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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Les périodes assimilées pour l'accès aux aides « Impulsion »

Les périodes assimilées pour l'accès aux aides « Impulsion »

26 septembre 2017│Question orale de B. DREZE au Ministre JEHOLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

L’octroi de certaines des nouvelles aides « Impulsion » est conditionné par un délai d’inoccupation des demandeurs d’emploi.
C’est le cas pour l’aide « Impulsion - 25 ans » en ce qui concerne les jeunes moyennement qualifiés, « Impulsion 12 mois + » et « Impulsion Insertion ».
Les arrêtés d’application des décrets du 2 février 2017 fixent les périodes assimilées à la durée d’inoccupation.

Pour les anciennes aides « Activa », certaines formes d’emplois précaires subventionnés telles que le PTP ou les articles 60 pouvaient être assimilées à des périodes de chômage. Au terme de ces programmes, les personnes étaient donc dans les conditions d’octroi des aides, ce qui pouvait inciter leurs employeurs à les garder ou faciliter leurs recherches d’un nouvel emploi.

Ces assimilations ne sont, semble-t-il, plus retenues par les arrêtés d’application de la récente réforme. En fin de PTP ou d’article 60, le travailleur devrait attendre, suivant les cas, 6 mois ou un an avant de se trouver dans les conditions des aides Impulsion. Inutile de dire que cela inquiète fort les acteurs oeuvrant à la réinsertion des publics précarisés.

- Confirmez-vous le constat et notre lecture des arrêtés ?
- Pensez-vous que ce choix, ou cet oubli, est de nature à préjudicier la réinsertion des publics concernés ?
- Si oui, envisagez-vous une initiative pour réparer en conséquence le cadre légal concerné ?

Je vous remercie pour vos réponses

 

Réponses et répliques voir lien ci-dessous : 

 

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRAC/crac5.pdf

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