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Les dégradations sur les chantiers routiers

18 octobre 2016 | Question orale de Cl. LEAL-LOPEZ au Ministre PREVOT - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,


Alors que nous nous réjouissons tous du lancement de la troisième phase du contournement de Couvin, on apprenait fin septembre que le chantier du contournement avait été, une nouvelle fois, victime d’actes malveillants.


Après la destruction de vitres en mars, les pneus de tous les engins de chantier, soit 220 pneus, ont, cette fois, été crevés à la perceuse.


Le préjudice pour l’entrepreneur est naturellement important. Sachant que la valeur de chaque pneu varie entre 3.000 et 5.000 euros, la facture dans le cas de Couvin est estimée, au minimum, à 770.000 euros. A cela s’ajoute, l’immobilisation du chantier et le chômage forcé de dizaines d’ouvriers.

Les sociétés présentes sur le chantier ont dû naturellement prendre des mesures de sécurité supplémentaires afin de protéger le chantier et le matériel.


Monsieur le Ministre :


- Dans le cas de Couvin, confirmez-vous le coût de la facture pour l’entrepreneur ? Une partie de celle-ci sera-t-elle à charge de la Wallonie ?
- Constate-t-on une augmentation du nombre d’actes de dégradations sur les chantiers routiers ?
- La mise en œuvre de ces mesures de sécurité engendrent-elles des surcoûts dans les marchés publics ? Pouvez-vous estimer l’impact de ceux-ci sur le coût global d’un chantier ?
- Envisagez-vous de prendre des mesures particulières afin de renforcer la sécurité sur les chantiers routiers ?

Je vous remercier pour vos réponses,

 

Réplique du Ministre M. PREVOT

 

Madame la Députée, tout comme vous, j'ai pris connaissance des montants évoqués par la presse concernant les derniers actes de malveillance commis sur le chantier du contournement de Couvin.

À l'heure de vous répondre, la Wallonie et la SOFICO, qui est le pouvoir adjudicateur, n'ont été saisi d'aucune demande, soit d'indemnisation des dégâts subis par l'entreprise adjudicataire, soit d'une modification des clauses du marché susceptible d'imputer ces frais à la charge du pouvoir adjudicateur.

Cette entreprise a déposé plainte auprès de la justice et une enquête est en cours. Nous n'avons pas accès aux
éléments du dossier. Mes services n'ont pas perçu une augmentation de la délinquance sur ce chantier, les
derniers délits pourraient être imputables aux mêmes personnes qui avaient commis les premiers faits, mais je
laisse aux enquêteurs le soin d'apporter tous les éclaircissements sur ce sujet.

Si l'entreprise a décidé de recourir à un service de gardiennage privé, cela relève de sa seule volonté et initiative. Mes services ont pris des contacts avec les services de la police locale afin d'apporter toute aide utile dans la surveillance du chantier en dehors des horaires d'activité.

Pour la prise en charge des coûts, en principe, toute société contracte auprès d'une entreprise d'assurances agréée, une police de type TRC – tous risques chantier – afin de couvrir ce type de dégâts occasionnés à ses
véhicules et équipements.

Enfin, sur base de la réglementation des marchés publics actuellement applicable au chantier en cours, l'article 56 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux règles générales d'exécution, prévoit que l'entreprise adjudicatrice n'a droit, en principe, à aucune modification des conditions contractuelles pour des circonstances quelconques auxquelles le pouvoir adjudicateur est resté étranger. Ainsi, les faits à l'origine des dégâts causés sont étrangers tant à la SOFICO qui est le pouvoir adjudicateur qu'à la Wallonie. Par conséquent, aucune prise en charge de ces coûts supplémentaires ne doit être assurée par les pouvoirs publics.

En outre, en vertu du Code civil et des articles 1382 et suivants qui instaure la responsabilité extracontractuelle, il appartient à l'entreprise de poursuivre l'auteur des faits et de démontrer qu'il existe un lien de causalité entre le dommage qu'il a subi et la faute qui aurait été commise par un tiers. En l'état, on ne peut imputer de fautes à la Wallonie ou à la SOFICO.

Il appartient donc aux entreprises, et non aux autorités publiques, de prendre les mesures qui s'imposent pour la bonne exécution des chantiers qui leur sont confiés.

Pour terminer, je vous signale que, de manière générale, mes services n'ont pas spécialement constaté d'augmentation d'actes de dégradation sur les chantiers routiers.
 

Réplique de la Députée C. LEAL LOPEZ

 

Je remercie M. le Ministre pour ses réponses. Je ne vais pas répliquer, je prends simplement acte de tout ce qui a été dit. Je retiens en tout cas qu'il n'appartient pas à la Wallonie de dédommager les incidents qui se trouvent au niveau des chantiers.
 

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