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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Les dispositions décrétales relatives à l’encadrement des rémunérations des GRD

Les dispositions décrétales relatives à l’encadrement des rémunérations des GRD

06 mars 2017 │ Question orale de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

 
Monsieur le Ministre,


Dans le contexte que nous connaissons avec l’affaire Publifin et depuis la révélation des montants des rémunérations de certains dirigeants, la CWaPE a sorti son rapport sur les « dispositions des décrets respectivement du 12 avrils 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz ».
Le régulateur wallon de l’énergie rappelle dès l’entame du rapport les dispositions concernées des deux décrets, reprises à l’article 7ter introduit par le décret du 11 avril 2014, visant spécifiquement à encadrer les rémunérations des administrateurs et directeurs des gestionnaires de réseau. Il était clairement prévu que le Gouvernement détermine un montant minimal et maximal entre lesquels les rémunérations imputables à l'activité de GRD devront être fixées.


Or, la CWaPE attire l’attention sur le fait que cette disposition n’a pas encore été exécutée, et ajoute qu’elle pourrait pourtant être partiellement inopérante ou complexe à mettre en œuvre.
Monsieur le Ministre, avez-vous des informations qui expliquent pourquoi cet arrêté n’a jamais été pris par vos prédécesseurs ? Comment expliquer cela ? Quelle est votre analyse et pouvez-vous nous donner davantage d’informations sur les GRD qui ne seraient précisément pas concernés par cette disposition, le personnel et les directeurs étant employés par la structure faîtière du GRD et les prestations étant refacturées au gestionnaire ? Quelle est votre volonté en termes de timing et de contenu de l’arrêté à prendre ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

 

Réponse du Ministre C. LACROIX le 20/03/2017

 

Les décrets électricité et gaz ont été revus en avril 2014 et en mai 2015. Dans ce cadre, les dispositions relatives aux gestionnaires de réseau ont été revues substantiellement pour permettre notamment à ceux-ci de se constituer sous la forme de personnes morales de droit privé. Dans ce cadre, des habilitations ont été attribuées au Gouvernement pour préciser certaines exigences, ainsi, le Gouvernement peut notamment fixer des limites et encadrer la rémunération des directeurs et administrateurs des personnes morales de droit privé. Ce dossier n’a pour l’instant pas été évoqué au Gouvernement wallon, mais, sans vouloir décharger le Gouvernement d’une quelconque responsabilité, nous avons pris connaissance depuis peu du scandale de rémunération de Publifin.

Par ailleurs, la révision des décrets gaz et électricité nécessite de nombreux arrêtés d’exécution. Des priorités ont dû être définies et la disposition relative au GRD n’a pas encore été exécutée.

Dans son récent rapport sur l’évaluation des décrets gaz et électricité, où la CWaPE constate que la disposition décrétale pourrait être partiellement inopérante dans le cas où le personnel du GRD, et notamment les directeurs, sont employés par la structure faîtière du GRD et dont les prestations sont refacturées à ce dernier. La CWaPE préconise dès lors une révision de la mesure. Afin d’éviter des stratagèmes de contournement de la législation et de clarifier la situation, il serait éventuellement envisageable que les membres dirigeants et le personnel du GRD ne puissent pas relever d’une structure faîtière ou que le GRD ne soit pas autorisé à sous-traiter la gestion journalière à une filiale.

L’administration et le Gouvernement ne disposent pas du détail des coûts des GRD. En effet, l’approbation des tarifs des GRD ressort des compétences du régulateur. Après contact avec la CWaPE, il s’avère que Publifin refacture des coûts de structure à RESA, dont une quote-part des coûts de rémunération des comités de secteur, mais le détail de ce chiffre n’est apparemment pas spécifié. L’impact pour les ménages n’est donc pas chiffrable à ce stade. Cependant, si d’un point de vue éthique, il est nécessaire de mettre en œuvre cette mesure, du point de vue tarifaire, on peut estimer que l’impact des salaires des dirigeants est relativement faible.

Mon cabinet travaille actuellement, en collaboration avec la CWaPE et l’administration à la rédaction des textes permettant d’exécuter cette disposition décrétale. Je ne peux aujourd’hui annoncer un calendrier, car suite à l’analyse de la CWaPE, il sera peut-être nécessaire de modifier les décrets afin de rendre la mesure opérante.

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