseil en ce qu'elle blesse l'intérêt général.

Par conséquent, contrairement aux informations qui vous ont été communiquées, la dernière épreuve devait
être réorganisée.

En réponse aux questions que vous me posez, sachez que si la dernière épreuve a bien été organisée et que le
conseil a effectivement adopté une délibération ne désignant pas l'intéressé, celui-ci a la possibilité d'introduire un recours auprès du Gouverneur qui peut exercer une tutelle générale d'annulation sur les actes qui violent la loi ou blessent l'intérêt général ou directement auprès du Conseil d'État.

Par ailleurs, en ce qui concerne le délai raisonnable pour pourvoir à la vacance du poste, l'article 41 de la loi
organique des CPAS prévoit effectivement que pour le directeur général du CPAS, il est pourvu à l'emploi dans
les six mois de la vacance. Cependant, la loi ne prévoit pas de sanction si ce délai n'est pas respecté. En
prévoyant le délai de six mois, le législateur a voulu donner un rythme aux procédures de recrutement, mais
l'objectif n'était pas de coincer les CPAS dans un délai de rigueur.

Enfin, s'agissant d'une substitution de l'autorité de tutelle aux organes du CPAS, la question ne se pose pas
puisque d'après vos informations, le conseil a adopté une délibération ne désignant pas l'intéressé. Un acte a
été posé par le Conseil. À ce stade, mes services n'ont été saisis d'aucun recours concernant cette décision.


Réplique du Député F. DESQUESNES

 

Je remercie Mme la Ministre. Je comprends la difficulté qui est la sienne dans le cadre de ce qui est un peu un échange de pingpong, question écrite, question orale. Je suis vraiment très interpellé par la situation ici. On est dans une situation où l'on a tout fait pour faire échouer une procédure et, in fine, la personne qui se trouver lauréate, qui a réussi toutes les épreuves, y compris l'épreuve finale, l'audition devant un jury, reçoit une évaluation positive et, malgré cela, une majorité au sein du Conseil de l'action sociale refuse de désigner le candidat. Cela donne vraiment l'impression que depuis le début, on ne voulait pas que ce candidat puisse arriver au bout de la procédure, même s'il en avait les qualités.

Cela m'interpelle quand même fortement et je souhaiterais que vous soyez très attentive si, dans les prochains mois, ce recours arrive dans vos services. Je voudrais aussi quand même que l'on puisse se poser la question de savoir s'il est normal d'en arriver à une situation comme celle-là.
 

 

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