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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Le suivi du CETA en matière de mesures agricoles

Le suivi du CETA en matière de mesures agricoles

6 mars 2017 | Question orale de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN

Monsieur le Ministre,


Le 15 février dernier, le Parlement européen approuvait le CETA et permettait ainsi son entrée en vigueur provisoire. Le débat sur ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a animé notre Parlement à l’automne dernier, notre région a, notamment, veillé à la mise en œuvre de mécanismes équipollents à ceux dont bénéficiaient nos amis canadien en matière agricole.


Il en est résulté que, à l’instar des accords OMC, la clause de sauvegarde générale puisse être activée par la Commission européenne. Le mécanisme négocié permet à chaque entité régionale compétente en matière d’agriculture, si des critères sont rencontrés, de faire en sorte que la Belgique puisse solliciter officiellement la Commission européenne pour que cette clause soit mise en œuvre. L’annonce fin février, par le gouvernement fédéral canadien, de l’autorisation de vente de bœuf haché traité par un procédé d’irradiation, visant officiellement à détruire les bactéries, les moisissures, les parasites et les insectes, relance nos préoccupations sur les standards de production et l’information des consommateurs européens.


Dans les accords, il était prévu que des seuils précis devaient être déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA.


En date du 30 janvier dernier, j’avais interpellé le Ministre-Président sur la mise en œuvre de cet accord et dans sa réponse, ce dernier me renvoyait vers vous au sujet des volets agricoles.


Monsieur le Ministre :


- Pouvez-vous faire le point sur les négociations des seuils précis ?
- Qu’en est-il en particulier pour la reconnaissance des appellations d’origine contrôlée ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

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