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Le suivi de l’affaire Publifin

10 janvier 2018 | Question orale de D.FOURNY au Ministre-Président BORSUS - Réponse disponible

Monsieur le Ministre-Président,


Le 26 novembre dernier, dans une dépêche « Belga », on mentionnait la mise en place via les futurs décrets « Gouvernance » d’un commissaire spécial envoyée par le Gouvernement dans les intercommunales ou leurs filiales lorsque l’intérêt régional serait réputé lésé. C’est une excellente nouvelle !


Le 12 décembre dernier, votre collègue Ministre des Pouvoirs locaux disait par ailleurs en commission : « J'ai remis […] au ministre-président toutes les précisions concernant ma sphère de compétences. Les autres ministres concernés et notamment M. le Ministre Crucke le feront également. Le ministre-président transmettra d'ici peu au Parlement ce rapport de suivi. ».


Monsieur le Ministre-Président, mes questions seront simples :


1. Confirmez-vous que l’application de l’ensemble des recommandations du rapport de la Commission d’enquête « Publifin », votées à l’unanimité de ce Parlement et y compris par certains Députés devenus Ministres, constitue bien l’intérêt régional ?
2. Confirmez-vous que le Gouvernement fera usage, lorsque la disposition serait votée, de la disposition du commissaire spécial si l’intérêt régional venait à être lésé ?
3. Avez-vous reçu l’ensemble des précisions des Ministres concernés dans le cadre du rapport de suivi qui devra être remis au Parlement ?
4. A quelle date recevrons-nous le rapport de suivi ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric66.pdf

 

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