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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Les modalités d’utilisation de véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg

Les modalités d’utilisation de véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg

06 mars 2017 | Question orale de D. FOURNY au Ministre LACROIX - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Nous avons eu l’occasion d’échanger en janvier dernier sur les mesures envisagées afin de renforcer la lutte contre l’utilisation frauduleuse de plaques luxembourgeoises.


Cela me semble effectivement pertinent. Toutefois, comme mentionné alors, il me semble essentiel de pouvoir distinguer clairement les fraudeurs de ceux qui bénéficient simplement d’un avantage lié à l’exécution de leur contrat de travail.


A l’époque, vous me précisiez qu’il s’agissait tant de mettre fin aux sociétés purement fictives, créées au Luxembourg pour permettre à certains résidents belges de bénéficier de conditions fiscales plus favorables mais également d’appliquer strictement la circulaire existante qui précise la notion d’utilisation privée et professionnelle.
Sur ce dernier point, certains de nos concitoyens s’interrogent. En effet, on se souvient que par le passé, une attestation du Bureau de Contrôle de la TVA devait être fournie par le citoyen en cas de contrôle. La circulaire du 21 décembre 2006 précisait par ailleurs que le conjoint et les enfants fiscalement à charge vivant sous le même toit étaient aussi autorisés à utiliser le véhicule de manière accessoire.
Aujourd’hui, il semblerait que cela ne soit plus permis.


Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, faire le point à ce sujet ?
Qu’en est-il ? Quelle est, à l’heure actuelle, la disposition qui s’applique pour les conjoints et/ou enfants fiscalement à charge ?
Si vous confirmez le durcissement de la réglementation, pouvez-vous me préciser par quelle voie celui-ci a eu lieu ? Une nouvelle circulaire a-t-elle été rédigée ?
Pourquoi ne pas laisser la possibilité d’une utilisation occasionnelle par le conjoint ? Ne risque-t-on pas d’aboutir à des situations de fait particulièrement délicates, notamment lorsque le ménage ne dispose que d’un seul véhicule ?

D’avance merci pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre C. LACROIX 

 

Monsieur le Député, vous évoquez la circulaire TVA n°43/2006 relative aux opérations intracommunautaires. Cette circulaire traite de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'utilisation d'un véhicule muni de marque d'immatriculation étrangère par un résident belge sous l'angle de la TVA. Cette circulaire est donc relative à l'application du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Depuis 2006, plusieurs événements sont intervenus.
Ainsi, le 1er janvier 2014, le service de l'impôt en matière de fiscalité des véhicules, jusqu'alors effectué par le SPF Finances pour le compte de la Région, a été transféré au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de la fiscalité. Depuis cette date, la Région wallonne est seule compétente en matière de fiscalité des véhicules. Les instructions internes et circulaires fédérales ne s'appliquent donc plus en Région wallonne.

Par ailleurs, l'obligation pour un résident belge d'immatriculer son véhicule en Belgique trouve son fondement légal dans l'application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.

Cet article oblige les personnes résidant en Belgique à y faire immatriculer les véhicules qu'elles utilisent dans le royaume, et ce, même lorsque ces véhicules ont déjà fait l'objet d'une immatriculation dans un autre pays. Cet article fixe donc le principe général d'immatriculation en Belgique pour tout véhicule immatriculé à l'étranger et utilisé sur le territoire belge par des personnes qui y résident.

De cette obligation d'immatriculation en Belgique découle le principe même de soumission de ces véhicules à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, en vertu des articles 3, 21 et 30 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Le principe général de soumission connaît cependant un certain nombre d'exceptions. Les cas d'exception ou
d'exemption de la taxe de circulation pour les véhicules immatriculés à l'étranger résultent de la non-obligation
d'immatriculation en Belgique applicable à un certain nombre de situations limitativement énumérées.

Par ailleurs, l'arrêté royal du 18 juin 2014 a apporté une modification substantielle à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Toute une série d'éléments a donc été précisée dans la loi.

Ces éléments visent notamment le prêt à titre gratuit pour un maximum d'un mois à un résident belge, du cas de l'étudiant étranger régulièrement inscrit dans une école belge ou encore de la suppression de l'attestation TVA remplacée par une copie du contrat de travail liant l'employé et son employeur.

Eu égard à ces évolutions, mon administration a rédigé une instruction « plaques étrangères » traitant de ces différents cas de figure en novembre 2014. Le SPF Finances a d'ailleurs fait de même pour la Région bruxelloise en décembre 2014 sur le même sujet.

En outre, j'ai demandé à mon administration d'avoir une attention particulière quant à l'utilisation indue de marques d'immatriculations étrangères sur le sol wallon.
En effet, ce sont à la fois les finances régionales et communales qui sont directement impactées.

Concrètement, je propose de préciser certaines notions dans l'instruction et de la publier prochainement au format de circulaire.

Pour en revenir à votre question initiale, dans le cas de la mise à disposition d'un résident wallon dans le cadre d'un contrat de travail d'un véhicule muni de marques d'immatriculation étrangères, je souhaite préciser un point particulier. La condition d'exemption prévue à l'article 3 § 2, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 est remplie uniquement si la personne physique signataire du contrat de travail est présente à bord du véhicule concerné. Si celle-ci est absente, l'exemption n'est pas possible et ceci devient un fait générateur de la taxation dans le chef du conducteur du véhicule, quel qu'il soit.

Je rappelle d'ailleurs que, depuis 2014, la copie de ce contrat de travail doit se trouver dans les documents de bord accompagnant le véhicule.

Il en est de même en ce qui concerne l'étudiant étranger suivant sa scolarité dans un établissement belge ou encore dans le cas d'un résident wallon souscrivant un contrat de location temporaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger. L'un et l'autre doivent se trouver à bord du véhicule afin de respecter la condition d'exemption de l'obligation d'immatriculation sous une plaque belge.

Je préciserai enfin qu'il n'y a pas d'interdiction, le cas échéant, à immatriculer le véhicule en Belgique.

 


Réplique du Député D. FOURNY

 

Je remercie M. le Ministre pour la réponse exhaustive apportée à ma question.
 

 

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