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Les suites apportées à la charte conclue avec le secteur bancaire

20 janvier 2017 | Question orale de Marie-Dominique SIMONET au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Le crédit bancaire reste la source principale de financement pour nos petites et moyennes entreprises. On sait toutefois les difficultés que celles-ci peuvent rencontrer pour se voir octroyer des crédits.
Une étude de l’Union des Classes moyennes de janvier 2015 mettait d’ailleurs en exergue que plus de quatre entrepreneurs sur dix avaient dû faire face à un refus total ou partiel de crédit.

En avril dernier, on se réjouissait dès lors de la charte conclue avec le secteur bancaire qui matérialisait différents engagements du secteur bancaire et de notre Région afin de renforcer l'accès au financement des PME.
Vous évoquiez alors que, parallèlement aux initiatives concrètes à mettre en œuvre, des groupes de travail seraient mis en place pour creuser davantage deux sujets :
- l'amélioration de la compréhension et de la prise en compte par les financeurs privés et publics des enjeux spécifiques aux sociétés « innovantes » et technologiques concernant leur financement,
- l'accompagnement des entreprises en difficulté à un stade précoce et l'offre d'une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui faire l’état des lieux de cette charte bancaire ?
Quelles initiatives concrètes ont vu le jour suite à l’adoption de cette charte ?

Qu’en est-il par ailleurs des groupes de travail mis en place ? Combien de réunions ont déjà eu lieu ? Des conclusions – même partielles – ont-elles déjà été remises ?

Un premier bilan de la mise en œuvre de cette charte a-t-il déjà été réalisé ? Peut-on déjà voir poindre des effets bénéfiques de cette charte conclue avec le secteur bancaire ?

D’avance merci pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre JC MARCOURT 

 

Madame la Députée, la charte bancaire, signée mi-avril 2016, matérialise effectivement les engagements du secteur bancaire et de la Wallonie afin de renforcer l'accès au financement des PME. Pour rappel, cette charte, qui
couvre la période 2016-2020, comporte un volet quantitatif et un qualitatif.

Au niveau du volet quantitatif, il est encore trop tôt pour avoir une vue détaillée sur l'ensemble des données.
Néanmoins, les premiers chiffres indiquent que nous sommes en phase voire en avance avec les objectifs.

En effet, les chiffres relatifs à l'octroi de garanties, par exemple, démontrent un taux de réalisation à fin 2016 de plus ou moins 19 %, alors que la période écoulée ne représente que 15 % de l'horizon de temps de la charte. Ce taux de 19 % représente des garanties émises pour près de 90 millions d'euros, permettant ainsi l'octroi de plus de 205 millions d'euros de crédits bancaires. Les objectifs à fin 2016 étaient de l'ordre de 160 millions d'euros.

En ce qui concerne les activités de cofinancement de la SOWALFIN par exemple, le taux de réalisation est quant à lui de 17,8 % à comparer avec ces mêmes 15 %.

L'axe qualitatif, quant à lui, comportait différents thèmes et actions liées. Au niveau des réalisations, citons notamment :
– l'adaptation de certains instruments de la SOWALFIN. Au niveau du cofinancement par exemple, les critères au niveau des montants, durée maximum ont été élargis et les modalités d'intervention facilitées. Cela permet de faire davantage appel à cet instrument ;
– la mise en œuvre du prêt « coup de pouce » en octobre 2016. Pas moins de 700 000 euros ont déjà ainsi été prêtés à une trentaine de jeunes entrepreneurs via ce mécanisme depuis le lancement de la mesure ;
– la mise en place de la garantie dédiée au préfinancement de créances publiques ;
– la mise en œuvre de la procédure d'intervention accélérée de la SOGEPA fast track ;
– une intensification des contacts entre banques et outils financiers et d'accompagnement. Entre la date de la signature de la charte, mi-avril et fin décembre, ce ne sont pas moins de 40 rencontres et évènements qui ont été
organisés, permettant de toucher près de 500 banquiers et plus de 750 professionnels du chiffre et prestataires spécialisés.

D'autres initiatives sont en cours, notamment la réflexion sur les entreprises en difficultés et la seconde chance que vous citiez. À cet effet, quatre groupes de travail, composés de banquiers, professionnels du chiffre, avocats, entrepreneurs, ont déjà eu lieu. Un cinquième a lieu en ce moment d'ailleurs.

Ces groupes couvrent des aspects tels que :
– les « clignotants » financiers et non-financiers, annonciateurs de difficultés potentielles qui doivent interpeller l'entrepreneur et l'inciter à prendre les actions nécessaires ;
– un diagnostic de prévention de la difficulté, à destination des entrepreneurs, et la logique incitative à développer pour les inciter à y participer ;
– une réflexion sur le fonctionnement du Centre d'entreprises en difficulté, ainsi que ses partenariats ;
– le suivi post intervention et l'accompagnement nécessaire une fois la difficulté passée ou en cas d'échec.

J'espère pouvoir formaliser les conclusions et résultats de ces groupes de travail à la fin du premier trimestre 2017.

La thématique du financement de l'innovation sera abordée à la suite du thème « difficultés et seconde chance ».

Une analyse est également en cours afin d'augmenter le plafond du produit mixte de la SOCAMUT. Pour rappel, ce produit très populaire et efficace permet à d'emprunter jusqu'à 37 500 euros – 25 000 euros à une banque et 12 500 euros supplémentaires à la SOCAMUT – avec une garantie automatique de 75 % pour la banque.

Je rappellerai également que, outre les engagements génériques du secteur, les six principales banques commerciales actives en Wallonie ont également souhaité s'engager individuellement dans le cadre du soutien au financement des PME.

Des rencontres régulières ont eu lieu avec chacune des banques afin de suivre ces engagements qui, pour le moment, sont également en phase avec ce qui avait été annoncé.


Réplique de la Députée M-D SIMONET

 

Merci, Monsieur le Ministre.
Ce sont de bonnes nouvelles, parce que c'est un élément important pour les entrepreneurs, les spin-offs, ceux qui
veulent entreprendre. J'ai noté que le prêt « coup de pouce » avait bien démarré, que sur le quantitatif, même si c'était trop tôt, vous aviez déjà, sur les quelques mois de 2016, les octrois de garantie étaient plus importants que les objectifs.

Cela veut dire que cet outil est utile. Il y a des groupes de travail et tout ce qui peut faciliter, élargir, simplifier et permettre à nos entrepreneurs d’investir est positif. Apparemment, les outils répondent à une attente, ce qui était l'objectif.
 

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