Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Dimitri FOURNY

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Dominique SIMONET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Véronique Salvi

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Josy ARENS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Maxime PRÉVOT

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Pascal BAURAIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoit DREZE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Isabelle MOINNET-JOIRET

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Véronique WAROUX

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Isabelle STOMMEN

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions orales Les rumeurs de malversations au sein de l’ASBL provinciale « Hainaut Développement »

Les rumeurs de malversations au sein de l’ASBL provinciale « Hainaut Développement »

23 janvier 2018 | Question orale de P.BAURAIN à la Ministre DE BUE - Réponse disponible

Madame la Ministre,

On apprenait dans la presse mi-janvier qu’un conseiller communal montois aurait perçu une double-rémunération jusqu'en 2016 : une première fois en touchant son traitement de directeur d’Hainaut Développement, à savoir un poste de fonctionnaire provincial, et une seconde fois en touchant une rémunération de 800 euros par mois en tant qu'administrateur-délégué de « HD Gestion », une ASBL para-provinciale qui est située à la même adresse qu’Hainaut Développement. La rumeur court également que celui-ci aurait décidé lui-même de sa rémunération au sein de cette ASBL.

La personne en question nie tous les faits.

Madame la Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Avez-vous été saisie d’un recours quelconque à ce sujet ?
2. Pourriez-vous clarifier la situation ? La légalité a-t-elle été respectée au sein de cette ASBL provinciale et par la Province de Hainaut ?

D’avance, je vous remercie.

 

Réponse de la Ministre DE BUE 

 

Monsieur le Député, d'emblée, je vous informe que je n'ai reçu aucune plainte quant à cette rumeur de malversation au sein de l'ASBL provinciale Hainaut Développement.

Cela étant dit, je vous rappelle qu'aucune disposition du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne permet actuellement à l'autorité de tutelle, sur les pouvoirs locaux que je représente, d'exercer un contrôle
sur les ASBL communales ou provinciales, ni en l'occurrence au fonctionnement de celles-ci.

L'avant-projet de décret relatif à la gouvernance adopté en deuxième lecture par le Gouvernement le 21 décembre 2017 prévoit cette adaptation.

En outre, je vous rappelle aussi que s'agissant d'un mandataire ledit code ne prévoit pas de sanctions disciplinaires à l'égard d'un conseiller communal.

Néanmoins, sensible à ce débat, j'ai récemment adressé un courrier aux présidents des collèges provinciaux en leur enjoignant de répondre dans un délai de 15 jours à différentes questions en vue de dresser un état des lieux exhaustifs des ASBL créées à l'initiative des provinces ou subsidiées par celles-ci, du contrôle opéré par les provinces conformément à l'article L3331-7 du CDLD ainsi que des règles en matière de détachement ou d'occupation de travail d'agents provinciaux au sein d'ASBL.

Il m'importe en effet de savoir si la situation survenue ici est un problème isolé ou témoigne d'une pratique plus répandue.


Réplique du Député P. BAURAIN

 

Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. C'est effectivement important de prendre la pleine mesure de certaines pratiques et j'ai bien entendu que l'on se pose la question de savoir si c'est un cas isolé ou si, hélas, c'est une pratique plus répandue.

D'autre part, je ne peux que saluer la proposition qui nous est annoncée d'avancer pour permettre justement
l'instauration du recours et la possibilité de sanctionner dont Mme la Ministre a fait état.


 

Actions sur le document